(Désolé pour ce titre, je me l’étais promis, comme ça c’est fait.)
Ça vient de tomber, dans la mesure où je pense que la Garde a tenu ces propos pas plus tard que tout à l’heure : une pause entre deux rendez-vous de rentrée, l’idée saugrenue d’aller jeter un œil aux actualités du Ouaibe, petite idée derrière la bavette en cherchant un peu autour du doux nom d’Alliot-Marie et de la sacro-sainte réforme programmée de la procédure pénale en général et de l’instruction judiciaire en particulier, je me disais bien que ça n’allait pas traîner, et je ne suis pas déçu : voilà , dépêche parue sur Le Monde.fr, pour le moins gothique, effectivement, et qui me laisse momentanément sans voix -pas encore tout à fait sans mots, mais à ce rythme ça viendra vite…
Je n’ai en effet -presque- pas de commentaires à faire, une fois n’est pas coutume, et n’importe quel lecteur, profane ou non, se les fera bien tout seul -ce peut même être un petit jeu de rentrée : à combien d’inepties ou de situations incohérentes et ingérables pensez-vous que ces propos renvoient directement ?
On y lit :
– qu’“aucune affaire ne pourra être étouffée, à aucun stade de la procédure”, et quelques mots plus loin que “les pouvoirs d’enquête du juge d’instruction doivent être confiés à un procureur, magistrat du parquet hiérarchiquement subordonné à la Chancellerie” …
– que, “s’il n’y a pas de victime directe, par exemple en cas d’infraction au préjudice de la collectivité publique, tout citoyen pourra se constituer “partie citoyenne” dans la procédure” !
– que “le garde des Sceaux ne pourrait empêcher le parquet d’ouvrir une enquête: “je confirme l’interdiction faite au garde des Sceaux d’ordonner le classement sans suite d’une affaire” …
– mais qu’en plus, “si un ministre de la Justice demande néanmoins au parquet de classer l’affaire, “le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal” ” !
– que, “s’il n’y a pas de parties pour contester la décision du procureur, par exemple dans le cas d’infractions touchant une collectivité publique dont les responsables seraient mis en cause, “je souhaite que tout citoyen puisse contester la décision de classement du procureur et que le juge puisse ainsi ordonner une enquête” “.
– que “si au cours de l’enquête le procureur refuse d’effectuer certains actes demandés par une partie (expertises, auditions de témoins, confrontations), “la partie concernée pourra saisir le juge de l’enquête et des libertés, magistrat du siège”, qui pourra “le cas échéant ordonner au procureur de les effectuer”., bon, ça, d’accord, mais lisez bien la suite :
– que “si le procureur continue de refuser, la partie pourra saisir la chambre de l’enquête et des libertés pour que le JEL mène lui-même “les actes nécessaires à l’enquête”. ” !
Quoi ? Oh, non, rien, j’en ai des tremblements, mais c’est le froid.
Juste, quand-même, rapidement, j’ai des dossiers à boucler avant la réforme :
– d’abord, je tiens à dire que je suis d’avance à la disposition de “tout citoyen” pour me constituer “partie citoyenne” à ses côtés dans n’importe quelle procédure qui ne lui plaira pas, les affaires reprennent et vont même exploser en 2010, je vous le dis, frères avocats -et c’est à ce genre d’innovation que l’on voit que Madame Alliot-Marie n’a que le diplôme d’avocat, pas la pratique : si vous saviez, ô ma Garde, le nombre de dingues qui prennent rendez-vous, déjà maintenant, pour déposer n’importe quelle plainte contre n’importe qui, vous n’auriez pas même un instant envisagé cette, euh, chose…
– ensuite, je constate que Madame Alliot-Marie intègre, publiquement, l’idée qu’une interdiction peut être faite à un Ministre d’Etat, et que celui-ci puisse la violer1 : dont acte !
– enfin, de même, Procureurs, mes frères2, je vous plains -moins que nous, avocats, mais je vous plains quand-même : vous devrez désobéir, si, elle l’a dit, si un ministre vous demande de classer ! Elle n’a pas précisé si cet ordre face auquel on vous appelle à la désobéissance civique3 devra avoir été direct, ou bien seulement, comme c’est à peu près toujours le cas je pense actuellement, émaner de votre hiérarchie, dommage… Mais quels futurs passionnants cas de conscience, en toute hypothèse !
Bon, en compensation, vous noterez que vous êtes d’ores et déjà … Dispensés d’obéir aux ordres du JEL : vous me refusez une audition de témoin, je saisis le JEL, il vous ordonne de l’effectuer… Eh ben : vous refusez encore ! C’est permis, puisque le cas est prévu, et que je dois alors aller à la CEL4 … En clair, le JEL, vous vous en foutez -c’est lui qui va être content, je sens qu’on va se bousculer pour demander ce poste, chez les magistrats !
Ah, mes amis, que voilà prémices alléchantes, qu’auspices jolis nous sont ainsi délivrés.
Au fait, vous vous souvenez ? Le rapport Léger prétendait œuvrer notamment pour une simplification de la procédure pénale…
Je vous parie que ce n’est qu’un début, et vous dis, partant, avec une grossièreté certaine, mais elle sied à la rapidité du propos : bonne année ? Mon cul !
- pas elle, l’interdiction, je veux dire [↩]
- c’est une image, uniquement liée à l’émotion [↩]
- Non mais c’est pas le pied absolu, cette situation ??? Le Ministre de la Justice en exercice qui demande à ses subordonnés hiérarchiques, d’avance, qui plus est eux-mêmes Procureurs de la République, de désobéir a un ordre qu’elle-même donnerait sans en avoir le droit : je suis en transes, j’adore, vive la République, vive la France ! [↩]
- Oui, cette tournure de phrase est volontaire, et ce n’est qu’un commencement : par exemple, on peut résumer cette phase procédurale ainsi : tu sors du JEL, tu vas à la CEL, et tu rentre au cabinet -grandiose… [↩]
qui affichera votre commentaire en plein écran, avec une lisibilité nettement plus importante.
, selon une procédure, évidemment gratuite, trés rapide et simple : c'est plus joli d'avoir à côté de vos MÔ´s l'avatar, valable ici comme ailleurs, que vous vous serez choisi vous-même, plutôt que l'austère et symbolique avocat noir qui s'affichera à défaut...
"C’est net, c’est sobre, et ça vole suffisamment bas pour que les grossiers trouvent ça vulgaire".
Voila 2 arrêts du mardi 5 janvier 2010 :
Arrêt Musa Karatas c. Turquie (63315/00):
96. The Court considers that the shortcomings highlighted above exacerbated the consequences of the applicant’s inability to consult a lawyer when making statements in police custody.
97. In the light of the foregoing, the Court concludes that the applicant’s inability to consult his lawyer at the initial stages of the criminal proceedings restricted the rights of the defence to an extent that is incompatible with the guarantees provided by Article 6 of the Convention. There has, therefore, been a violation of Article 6 § 3 (c) of the Convention in conjunction with Article 6 § 1.
Arret Umit Aydin c. Turquie (33735/02) :
3. Absence d’assistance par un avocat lors de la garde à vue
45. Quant au grief tiré de l’absence d’avocat pendant la phase d’enquête préliminaire, le Gouvernement fait remarquer que le requérant a eu la possibilité d’être présenté devant la cour de sûreté de l’Etat ainsi que devant la Cour de cassation, ce qui lui a donné la possibilité de contester ses dépositions devant la police ; il se réfère à ce sujet à la décision Bedri et ReÅŸit Aslan c. Turquie ((déc.), no 63183/00, 26 mai 2005). Il estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse n’a pas été entachée d’inéquité.
46. La Cour renvoie aux principes posés par l’arrêt Salduz qui fait autorité en la matière (Salduz précité, §§ 50-55), étant entendu que ces principes l’emportent sur celui antérieurement suivi dans la décision citée par le Gouvernement.
47. En l’espèce, nul ne conteste que le requérant a été privé de l’assistance d’un conseil lors de sa garde à vue et donc pendant ses interrogatoires (paragraphe 9 ci-dessus) parce que la loi en vigueur à l’époque pertinente faisait obstacle à une telle assistance (Salduz, précité, §§ 27 et 28).
48. Dans ces conditions, force est de conclure à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, pour les mêmes motifs que ceux retenus par la Cour dans l’arrêt Salduz (précité, §§ 56-59 et 62) (voir également Bà¶ke et Kandemir c. Turquie, nos 71912/01, 26968/02 et 36397/03, § 71, 10 mars 2009, et, tout récemment, Karabil c. Turquie, no 5256/02, § 45, 16 juin 2009).
–-
Discours du 4 janvier 2010 du ministre de la justice :
Le débat sur la garde à vue ne peut pas ne pas tenir compte des exigences posées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Encore faut-il les regarder avec objectivité et ne pas leur faire dire plus qu'elles n'exigent.
-----
Voila c'est fait. C'est en anglais et en français pour ceux qui ne comprennent pas en une seule langue.
Grand remerciement aux avocats et aux requérants de Turquie qui se battent depuis 2000 pour la présence de l’avocat pendant les interrogatoires de garde a vue et qui ont gagne avec la loi de 2005.
Pour la France peut-être en 2015 ? ou 2020 ? La balle est dans le camp des avocats français.
La police en prendra pour son grade, on l'a compris ;même si je ne suis pas persuadé qu'elle-même, dans sa globalité, a compris, puisque personne ne dit mot; et qui ne dit mot..; consent).
Les magistrats en prendront pour leur grade également, puisqu'on supprime le Juge d'Instruction pour crée un JEL en remplacement du JLD. Donc, le chemin est tout tracé pour les carrieriste; vous voyez ce que je veux dire? Non? vous êtes surs? Bref.
Mais à qui donc peut profiter cette réforme? Pas aux magistrats, pas aux policiers, encore moins aux victimes (eh oui, le rapport n'en parle pas, j'ai beau chercher, rien ne change, pour elles). Mais qui reste-t-il? Qui? Qui ca? Les mis en cause? Les avocats? Oh non... quelle idée saugrenue !!!!
Cette réforme, effectivement, va accroitre de manière très importante, le travail des avocats. Jusqu'à présent, peu d'entre vous, cher Maitre, arrivaient à s'en "sortir" dans la matière pénale, mais les choses auront tendance à s'équilibrer. Ainsi, le barreau ne connaitra pas - plus - la crise.
Pourtant, nous nous y ferons tous. Faisons le point dans trois ou quatre ans. Encore une fois, le justiciable n'y aura pas gagné. C'est certain.
Enfin, c'est mon avis.
Vous êtes donc autant méprisé que nous -mais vous, c'est pas expressément noté dans le corps du rapport Léger, au moins !
Mais bon : pensez qu'avant, quand je venais en garde à vue, c'est tout juste si vous me rencontriez : songez aux bons moments qu'on va passer ensemble, au renouvellement, quand vous devrez me donner accès aux déclarations de mon braqueur préféré, en pleine nuit, puis si j'ai bien compris quand je m'installerai dans un coin pour voir un peu si vous travaillez bien : un vrai petit binôme, ça va être mignon...
Surtout si je suis à l'aide juridictionnelle, évidemment, parce que vous pourrez vous dire avec admiration : tiens, il est là gratos !
En fait, je crois que cette réforme va surtout accroitre considérablement votre consommation de café, et la nôtre -de votre café, s'entend : faites des réserves, soyez sympa...
Les avocats, un nouveau service public, voilà le slogan.
Je pense que beaucoup ne seront pas en mesure de mettre en œuvre cette réforme et les policiers auront beau jeu de noter la carence de l'avocat lequel devra faire le tri : il aura tendance à assister le gardé à vue pour meurtre et à laisser de côté le récidiviste de la picole. Pourtant ce dernier qui va se prendre lourd en correctionnel, se moque complètement du meurtrier !!!
J'imagine cette réponse toute faite aux assises. "Monsieur le Président, Maître TRUC a été appelé pour assiter Monsieur TRUC en garde à vue mais nous l'attendons encore !" L'avocature évoluera peut-être vers un corps d'avocats fonctionnarisés, présents dans les services de police qui feront les 3 8 comme on le fait à l'usine. Mais on les accusera à terme de s'accoquinner avec les flics.
Je pense que les policiers ont tout à gagner de cette réforme. L'avocat est un homme d'honneur. Ce sera aussi le leur par certains côtés.
Comme disait une juge aujourd'hui décédé, "bon appétit messieurs"
Demain (2020?), les avocats sont presents lors des interrogatoires des agents de police et du procureur de la Republique et lors des audiences de jugements.
Il n'y a aucun probleme materiel, merci d'avoir essayer de nous prouver le contraire.
Si l'avocat choisi n'est pas disponible, il n'y aura pas d'interrogatoire de police. C'est tout.
Une grande majorite des delits ne necessite pas d'interrogatoire (conduite en etat d'ivresse, etc..)
Au tribunal correctionnel en France, le taux de condamnation en moyenne est de 95%. D'accord le Japon fait mieux avec 99%.
Dans un premier temps, il a même tenté la grosse ficelle, faire croire que cela pouvait se faire comme une ligne se raye sur un texte. Sans bouleverser la procédure pénale.
Comme le pouvoir exécutif ne veut pas desserrer la mainmise de plus en plus forte qu'il exerce sur la magistrature, il faut trouver des subterfuges... En terme décent, un habillage destiné à cacher ce que la pudeur interdit de montrer : une justice à la main d'un pouvoir exécutif trop puissant mais qui en veut encore plus.
Quels moyens pour mettre en œuvre cette usine à gaz. L'alléchant juge de l'enquête et des libertés devra avoir un greffe, un cabinet... Et il en faudra beaucoup plus que de juges d'instruction au vu des attributions qui seraient les siennes. A moins que cela ne soit qu'une copie de la cote mal taillée du juge des libertés et de la détention actuel. Un juge d'office surchargé qui ne serait qu'une pauvre et triste caution offerte à un Parquet soumis et devant lequel la défense aura théoriquement des pouvoirs accrus qu'elle n'aura pas les moyens d'exercer sauf exceptions.
Compte tenu de la frustration générée par l'exercice de telles fonctions, la disponibilité requise... Compte tenu de la misère honteuse de la justice dans ce pays, fort est à parier que les candidats effectivement ne se bousculeront pas.
Au diable les juges, qu'ils soient frustrés et abattus par tant de tâches...
Je pense que c'est encore une idée à dix balles sorties un lendemain de coupettes à l'Élysée -ce qui n'est d'ailleurs guère mieux.
J'ai en revanche la très nette impression que JEL = JLD et que CEL = Chambre de l'Instruction, il ne faut à mon avis pas se faire d'illusions; mais là où ça devient rigolo, c'est en tâchant d'imaginer l'audience de la CEL : je veux un acte, je demande au proc', il refuse, je saisis le JEL, il l'ordonne, le proc' continue à refuser (sic !), je saisis la CEL pour qu'elle l'ordonne et demande au JEL de le faire à la place du proc', c'est bien ça ?
Bon, ben contre qui je plaide, moi, devant la CEL ? Jusqu'ici, le parquet et moi émettions un avis, devant la Chambre de l'Instruction, sur un refus d'acte du juge d'instruction, mais là ? J'ai en face de moi le parquet général, indivisible d'avec le procureur qui aura refusé l'acte, puis aura refusé l'ordre du JEL, vous voyez le tableau ? Je plaide donc que le parquet est vilain, il me répond mais pas du tout, et la CEL, soit dit à son avocat général qu'il est vilain, soit dit que le JEL est vilain... Je vous le dis, on va se marrer !
Article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
"Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
La question intéressante est : c'est quoi, un ordre manifestement illégal ? On a des exemples évidents en tête, l'ordre de tuer tous les conducteurs non en règle, d'accord; mais au quotidien, ma foi, c'est peut-être un peu moins simple... Tiens, récemment, camion barrant la voie de départ de mon cabinet, un policier me barre la route et m'ordonne de faire demi-tour, sens interdit : je le fais ?
Un truc à propos des contrôles d'identité je crois, mon cerveau ne veut pas démarrer ce matin.
J’aurais aimé voir la tête de la même ministre si Philippe Bilger lui avait répondu dans l’affaire Fofana: Mêlez vous de ce qui vous regarde Madame la ministre ,je sais faire mon boulot ,à votre tour de faire le votre aussi correctement !
Selon ses dernières déclarations ,elle lui aurait distribué certainement,une promotion pour son refus courageux ?
Un bon procureur n’est il pas celui qui s’étouffe avant d’étouffer quoi que ce soit .N’est il pas celui qui doit deviner la consigne ,celui qui a la capacité de la télécharger mentalement sous peine de se voir le lendemain appeler une société de déménageurs ?
C’était alors pour rire qu’à Riom ,quand Marc Robert. procureur général de la Cour d’appel a été muté contre son gré alors qu’il ne pouvait s’étouffer en exprimant tout le bien qu’il pensait de la nouvelle carte judiciaire ?.
Je trouve que c’est pas bien pour une ministre de donner de fausses pistes à des jeunes avocats qui ne réclamaient pas tant de fables .Ils sont jeunes et ce n'est pas une raison pour leur parler en langage areu judiciare chez les bisonours .
Ils ne réclamaient ,ni plus ni moins que d’exercer leur métier tel qu’il a été reconnu ,suivant les dernières décisions de la Cour Européenne des droits de l’homme ,à savoir défendre leurs clients dans l’équité et que toute nouvelle réforme ne peut en aucun cas déroger à ce principe.
A chaque annonce, sont lot de... surprises .