(Je prie mes lecteurs les plus prudes de bien vouloir excuser ce titre vulgaire et racoleur, je cherchais un jeu de Mô sur MAM en rapport avec ce qui suit, et je n’ai rien trouvé, on fera mieux une autre fois. Et puis, j’ai l’énervement grossier, je n’y peux rien…)
Pour se réveiller de bonne humeur, voire tout guilleret, de bon matin, soit vers 4 h 30 concernant votre serviteur1, rien de tel que l’annonce officielle de la prise en compte de l’inconstitutionnalité déclarée de la garde à vue française, par celle, subséquente, de l’existence d’un “avant-projet de loi” réformant enfin notre garde à vue pitoyable.
C’est donc l’œil vif, “le teint frais et la bouche vermeille”2, et trouvant mon café de la nuit particulièrement réussi, que j’ai lu tout à l’heure ce communiqué de Madame la Gardienne des Sceaux, pleine d’entrain et d’espoir en ce 7 septembre 2010, probablement parce que du fait des grèves, elle n’aura pas été ennuyée dans son travail, pour une fois3 .
Seulement voilà , en matière de projets de loi réformant ma procédure pénale chérie, il sera dit qu’à chaque fois qu’une amélioration pointe le bout de son nez, il existe toujours un lourd bémol idiot pour me faire tordre le mien – au moins un …
Bref, car le temps tourne, il pleut des cordes donc ça ne roulera pas, et je dois emmener Petit Mô à la crèche avant six audiences ce matin4, voici, en avant-première française je pense, ledit communiqué, et mes pauvres commentaires d’avocaillon septentrional5, notamment sur le passage qui m’a fait bondir, mais les avocats ne sont plus guère à ça près, ces derniers temps (le texte d’origine est en italique)…
“07 septembre 2010
La décision du Conseil constitutionnel est du 30 juillet 2010, et toutes les gardes à vues prises depuis lors sont inconstitutionnelles, mais à effet différé, une première en France, qui aurait dû conditionner une vague notion d’urgence : 900.000 gardes à vues par an, ça veut dire si je compte bien 75.000 par mois en moyenne, en voilà déjà 75.000 de faites inconstitutionnellement …
Déclaration M. Alliot-Marie : avant-projet de loi sur garde à vue
Communiqué de presse de Michèle Alliot-Marie
Les deux textes déposés au Conseil d’État répondent à la philosophie et aux objectifs ambitieux que j’avais fixés il y a un an, lorsque j’ai entamé le travail de réforme de la procédure pénale.
Je n’y connais rien en “droit du projet de loi”, à ma grande honte6, mais j’avoue ne pas comprendre ce que nous faisons au Conseil d’État … Je manque de temps pour chercher, donc le premier qui sait ce qu’un avant-projet de loi réformant la garde à vue vient fabriquer devant la Haute Juridiction Administrative, pour avis je suppose (?), peut me couvrir de fange en commentaire, je ne l’aurai pour le coup pas volé [ EDIT de 10 heures 45, le jour même : dès qu’on propose publiquement de couvrir de fange un avocat, il y a plein de volontaires, cf. les premiers commentaires : donc, d’accord, article 39 de la Constitution, c’est normal et bien pour avis. Et je repars, honteux de mon incurie.]
En matière de garde à vue notamment, j’avais indiqué qu’il y avait trop de gardes à vue, que les conditions de déroulement de la garde à vue n’étaient pas satisfaisantes, et qu’il n’y avait pas assez de droits pour la défense.
Il faut reconnaître que c’était drôlement bien vu, avec toutes ces décisions européennes, puis internes, toute la presse révélant des dizaines de scandales liés à la garde à vue, les déclarations de tout le corps politique, Premier Ministre en tête (normal), non, c’est vrai, c’était presque, euh, visionnaire…
C’est ce qu’a réaffirmé solennellement le Conseil constitutionnel.
Oui, c’est assez vrai – peut-être un peu ténu, comme rappel, mais je reconnais que certains mots font mal : il a déclaré les textes essentiels régissant la garde à vue inconstitutionnels. C’est effectivement une affirmation un poil solennelle.
Cet avant-projet de loi répond à ce triple objectif.
A mon sens, triplement pas, ou pas encore, au moins, d’où mon titre grivois… Je sens qu’on en reparlera.
D’abord, il permettra qu’il y ait moins de gardes à vue. Tout d’abord, ne pourront être placées en garde à vue que les personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Oui, ben là , j’ai connu des avancées un peu plus radicales : comme ça, à la va-vite, ne me vient à l’esprit, comme délit puni d’autre chose qu’une peine de prison, que celui de diffamation publique – je ne sais pas trop si ça va radicalement faire baisser les stats, ça…
Par ailleurs, l’avant-projet de loi prévoit la possibilité d’entendre une personne suspectée sous un régime d’audition libre plutôt que de garde à vue, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition.
Je m’étais déjà exprimé je ne sais plus où7 au sujet de cette fameuse “audition libre”, que la jurisprudence fait effectivement déjà exister actuellement : c’est non. La personne “acceptant de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition”, on ne précise pas si elle y est venue spontanément et librement, dans ces somptueux locaux, ni sous quelles garanties on recueille son accord, ni enfin pourquoi, parce qu’un type est gentil et participe de bon cœur, en citoyen responsable, à une enquête de police, on devrait lui refuser un avocat, le droit à un médecin, etc…
Je connais des auditions qui ont duré dix heures, au fait.
La prolongation de garde à vue ne sera plus possible pour les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement.
Même remarque que précédemment : il y en a un peu plus, de ces délits, mais là , à brûle-robe8, je n’ai aucun exemple à vous fournir : avancée timorée, pour le moins…
Ensuite, l’avant-projet interdit les fouilles à corps intégrales et il prévoit la notification du droit au silence.
Ça, c’est bien. D’autant que nous avons là , enfin, la reconnaissance explicite du fait qu’actuellement, des fouilles à corps intégrales, il y en a – inconstitutionnellement toujours, donc.
Enfin, il affirme le droit à la présence d’un avocat durant toute la garde à vue, pour toutes les gardes à vue de droit commun.
Ah-ah… Bon, nous y sommes, le projet initial s’emberlificotait encore dans des tas de conditions et d’allers-retours de l’avocat, qui demeuraient rares et “en aveugle” … Là , non, nous y serons. Bon, outre que “Synergie, t’as drôlement bien fait de la ramener comme un gros bûcheron”, la question est : nous y serons comment ? Accès au dossier ? Assistance à toutes les auditions, avec droit d’intervention ? Non, parce qu’entre une plante en pot exposée trente minutes, comme actuellement, et la même, mais exposée vingt-quatre ou quarante-huit heures, le progrès n’est pas sensible, comprenez-vous… Confrères, j’ignore ce que cet avant-projet contient exactement, mais là -dessus, plus que jamais, vigilance totale, accès au dossier en temps réel et rôle actif de l’avocat devant absolument demeurer les deux pans de nos rabats !
Le Conseil constitutionnel a néanmoins reconnu que le droit à la présence de l’avocat lors des auditions peut connaître des exceptions dans des circonstances particulières, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes.
Voilà . Outre que je n’ai pas cette lecture de ladite décision, qui à mon sens faisait à ce propos référence aux procédures de garde à vue particulières, autres que de droit commun (terrorisme, bande organisée, stups’, qu’elle n’a d’ailleurs pas soumises à réforme, ce qui est désolant), ce passage m’énerve immédiatement : pouvez-vous m’indiquer en quoi la présence de l’avocat s’opposerait à la nécessité de “rassembler ou conserver des preuves ou assurer la protection des personnes” ? Sérieusement ?
J’en ai vraiment, vraiment, ras la toque d’être constamment, par la police ou beaucoup plus gravement, par “mon” ministre et ses représentants, soupçonné d’être un complice objectif de mon client. J’ai choisi avocat, comme métier, pas délinquant, c’est pourtant simple à comprendre, non, Madame la Gardienne ? Je crois, sous toutes réserves, que vous avez vous-même effectué le même choix, il y a longtemps, non ?
Le projet réserve donc la possibilité pour le procureur de différer cette présence, à la demande de l’officier de police judiciaire, pendant une durée maximale de douze heures en raison des circonstances particulières tendant à la nécessité de rassembler ou de conserver les preuves.
Je pense par exemple à un enfant enlevé par un pédophile et pas encore retrouvé.
Et voilà , là on ne rit plus du tout, cet exemple est extraordinaire, et une véritable déjection ! Je cherche désespérément à le comprendre autrement qu’ainsi : “Si le pédophile avait bénéficié d’un avocat à ses côtés en garde à vue, on risquait de ne pas retrouver sa victime”, on est bien d’accord ?
C’est répugnant, et indigne.
Ça s’appelle, Madame, de la diffamation, pure et simple, la même que des avocats lillois sont actuellement occupés, mandatés par l’Ordre, à poursuivre en justice à l’encontre de Synergie…
Bon sang, ici encore, sincèrement, pouvez-vous m’expliquer, poliment ?
Cela concernera en pratique un nombre limité de cas.
C’est donc la très grande majorité des personnes placées en garde à vue qui pourront demander à bénéficier de la présence d’un avocat pendant toute la durée de leur garde à vue.
Le principe est donc celui de la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue.
L’exception étant la possibilité de différer cette présence de 12 heures au maximum dans des circonstances particulières.
C’est le parquet qui décidera, et j’ai vu arriver tellement d’exceptions de procédure devenues rapidement la règle, de façon couverte par la jurisprudence, que vous me permettrez d’émettre toutes réserves utiles sur cette affirmation, et de demander, au moins, à ce qu’un juge indépendant soit saisi pour cette décision, si vraiment un justificatif de sa nécessité autre qu’insultant peut m’être fourni.
Le Conseil d’État a été saisi de cet avant-projet de loi ainsi que de la 1ère partie de la réforme de la procédure pénale.
Ah bon ? Mais, euh, ce n’était pas gelé, cette histoire, avec toute cette “concertation”, là …? Bon, ben en voilà , un scoop, mais dites, on aurait peut-être pu être prévenu en amont, non ?
Dès qu’il les aura examinés, ils seront soumis au conseil des ministres puis au Parlement.”
Voilà , je voulais juste faire mon petit rapport d’ (première d’une longue série, je le sens) étape sur cette inéluctable réforme.
On ne peut nier qu’elle contienne, au moins en son esprit général, des avancées majeures, mais, qu’on se le dise, les avocats ne peuvent accepter que cette réforme ne soit pas totale. Et, moins encore, qu’on s’y méfie d’eux.
Je n’ai de soupçon de principe de malhonnêteté ni à l’encontre des policiers, ni à l’encontre des politiques, ni à l’encontre du législateur.
Lorsque l’un des membres de ces groupes est cependant malhonnête, on le poursuit.
Je demande expressément aux mêmes de m’accorder le même crédit, sous exactement la même limite – évidemment.
Et j’ai un peu honte de devoir le faire.
Madame Alliot-Marie, vous pouvez être la “Mère” historique d’une avancée sans précédent de la procédure pénale française, votre nom peut passer à la postérité comme celui de la Ministre qui aura définitivement rendu la garde à vue contradictoire, décente et respectueuse des principes inaltérables du droit pénal français, et mis tous ses acteurs sur un pied d’égalité, enfin…
Faites-le, en respectant autant les avocats que les policiers. Et ce sera Justice.
- …Par un grand “bong” particulièrement sonore en pleine nuit, son fils de trois ans s’étant cassé la figure de son lit – je crains qu’il n’ait hérité de la nervosité de son père, ça nous fera un excellent pénaliste ! Ou bien un assesseur correct en correctionnelle, lequel lui aussi tombe parfois littéralement de sommeil, à l’audience… [↩]
- Pour les jeunes qui me suivent sur FaceBook : oui, c’est du français. Comme Molière n’a pas de compte FaceBook et n’a jamais joué au foot, je vous traduis : “p’tain, trop en forme, vas-y lui sa peau c’est l’Mont Blanc, y s’met d’la crème ou quoi ? Sa mère c’est Danette à la vanille, hin-hin-hin…” [↩]
- Contrairement à moi, qui ai passé hier soir une heure trente dans ma voiture coincé à un feu à cinq cents mètres de chez moi, ayant dû finir par demander par téléphone à la nounou de Petit Mô de bien vouloir m’apporter icelui dans ma voiture, pour qu’elle puisse repartir chez elle, opération effectuée sous les regards hilares d’abrutis revêtus de rouge que j’aurais volontiers tous frappés jusqu’à la mort, s’ils n’avaient été plus nombreux que nous deux, et aussi plus costauds – grévistes manifestant hier à Lille non loin de la Mairie de Madame la Future Présidente de la République, je ne vous aime pas. [↩]
- Oui, les avocats peuvent être à six endroits différents en même temps, enfin trois en l’occurrence, c’est notamment pour ça qu’ils pètent de thunes. [↩]
- J’ai lu récemment ce qualificatif réservé à Maître Mô dans un commentaire sur un petit site minable, sous la plume d’un commentateur dont j’ai soigneusement retenu le pseudonyme – il se reconnaîtra… [↩]
- Le Droit Constitutionnel, puis Administratif, s’étudie pendant les trois premières années de droit, et à l’époque, je n’allais jamais en cours, je découvrais, à la place et dans l’ordre, les mystères et circonvolutions 1/ des boissons alcoolisées 2/ des filles … [↩]
- Marie, ô Omnisciente Mémoire de ce Blog, au secours ! [↩]
- Variante audacieuse et moderniste de l’expression “brûle-pourpoint”, on l’aura compris … [↩]
qui affichera votre commentaire en plein écran, avec une lisibilité nettement plus importante.
, selon une procédure, évidemment gratuite, trés rapide et simple : c'est plus joli d'avoir à côté de vos MÔ´s l'avatar, valable ici comme ailleurs, que vous vous serez choisi vous-même, plutôt que l'austère et symbolique avocat noir qui s'affichera à défaut...
Mais j'ai quand-même relevé que, à cette heure-là éveillé, vous auriez dû savourer le délicat de ses cils ourlés et dormants plutôt que de vous pencher sur quelque improbable loi à contourner
C'est quoi votre marque de café ?
Deux métiers si proches.
Devinette du jour :
- Comment voit-on qu'un avocat ment ?
- Il bouge les lèvres.
Quid de comment les exceptions concernant la non communication des PV ou encore l'audition libre seront enseignée et commenté dans les université si jamais ces articles ne sont pas amendés. Si un professeur, maître de conf' ou chargé d'enseignement y a réfléchi ça m'intéresse (et par comment j'entends par là , savoir si vous insisterez sur l'exception ou sur la règle).
Quid des gardes à vue décidées et effectuées pendant les onze mois de vacuité entre la décision du CC et la fin du délai de réforme ?
Après tout, ce "mode" de fonctionnement vient d'être déclaré anticonstitutionnel, violant les droits de l'Homme et la qualité de la défense du présumé innocent, non?
Les gardés à vue pourront-ils demander réparation du préjudice? Porter plainte au tribunal pour acte illégal (ce serait simple comme formulation...) ? Porter plainte devant la CJUE? Les avocats, commis d'office ou non, pourront-ils exiger la libération immédiate et sans sursis de leur client? Comment les juges d'instruction et des libertés vont-ils gérer ça ?
J'ai une grosse impression de flou d'un coup... (Pourtant j'ai bien essuyé mes lunettes.)
En bon petit soldat, personnellement, j'attends et je continue. Ce n'est pas à moi de me poser ces questions. Il y a des gens qui
travaillentsont payés très cherdoivent travailler sur le sujet.Et quand bien même mes gardes à vue seront contestées, je n'en ai cure. Ce n'est pas à moi d'interpréter les décisions de la CEDH. Les différents ministères vont bien nous pondre des directives. J'aurais fait ce que j'avais à faire avec les moyens du moment.
En l'état actuel, je comprends que vous vous intéressiez à la question. Et si un avocat souhaite rester avec son client, je refuserai et lui proposerai d'exposer ses griefs dans la note qu'il remettra. Je n'ai pas d'autre alternative pour le moment.
Ce que j'anticipe surtout c'est des revendications d'avocats sur vos places de parking, devant le commissariat. Vu que la mobilité c'est la clé et que c'est un peu contrariant de récupérer sa bagnole à la fourrière après une GAV.
Le top du top serait que vous mettiez en place un système de voituriers. Ce serait super cool, ça. On débarque, on file les clés de la caisse au planton et on la récupère à la sortie.
Avec un service nettoyage, pourquoi pas (facturé bien sûr, faut pas abuser)?
Ca peut paraitre audacieux mais il faut rechercher des... euh, comment dire? Des synergies. Oui, voilà c'est le mot (qui fâche).
Il énonçait clairement que le CC avait commis une erreur constitutionnelle avec ce délai; délai totalement attaquable, puisqu'il énonce l'inconstitutionnalité d'une procédure mais la laisse en vigueur le temps que nos têtes
pensantesse retournent et travaillent.Du coup... Les procédures ne seraient-elles, à la base, attaquables chez nous, puis effectivement au niveau européen... A 800.000 GAV par an, ça pourrait occuper nos juridictions déjà fort affairées.
J'avoue que l'anecdote de Simone m'a fait sourire aussi. Il devait s'attendre à un mur.
Comme quoi, la QPC va relancer le pouvoir d'achat, la consommation et résorber le chômage.
Problème: un avocat restant 24h près de son client pour s'occuper de son affaire; prenant en compte ses autres dossiers, le temps de repos obligatoire (comme les médecins) avant d'être de nouveau de permanence, combien de robes la maison Gautier va-t-elle devoir coudre pour faire face à l'afflux de nouveaux avocats prêts à assurer la rotation des 800.000 GAV, en plus du tout venant ?
Z'avez deux heures.
Moi qui comptais me reconvertir en usant de la VAE, passer du côté obscur de la force ... et m'acheter un hôtel particulier dans les beaux quartiers. ( rassurez-vous ce n'est pas prévu, sauf si c'est vraiment juteux, mais j'en doute)
Ils ne sont pas nombreux, les délits en question. Ce n'est donc pas cette "mesure" qui va faire baisser, de façon drastique, le nombre de gardes à vue. Et puis, dans les faits, à part quelques erreurs, les délits non punis d'une peine d'emprisonnement ne donnaient pas lieu à garde à vue.
J'aurais dû mettre le smiley adéquat.
Résumé sans commentaires (pour l'instant !) par présentation des principales nouveautés :
"Principe de l’audition libre du suspect(...)
Art. 73-1. - Toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, présumée innocente, demeure libre lors de son audition par les enquêteurs.
Elle est informée au début de son audition de la nature et de la date présumée de l’infraction dont elle est soupçonnée.
Cette information est mentionnée dans son procès-verbal d’audition. Ce procès-verbal mentionne également que la personne accepte d’être librement entendue.
La personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction n’est entendue sous le régime de la garde à vue que lorsque les conditions prévues par l’article 73-4 sont réunies.
Art. 73-2. - Les dispositions de l’article 73-1 sont applicables y compris lorsque la personne a été interpellée.
Dans ce cas, celle-ci est immédiatement présentée à l’officier de police judiciaire à son arrivée dans les locaux du service d’enquête. Sans préjudice des dispositions de l’article 73-4, l’officier de police judiciaire recueille le consentement exprès de la personne à demeurer dans ces locaux pendant le temps strictement nécessaire à son audition.
Art. 73-5. - La personne gardée à vue est informée au début de son audition :
1° De la nature et de la date présumée de l’infraction dont elle est soupçonnée.
2° Qu’elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Art. 73-10. - La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, si les nécessités de l’enquête le justifient, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République, lorsqu’il lorsque la personne est suspectée d’avoir commis un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.
Art. 73-13 (...)
Si, pendant l’audition d’une personne entendue librement ou à l’issue de celle-ci, il apparaît que celle-ci doit être placée en garde à vue, l’heure de début de son audition est considérée, pour la computation du délai de vingt-quatre heures, comme celle du début de la garde à vue.
Paragraphe 3
Droit à l’assistance d’un avocat
Art. 73-18. - Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat, soit choisi par elle,, soit commis d’office. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.(...)
L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
La durée de l’entretien ne peut excéder trente minutes.(...)
A sa demande, l’avocat peut consulter :
1° Le procès-verbal de notification de placement de la personne en garde à vue et de notification de ses droits ;
2° Les procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue qui ont déjà été réalisées.
Toutefois, si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à la demande de consultation des procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue, il en réfère sans délai au procureur de la République. Celui-ci peut alors décider, en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves, de ne pas faire droit à la demande lorsqu’un tiers est mis en cause ou cité dans le procès-verbal.
Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation dans les conditions et modalités prévues aux alinéas précédents.
Art. 73-19. - La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste aux auditions dont elle fait l’objet au cours de la mesure, dès le début de celle-ci.
Toutefois, si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République.
Le procureur peut alors décider, en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves, de différer la présence de l’avocat lors des auditions, pendant une durée ne pouvant excéder douze heures.
Art. 73-20. - A l'issue du ou des entretiens prévus par l’article 77-20, ou à l’issue de la ou des auditions au cours desquelles il a été présent en application des dispositions de l’article 77-21, l'avocat peut présenter des observations écrites.
Celles-ci sont alors jointes à la procédure.
Art. 73-23. - Lorsqu’il est indispensable, pour les nécessités de l’enquête de procéder à une fouille à corps intégrale d’une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et doit être réalisée par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la fouille.
Lorsqu’il est indispensable, pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
Art. 73-24. - La personne gardée à vue peut faire l’objet de mesures de sécurité destinées à vérifier qu’elle ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Ces mesures sont limitativement énumérées par arrêté du ministère de l’intérieur. Elles ne peuvent consister en une fouille à corps intégrale. "
Voilà , c'est parfaitement scandaleux. Principes : première audition sans avocat ni droits, recueil discrétionnaire du "consentement", même entretien limité qu'auparavant ensuite avec l'avocat, avec possibilité de ne pas accéder non pas au dossier, mais aux seules auditions du suspect, et possibilité de ne pas avoir d'avocat pendant 12 heures, aucun recours contre ces possibilités, présence aux seules auditions du suspect et sans possibilité d'intervention, seulement des observations écrites dont on sait ce qu'elles valent-rien...
La seule véritable avancée est notre présence aux auditions, et c'est une présence muette.
Madame la Gardienne, vous vous moquez du monde - et ni la CEDH, ni le CC, et moins encore les avocats, ne se satisferont de cette "présence" muette et de cet accès tronqué au dossier sans accès aux éléments à charge. "Assistance effective" de l'avocat, ils ont dit, vous vous souvenez ???
Le texte veut ménager la chèvre et le chou et ne va pas au bout du raisonnement en ce qui concerne l'assistance de l'avocat pendant les auditions. Je préfère un système "carré", connu d'avance par tous les intervenants, qu'un système qui repose seulement sur la bonne intelligence des acteurs (Oui, c'est vrai je n'ai pas une très grande foi en l'homme).
Donc soit on autorise l'avocat à assister son client gardé à vue lors des auditions, ce qui signifie qu'il a le droit de parler, de faire des remarques, d'intervenir;
soit on l'autorise juste à faire acte de présence pendant l'audition de son client gardé à vue, avec comme seule possibilité
de formuler dix pages d'observations écrites à la fin, mais dans ce cas on crée le droit effectif pour l'enquêteur à pouvoir virer de force s'il le faut l'avocat du bureau quand ce dernier interviendra plusieurs fois pendant l'audition. Car j'ai pour ma part beaucoup de mal à envisager un avocat qui se tait pendant deux heures d'audition surtout quand il voit venir les questions pièges pour son client.
Il manque juste cet article à ce projet humanisant la GAV:
L’officier chargé de l’enquête remet au gardé à vue la clé de sa cellule .Celui-ci signe qu’il a bien accepté de la recevoir avant d’aller s’enfermer tout seul et qu’en cas de perte de cette clé c’est à ses frais que le double sera fait . Le GAV à vue ne doit pas oublier de remettre la clé en même temps qu’il rend le questionnaire de satisfaction à sa sortie ,dûment signé.
Suis-je particulièrement obtue et aveugle (ça se peut, sisi) ou, finalement, la possibilité est donnée de refuser systématiquement la communication des PV (comme d'hab, non?) ?
Non parce que, à part les infractions au code de la route (et encore...) et la fraude fiscale, un "tiers" n'est-il pas toujours concerné ? La victime, sa famille, la famille du
présumé innocentcoupable, ses complices, ses voisins, son chien...Pour le coup, l'exemple du pédophile était parfait *sog*
Il nous faudrait l'étude d'impact.
Là , je pense qu'on pourrait rire aussi. (Un peu. Et Jaune.)
Honnêtement, le Conseil ne va pas laisser passer ça, non? Si ? Nooon...
"recueil discrétionnaire du "consentement"" C'est à dire ?
"même entretien limité qu’auparavant ensuite avec l’avocat" 30 minutes vous paraissent donc insuffisantes. Vous n'avez peut-être pas tort. Mais c'est déjà pas mal.
"avec possibilité de ne pas accéder non pas au dossier, mais aux seules auditions du suspect" Auditions au cours desquelles est bien sûr évoqué ce qu'il y a dans le dossier. Les auditions portent rarement sur nos dernières vacances dans les Landes.
"et possibilité de ne pas avoir d’avocat pendant 12 heures" Ce n'est qu'une possibilité. Mais vous pensez sûrement que cette exception deviendra la règle. Quant à moi, je ne le crois pas.
"présence aux seules auditions du suspect et sans possibilité d’intervention, seulement des observations écrites dont on sait ce qu’elles valent-rien" Bien sûr qu'elles vaudront quelque chose, ne vous dévalorisez pas.
....> on en reviendra donc au chantage : parlez ou je vous met en garde à vue pour protéger vos droits fondamentaux.
"recueil discrétionnaire du "consentement"" C’est à dire ?
....> Que rien n'est prévu pour expliquer systématiquement à "l'auditionné" qu'il peu partir si il le souhaite. Ce sera donc la parôle de l'OPJ contre celle du mis en cause.
"même entretien limité qu’auparavant ensuite avec l’avocat" 30 minutes vous paraissent donc insuffisantes. Vous n’avez peut-être pas tort. Mais c’est déjà pas mal.
.....>"Porteduciel" a mis le doigt sur l'exception appelée à devenir la règle : l'avocat n'aura pas accès au pv d'auditions. on revient donc exactement au statu quo ante. il faudrait un jour se rappeler que l'avocat est un auxiliaire de justice, ayant prêté serment, soumis à un code de déontologie et à une discipline stricte et strictement appliquée, par un complice en puissance défendant les criminels par gout du vice.
"avec possibilité de ne pas accéder non pas au dossier, mais aux seules auditions du suspect" Auditions au cours desquelles est bien sûr évoqué ce qu’il y a dans le dossier. Les auditions portent rarement sur nos dernières vacances dans les Landes.
.....> Lire la transcription d'un interrogatoire de police ou un dossier judiciaire, y'a une sacrée différence. Et si les transcriptions doivent être lues par l'avocat, je met ma main à couper qu'elles ne porterons pas sur les points obscurs du dossier.
"et possibilité de ne pas avoir d’avocat pendant 12 heures" Ce n’est qu’une possibilité. Mais vous pensez sûrement que cette exception deviendra la règle. Quant à moi, je ne le crois pas.
.....> Je crois que le maître des lieux aime les paris à base de champagne. Si une souscription est ouverte, je m'inscris pour une bouteille(mais de Drapier, désolé).
"présence aux seules auditions du suspect et sans possibilité d’intervention, seulement des observations écrites dont on sait ce qu’elles valent-rien" Bien sûr qu’elles vaudront quelque chose, ne vous dévalorisez pas.
....> Sur le plan du droit probablement, elles serons lues par le procureur / le juge ... mais imaginez l'impression produite sur le client de l'avocat muet à coté de lui, grattant sa feuille les yeux baisés ?
30mn, c'est:
- mon trajet de transport pour arriver à ma gare
- les trois quart de ma pause déjeuner
- un tiers de Navarro
- la moitié d'un diner standard recommandé par les diététiciens
- un épisode d'une série lambda américaine
- un épisode d'un anime japonais lambda
- la lecture attentive d'un article de Maître Mô
- l'endormissement d'un bambin moyen (sans bosse sur la tête. Essayez l'arnica au fait Maître)
- combien de pages dans le dernier poche que vous avez acheté? Personnellement entre 5 et 20, selon la complexité dudit livre
- la lecture de la première partie de l'avant-projet de loi sur la réforme des gardes à vue
- le temps de compréhension des visas d'un décret d'application
- le démarrage de mon ancien pc de bureau (sans exagération...)
Etc etc...
Je sais que vous allez trouver mon argumentaire fallacieux.
Mais sans systématique défendre le parti des avocats, je voudrais que vous m'expliquiez, honnêtement, comment vous pouvez défendre un client que vous ne connaissez ni d'Eve, ni d'Adam (et encore moins sa pomme), quand vous avez été tiré de votre lit à 3 ou 4 heures du matin, que vous vous rendez à Trifouillis-les-Oies et qu'un dossier plus volumineux que les 666 amendements déposés par le PS à propos de la réforme des retraites vous attend, posé en tas et en vrac (et incomplet).
Honnêtement, hein, sans parti pris, sans défense partisane, sans a-priori. Comment vous faites, en 30mn, pour prendre connaissance du dossier, de votre client, des circonstances - surtout avec un dossier tronqué des PV - pour assurer sa défense dans le respect des normes internationales des droits de l'Homme?
Nous sommes dans un Etat de droit ou dans un Etat de faits ?
Comment, dans notre pays, peut-on dire sans ciller "30mn, c'est déjà pas mal". Pas mal par rapport à quoi? L'Iran qui condamne à mort une femme pour relations hors-mariage? La Chine avec les syndiqués? L'Arabie Saoudite avec les voleurs à la tire amputés de leur main ?
Nous sommes en France, en 2010. Une République. Un pays libre, respectant les droits de l'Homme. Où toute personne est présumée innocente jusqu'à la preuve de sa culpabilité soit apportée. Non non et non, dans ce pays, dans mon pays, je refuse d'entendre que la durée d'un épisode d'une série américaine soit "pas mal" pour défendre quelqu'un, même la pire des ordures.
Parce que nous sommes dans un pays de Droit. Parce que je veux vivre dans un Etat de Droit, où ma dignité, mon statut d'être humain, de personne, de justiciable est respecté. Je refuse de vivre dans un pays où j'ai peur des forces de l'ordre, comme dans n'importe quelle dictature.
Retour vers le Futur 2 était peut-être visionnaire finalement. Avec la suppression des avocats, les présumés innocents sont coupables, condamnés, expédiés en prison en deux heures.
Et tant pis pour les bavures.
PS: je m'excuse si mes propos paraissent "emportés". J'ai fait au plus calme possible.
"C'est pas mal" dans le sens où en 30 minutes l'avocat et son client ont le temps de discuter de l'affaire qui les préoccupent, en tout cas dans la plupart des 800.000 affaires qui ont donné lieu à une garde à vue en 2009 (Maître Mô me contredira peut-être). D'ailleurs il arrive parfois, je ne dirais pas souvent, que l'avocat quitte son client avant l'expiration du délai.
Je suis désolée si mon expression vous a heurté, mais que voulez vous, je pense que si nous voulons conserver un délai maximum de garde à vue à hauteur de 24 heures, il serait gênant d'octroyer aux avocats la possibilité de s'entretenir 1 heure avec leurs clients avant chaque audition. Mais je me trompe peut-être.
Certes.
Mais je croyais que c'était le principe (et le défaut. Mais bon, c'est pas de sa faute, on ne lui en veut pas) de l'avocat commis d'office. Le présumé innocent ne connait personne, libre au bâtonnier de lui adjoindre un défenseur. Un défenseur qui, dès lors, ne connaîtra rien au dossier et devra en prendre connaissance le plus rapidement possible (Je n'ose pas dire le mieux possible).
Dans le cas d'une procédure pour meurtre, ou viol, ou pédophilie (pour reprendre l'exemple de notre Garde des Sceaux), je doute que le dossier établi par les OPJ ne se composent que d'un feuillet de plainte, un feuillet d'interpellation et un feuillet de notification de garde à vue. Je peux me tromper ceci dit; mais je trouverais le système démesuré si c'était aussi "simple"; et le "foin" qu'on fait autour sauvagement extraordinaire (et la protestation de moultes avocats pour manque de temps totalement déplacée).
J'avais dans l'idée que connaître un dossier était une piste/une aide pour savoir comment apprendre à connaître son client et savoir, donc, comment lui parler, comment le conseiller, quoi lui conseiller, dans les circonstances nécessairement tragiques qui l'ont mené, là . Et surtout en 30 malheureuses minutes, dont 5 passées à chercher comment briser la glace et attirer suffisamment de concentration de la part du client pour qu'il puisse écouter (et non entendre) ce que l'avocat a à lui dire. Je me pensais aussi que, puisque l'avocat est attendu pour poursuivre la procédure, plus il perd de temps à lire ce dossier, plus son client croupit en cellule et donc, plus la GAV est prolongée.
Je pensais donc que plus la lecture était baclée, plus la qualité de la défense s'en ressentait, moins les conseils étaient pertinents, et, au final, tout le monde y perd.
J'ai peut-être tort, je n'en serais pas étonnée. Maître, Marie, éclairez mon modeste et minuscule raisonnement, montrez moi mes failles et inondez moi de la connaissance de votre lumière sur ce sujet (je n'avais pas encore souscrit au compliment obligatoire. Mea Culpa :p)
Ce que je voudrais surtout exprimer (mis à part mon envie d'un thé au jasmin - oui, je ne suis pas faite pour être avocate, la caféine ne me réussit pas mais j'en boirais tout de même avec plaisir en terrasse en bonne compagnie), au-delà de la collaboration police-défense qui n'est que voeu pieu au lieu d'être la réalité, qui n'est dépeinte que par les situations sordides de nos chères séries policières, c'est, surtout: pourquoi se contenter de peu?
Pourquoi agir a minima? Pourquoi, sous prétexte que des (certains, des habitués, quelques, une minorité ? Vite, je veux des stats aussi fiables que celles de notre ministre de l'intérieur! - Boutefeux, comme dit ma tante) avocats n'utilisent pas la totalité de leur temps de parole, nous devrions nous contenter de 30mn?
Si l'avocat n'a pas matière à rester et à discuter durant la totalité de la garde à vue, très bien (ou pas). Mais pourquoi le priver de cette possibilité? Pourquoi priver son client de la possibilité de le garder durant la totalité de la garde à vue près de lui? Pourquoi les priver de discuter, échanger, faire le bilan, résumer la situation quand il(s) en ressent(ent) le besoin ? Pourquoi contraindre à trente minutes au lieu de proposer 24h ?
Pourquoi opposer temps de parole de l'avocat avec durée de la garde à vue ? Pourquoi raisonner en les montant l'un contre l'autre ? Pourquoi penser que, parce que l'avocat sera là , le prévenu ne parlera pas? Il me semblait pourtant que, régulièrement, des clients n'écoutent pas les conseils de silence ou de prudence de leur défenseur, par besoin de soulager sa conscience, de parler, de se confier, de cesser de porter ce fardeau... Conseil ne veut pas dire obéissance.
Les OPJ procèdent donc à des arrestations si légères que seuls les aveux étayent les inculpations ? Et encore, quelle crédibilité apporter à des aveux obtenus dans les conditions de panique qu'une garde à vue engendrent nécessairement ?
Si nos représentants de l'ordre public n'ont "plus que" les aveux pour justifier une procédure, c'est parce qu'ils n'ont plus le temps que pour ça ? Peut-être? Mais là aussi, alors, parce que nos forces de l'ordre manquent de moyens, de temps et d'agents, nous devrions nous contenter du minima et accepter que les droits de la défense, même pour la pire des ordures, soient bafouées et nous rabaissent à un état où même l'Iran va finir pour passer pour démocratique?
En fait, réellement, je me surprend à rêver que nos gouvernants et nos législateurs soient audacieux. Qu'ils ne craignent pas la possibilité de garder le silence; qu'ils ne craignent pas la présence de l'avocat (pourtant, en ce moment, ils sont leurs amis; ils connaissent donc bien leur utilité. Ah, pardon. Différence entre vulgus pecum et ministrus ministrus, c'est ça? ); qu'ils ne craignent pas les "conséquences" de cette présence mais plutôt les effets positifs que cette présence pourrait induire; qu'ils se rappellent que nous nous voulons pays phare dans la défense des droits de l'Homme et que nous les appliquons, au maximum de nos possibilités, pour le bien-être du justiciable qui dort en chacun de nous (et dans son lit, lui).
Comment ça faut que je revienne sur terre ?
PS: promis j'arrête de taquiner MiniMô mais je le trouve si mignon ce petit...
PPS: je chipote sur le point des 30mn, mais vraiment, ce délai me fait bondir, surtout quand j'imagine la situation, avec seulement ce délai pour parler au seul et unique soutien et contact avec l'extérieur...
Mais même sans la lecture du dossier, 30 mn c'était la durée de l'entretien quand on n'avait rien à leur dire. Maintenant, on aura un petit quelque chose et c'est la même durée. C'est court quand même.
Maintenant, le problème est épineux. Une gav c'est 24 heures, maxi 48 heures. Le débat sur le temps à attribuer à l'exercice des droits de la défense dès lors qu'il s'impute sur la durée de la gav est inévitable et pas facile à arbitrer.
Dans le second cas je crains quelques dérapages avec des auditions marathons.
C'est déjà le cas aujourd'hui, la jurisprudence, si je ne m'abuse, estimant que ce "temps" est plus ou moins limité à environ 4 heures.
J'ai un peu de mal avec cette polémique liée à l'audition libre, cette dernière existant déjà et des "règles" ayant été "édictées" par les tribunaux. Non, ce qui dérange vraiment les avocats, c'est qu'ils ne sont en principe pas présents au cours de cette audition "consentie". Ce qu'ils exigent (et c'est compréhensible) c'est que tous les mis en cause (gardés à vue ou pas) puissent bénéficier de la présence d'un conseil à leurs côtés. Je me trompe ?
D'autre part le terme "strictement necessaire" pour moi est un peu comme "circonstance exceptionelle" c'est à dire un concept quelque peu flou. De même que le terme de "temps plus ou moins limité à 4h" m'inquiète quelque peu lorsqu'il est question de privation de liberté.
J'ai peur que des personnes peu au fait de leurs droits, n'insiste pas pour partir ou exiger la notification de leur placement en GAV, des lors qu'un OPJ leur rappelle qu'ils ont donné leur consentement a rester le temps de leur audition. Un peu d'intox fait aussi parti du jeu de l'interrogatoire tout comme dans une négociation.
- Pas de formalisation du recueil du consentement (qui est supposé être éclairé et non équivoque pour ce genre de choses, dixit la CEDH).
- Surtout, pas de liste des "droits de l'auditionné", pas de notification de ces droits prévue donc, et pas de notification de la différence avec la GAV de prévue non plus.
Effet vicieux en perspective chez les synergistes : "Monsieur, vous voulez bien venir avé nous svp ?" "Est-ce que vous acceptez de répondre à quelques questions ?" (à ce stade, le futur gà v-é intimidé et ignorant tout de la procédure pénale aura bien entendu pour réflexe d'obtempérer). Et un peu plus tard, quand il ne voudra plus être là : "Ah, vous ne voulez plus ? Bon ben on vous place en garde à vue alors." ... Superbe coup de boutoir aux droits de la défense, qui colle à peu près à la jurisprudence. La pratique existait déjà avant si je ne m'abuse, tout ce qu'on fait c'est la légaliser, sans pour autant apporter de garantie quelconque au principal intéressé. De l'air, j'étouffe !
Le problème n'est pas de stigmatiser ou non tel ou tel corps professionnel : des incompétents, des fanatiques et des névrosés, on en trouve partout, tout comme des gens consciencieux et humanistes. La loi a justement pour but de permettre aux seconds de faire leur travail correctement tout en minimisant les risques de dérapage de la part des premiers. Cela ne vaut ni plus ni moins pour les avocats, magistrats ou simples justiciables que pour les membres de la P.J.. On ne laisse pas un homme à la merci de l'arbitraire d'un autre, quels que soient les hommes dont il s'agit.
Mais dés lors que des policiers ou gendarmes ont des possibilités pour prendre un avantage notamment dans des affaires complexes il est naturel qu'il en fassent usage, c'est humain après tout. Même si leur but est légitime, confondre des délinquants et criminels, il reste essentiel de veiller à l'égalité des armes (mais qui gardera nos gardiens.....)
Le problème c'est que pour des raisons politiques, on ne cesse d'opposer l'intérêt de la défense et celui des policiers. Or, c'est en respectant les deux que l'on a une chance d'avancer et en aidant les deux professions à se respecter mutuellement pour pouvoir travailler ensemble. Le climat actuel n'y aide guère. Ce texte est l'exemple même de la capacité de notre gouvernement à mal communiquer. Les policiers sont choqués par ce qu'ils considèrent comme une potentielle diminution de leur efficacité, les avocats sont choqués parce qu'on les considère comme des complices des criminels. Qui y gagne dans cette affaire ? Ni les prévenus ni les victimes.
Pour ce qui est de l'image qui est donnée de la police, je peux vous dire que cet avant-texte de loi, mais aussi les déclarations de Synergie, font un effet pire que les billets de Maître Mô ou les commentaires de ce blog. On se demande pourquoi la présence de l'avocat empêcherait l'interrogatoire. On en vient à se demander ce que les policiers auraient à cacher. Quand plus tard, un prévenu déclare qu'il a été maltraité, comment savoir s'il dit la vérité ? Toutes les personnes présentes lors de son interrogatoire sont "contre lui". Cela fait des scandales qui éclatent dans la presse et ça n'enrichit que les médias, certainement pas la confiance du citoyen dans la Police.
Je le déplore pour ma part, parce que même en dehors de mes amis policiers, tous les contacts que j'ai eu avec les représentants de l'ordre public se sont très bien passés. Mais l'image que m'en donnent toutes ces affaires n'est pas conforme à la réalité que je connais.
Qui gagne à l'entretien d'un tel climat de défiance ? Ni la Justice, ni le Droit, ni les policiers ou les avocats... Juste les médias et les politiciens.
Par contre, comme tout professionnel, parfois il peut vouloir aller trop vite, commettre des erreurs, de petites approximations, sans conséquences dans 95% des cas.
Dans ce débat, on a tendance à se focaliser sur les 5% qui restent.
Après, effectivement, la police est très desservie par l'image que donnent quelques uns. Je garde un souvenir ému de quelques contrôle d'identité (bah oui, la barbe, en survêt, à Saint Michel, avec un gros sac, en plein Vigipirate écarlate, je peux comprendre, et ce n'est pas de l'ironie, le contrôle. Par contre les questions du genre "vous faites quoi comme études", "vous avez fait votre service militaire? Non? vous auriez dû" et "Où vous allez, là ?" moins... Sans parler du ton
Je précise au passage que depuis, j'ai toujours une pièce d'identité dans ma poche (ce que je ne faisais quasi jamais avant).
Je n'évoque même pas les syndicats, j'en ai des gratinés dans ma partie, je compatis.
Heureusement qu'il y a d'autres policiers pour corriger cette image négative :).
Le côté "éclairé" du consentement a été évalué dans le domaine médical (je ne retrouve plus l'article du journal médical hélas). En gros, on proposait à des gens une opération dans le cadre de leur maladie. Des toubibs leur expliquaient le pourquoi du comment en long en large et en travers (avantages, objectif de la manip', risques...). Ils donnaient leur consentement "éclairé" et ensuite on testait leur compréhension des explications...
Je ne me souviens plus du pourcentage exact mais une grosse minorité avait tout compris de travers
Bref, on n'est pas sorti de l'auberge
L'interpellé qui repart dès son arrivée au commissariat avec un" merci messieurs pour la petite ballade", je demande à voir ...
Ceci dit, tout en restant bien évidemment sur ma faim, je crois que la présence d'
une poticheun avocat, même silencieux, ça changera radicalement le mode opératoire du déroulement des auditions.J'ai un affreux souvenir de mon stage en juridiction pendant ma formation de baveuse au cours duquel j'ai assisté, chez un JI, à l'IPC d'un pauvre hère non assisté d'un avocat.
N'en déplaise aux bien pensants, je jure et le ferais encore la tête sur le billot que ce qui a été retranscrit ne correspondait pas à ce qui avait été répondu, et que la tournure de la retranscription changeait quelque peu le sens des réponse apportées.
Alors, être la potiche de service qui permet d'éviter ça, ce n'est qu'un début, mais il faut bien commencer par quelque chose!
ça n'a strictement aucun sens, à moins d'interpréter le concept même d'audition libre comme signifiant que l'auditionné conserve une entière liberté d'action et de mouvement qui inclut le fait d'appeler son avocat et de lui demander de venir l'assister (au hasard).
Et puis, je le répète, si le mis en cause veut absolument être entendu en présence de son avocat, il n'aura qu'à demander à l'enquêteur (en cela on se rapproche de la mise en examen parfois sollicitée par les avocats pour avoir accès au dossier) de bénéficier du régime de la garde à vue, certes un poil plus contraignant... mais que ne ferait-on pas pour faire plaisir à nos clients ?
Oui et non, en fait il reflète la logique profonde de la réforme vue par la Chancellerie : le droit à l'avocat naît avec la mesure de contrainte. C'est toujours l'idée selon laquelle l'intervention de l'avocat n'a pas pour objet principal de se défendre d'une accusation mais de garantir le bon déroulement de la gav. On reste dans le même système (même si je ne pense pas que l'avant-projet de loi puisse rester en état, parce que les exigences de la CEDH vont bien au-delà ).
Une des premières interventions de Robert, celui qui est opj depuis 10 ans (c'est malin, maintenant on ne sait plus comment le nommer) est assez significative : pour lui l'enregistrement video des gav et l'avocat c'est un peu mis sur le même plan, sauf qu'en plus l'avocat il est suceptible de jacasser et de lui casser la tête avec son bavardage.
Le non-dit, le malentendu, il est là .
Et le barreau n'a pas vraiment contribué à éclairicir le débat. Remarquez, c'est vrai qu'on fait les fanfarons comme ça mais qu'on se demande quand même un peu tous comment concrètement on va assurer.
C'est une inquiétude que je comprends de la part des policiers. Les avocats et les policiers n'ont pas la même formation, pas le même nombre d'années d'étude et pas sur les mêmes sujets. Je conçois que les policiers puissent craindre une certaine forme de disproportion des forces dans un tel débat. Pour éviter cela, il faudrait sans doute une meilleure formation des policiers dans ce domaine pour qu'ils sachent précisément ce qu'ils peuvent répondre ou non à l'avocat, tout simplement qu'ils parlent le même langage. Mais qui dit plus d'études dit meilleur salaire. Et là , vraiment je n'y crois pas...
Ranide, je vous ai livré un vision terre à terre et vous l'avez encore réduite. Le projet actuel porte sur la garde à vue. Et vu son contenu , l'élargissement du rôle de l'avocat dans l'ensemble de la procédure n'est pas pour tout de suite. Je pense qu'on en reparlera avant la retraite mais pas tout de suite.
J'aime la vidéo parce qu'elle est brute, à la différence de l'écrit. Cela signifie que les propos du gardé à vue, de l'enquêteur, ou de l'avocat (puisque personnellement je pense qu'un jour ou l'autre il sera là ) ne pourront être déformés par une retranscription subjective. J'éprouve énormément de difficultés à retranscrire les propos des personnes ne maniant pas le français a minima (je ne parle pas des non francophones qui ont un interprête).
La présence de l'avocat sera une complication (pas au sens médical du terme, ce n'est pas si grave) puisqu'elle va induire une charge de travail supplémentaire dans une procédure qui est déjà lourde de formalisme. La vidéo intervient dans mon esprit simultanément pour simplification (et surtout pas pour alourdir la chose) et j'en profite pour glisser qu'elle conduira à la fin des légendes urbaines sur la garde à vue.
Et il sera nécessaire de cadrer l'intervention de l'avocat pour ne pas qu'il monopolise l'échange. Comment ? Est ce qu'on peut peut-être intégrer après chaque temps d'audition de deux heures, une "audition" de l'avocat ? Je ne sais pas et c'est la question que je pose à tous les pratiquants. La réponse n'est pas facile à trouver.
Les fanfaronnades (je n'aime pas trop ce terme réducteur mais c'est vous qui l'avez employé) ne peuvent avoir lieu dans mon bureau où il faut rester simple. (sujet, verbe, complément). De même, ce n'est pas dans mon bureau que doivent se régler les histoires de personnalité de la personne, de son environnement, etc etc dont il faudra tenir compte à l'audience. Il faudra rester sur le sujet: une question, une réponse. (j'avoue, je n'aime pas quand on garde le silence, c'est énervant, ça veut dire que ma question était bonne mais que je ne sers à rien, ce n'est pas ce pour quoi je me lève le matin).
Et j'aimerais grandement savoir "jacasser" comme vous, mais c'est au delà de mes aptitudes.
Sur l'avant-projet de loi, je ne pense pas (mais on verra bien) qu'il puisse rester tel qu'il est, parce qu'il n'est pas conforme à la CEDH. Les avocats n'obtiendront pas tout de suite (et sans doute pas avant longtemps) l'accès à tout le dossier. En revanche, l'intervention de l'avocat au stade de l'enquête, quel que soit le statut du mis en cause (gav ou pas gav) je crois qu'on en est proche, parce que l'exigence de la CEDH porte bien sur le droit du suspect de se défendre utilement à tous les stades de la procédure, éventuellement en se taisant (c'est ce que la CEDH appelle le droit de ne pas s'auto-incriminer) et ce dès le stade de l'enquête.
Depuis le départ en France, on considère que la présence de l'avocat dès le stade de l'enquête ne se justifie que pour garantir le bon déroulement de la gav (entendre qu'il n'y a pas d'abus de la part des policiers). En ce sens, quand vous mettez sur le même plan la videà o et l'intervention de l'avocat,vous vous rattachez à cette tendantce. Moi, je fais avocat, pas garde-chiourme. Le bon déroulement de la gav c'est pas à moi à le garantir (en plus comme si je pouvais, en 30 mn), c'est à vos chefs et au proc. Mon rôle à moi, mon coeur de métier, c'est de défendre
Alors défendre c'est quoi au stade de l'enquête ? Certainement pas de "plaider" ou de jacasser sur la personnalité de mon client, de la peine ou de dieu sait quoi encore devant l'opj. Vous croyez que les avocats ne savent pas qu'au-dessus de l'opj, il y a le proc de permanence et que c'est lui qui oriente la procédure ? Si on ouvre la bouche, ce sera pour vous parler de l'enquête et des éléments de l'enquête. Si on est en désaccord, on fera de belles notes, éventuellement on tentera une démarche auprès du proc (ou du futur juge de l'enquête). Je ne vois pas pourquoi ni comment notre rôle pourrait être différent de ce qu'il est devant le juge d'instruction. On ne répond pas pour nos clients. On n'abrutit pas le juge d'instruction de questions et de considérations oiseuses sur la personnalité de nos clients. On pose des questions à notre tour, si on en a à poser mais devant le juge on a accès à la totalité du dossier, au stade de l'enquête non si bien que je ne suis pas sûr qu'on aura beaucoup de questions à poser à nos clients, éventuellement à celui auquel ils sont confrontés. Et il n'est pas rare que la présence de l'avocat soit silencieuse d'un bout à l'autre (parce qu'il n'a rien à dire, tout est parfait, il ne connaît pas le dossier il est à la CO, il préfère ne pas poser de question parce que le client n'est pas fûté ou émotif et est fichu de s'accabler lui-même, même sur une question prévue d'avance avec lui, si si...). Vous ne me croyez pas, je le sais bien. Demandez à vos collègues policiers ou gendarmes qui font des escortes chez les juges d'instruction comment ça se passe dans la majorité des cas.
Alors oui vous avez raison , le premier devoir de l'avocat est à l'égard de son client, pas de la vérité. Ce qui ne veut pas dire qu'il peut faire ou dire n'importe quoi, ni leur conseiller systématiquement de se taire ou de nier, comme les enquêteurs ne peuvent pas faire n'importe quoi sous prétexte d'obtenir la vérité. Et le statut de l'avocat - libéral, fonctionnaire ou quasi-fonctionnaire - ne change rien à cet état de choses, sinon il ne serait plus avocat. Et puis après ? On est présumé innocent et c'est à l'accusation de rapporter la preuve, avec des moyens légaux et éventuellement en se passant des aveux et de la collaboration active du suspect ; à défaut, il faut relaxer ou acquitter. Voilà , c'est pour ça que les choses sont organisées comme ça et il est généralement admis que ces règles sont nécessaires dans une société démocratique, sinon, ce n'est plus une société démocratique.
Je ne crois pas que votre tache sera vraiment compliquée par une nouvelle couche de formalisme.
En revanche, ce qui risque de vous compliquer la vie, c'est que la gav ne sera plus un huis-clos. Voilà , il y aura un tiers qui sera un soutien pour le suspect, et qui en plus pourrait l'encourager à ne pas collaborer et à se taire. Moi je ne parle pas d'attendrir la viande, n'empêche que la gav c'est quand même pour avoir des aveux. Et vous reconnaissez vous-même que la gav, c'est tout de même une épreuve. La preuve scientifique, la preuve matérielle, c'est sûr c'est bien ; mais les aveux c'est encore le moyen le moins cher (c'est la pénurie budgétaire) et le plus rapide (l'époque exige des résultats vite-fait) de boucler un dossier ; et puis des fois la preuve matérielle ou scientifique, elle n'existe tout simplement pas et il n'y a que les aveux (un exemple, le bébé secoué, c'est le père, la mère ou la nounou ? A part les aveux de l'un ou de l'autre, hein, on fait comment ? ).
L'enjeu, le vrai il est là . Tout le reste, c'est du bavardage en trompe-l'oeil.
Pour vos perm non-représentation d'enfants du week-end, j'ai tendance à penser que les gens choisissent un avocat qui leur ressemble, surtout dans ce type de procédure. Cela étant, dites-vous bien que pour les 10 plaintes que vous recevez grâce (à cause) à des avocats, il y en a 10 autres qui ne seront pas déposées à cause (grâce) d'avocats qui auront trouvé une solution intelligente et désarmorcé le truc.
Dans nos métiers, il faut faire attention. On ne voit pas le meilleur de l'humanité, mais ce n'est qu'une partie de l'humanité. Il faut garder ça présent à l'esprit et faire attention à ne pas généraliser hâtivement à partir de nos expériences professionnelles.
Mais cette audition libre existe déjà dans le CPP puisque c'est le cas des auditions de victimes, de témoins, et de suspects non interpellés qui tous peuvent partir en cours d'audition s'ils le veulent, sauf à ce que le suspect soit placé en garde à vue; et alors que le CPP actuel parle de rétention strictement nécessaire à leur audition pour les deux premières catégories. A ce que je sache aucun tribunal n'a jamais admis que cette rétention prévue dans les textes sous-entendait la possibilité de recourir à la coercition pour empêcher le témoin qui en avait assez de répondre aux questions de partir.
De mon point de vue le gouvernement a voulu créer ce statut pour faire barrage à l'obligation imposée par la cour de cassation de placer en GAV tout suspect interpellé par la police et mis à la disposition des OPJ.
Donc oui lors d'une audition libre le suspect pourra théoriquement téléphoner (avec son portable...) pour aviser sa femme qu'il aura un peu de retard, à sa voisine pour lui dire d'aller chercher sa fille à la sortie de l'école, et j'en passe et des meilleures, et bien sûr aussi à son avocat. Comme vous êtes vous même libre de téléphoner au cinéma ou pendant que vous faites la queue à la boulangerie et permettez ainsi aux autres clients de profiter de votre conversation. Là entre en jeu une règle non écrite et donc tout à fait contournable : la politesse.
En conclusion, pour le suspect en audition libre je dirais un coup de téléphone ça va ! trois ou quatre bonjour les dégâts !
Je vous prie de m'excuser mais je n'ai vraiment pas compris le titre de ce billet. Pourriez-vous, s'il vous plait, expliciter le choix d'un tel titre?
Cela dit, ne croyez pas que rester là les bras ballant pendant les interrogatoires de vos clients sera inutile.
Votre présence forcera les gendarmes et policiers à changer radicalement de méthodes d'interrogatoire, et d'organisation de la garde à vue en général. Il y a un tas de choses qu'ils ne pourront plus se permettre dès lors qu'il y aura un témoin, un paquet d'extorsions d'aveux, de chantages ou de manipulations, de mensonges ou de menaces, de petites vacheries et vexations, de coups tordus (la privation de sommeil par ex.) qui ne passeront plus. Ils n'auront plus la même latitude pour "attendrir la viande" (et vous pouvez être certain que c'est exactement ce qui effraye Synergie). Je pense que cela va, à long terme, transformer radicalement les méthodes et même, à encore plus long terme, les mentalités des officiers se chargeant des gardes à vue.
Enfin ça, c'est si on ne profite pas d'auditions "libres" (sous menaces, bluffs, chantages à la garde à vue+détention provisoire etc.) et de la systématisation des "12 heures sans avocat" pour utiliser la plupart des méthodes susmentionnées pendant qu'on maintient à l'écart
l'emmerdeurl'avocat.Le combat est loin d'être terminé. Et il finira à Strasbourg quand-même, d'ailleurs, je pense. Rien que pour les régimes dérogatoires pour lesquels, ce me semble, la Turquie a d'ors et déjà été condamnée.
Il n'y a pas pire sourd qu'un gouvernement qui ne veut rien entendre.
C'est beau... très simpliste... un peu simplet aussi... mais si vous le dîtes. Ceci dit, j'en viens à me demander quel métier je fais exactement. Je croyais être flic. Visiblement ce n'est pas le cas.
En 10 ans, je n'ai jamais rencontré ce que vous évoquez et je ne pense pas être une exception. La culture de l'aveu, je n'ai pas connu et on nous apprend quand on est tout petits que c'est inutile.
Je ne sais pas pour quels motifs vous avez été placé en garde à vue mais ça devait être drôlement sérieux.
Si ce n'est pas le cas, méfiez vous des media.
Mais vous avez raison sur un point: si ces pratiques existent, ce dont je doute, elles n'existeront plus et c'est tant mieux.
Je suis assez surprise parce que j'avais entendu un membre de Synergies expliquer que la GAV était le procédé par lequel le plus d'enquêtes étaient résolues (il mettait donc en garde contre toute atteinte à ladite GAV). Pensez-vous différemment ? Ou bien ai-je mal compris ce que vous entendez par "culture de l'aveu" ? (Question tout à fait sincère et dépourvue d'ironie, précisé-je, au cas où.)
Je pense que ces pratiques existent. Tout comme il existe des avocats véreux (pardon Maître !) qui pourraient en effet faire des pressions, permettre des représailles, etc (comme dans les films). Mais les deux catégories sont infimes au sein de la profession. Du même ordre que la proportion de criminels dans la population totale française (les secousses médiatiques ne doivent pas nous faire oublier cela). Il est de l'intérêt des bons policiers qu'on s'assure que ce genre de choses ne puissent pas se produire. Sans quoi quelques situations problématiques (qui sont souvent moins catastrophiques que les médias n'en donnent l'impression) jettent l'opprobre sur toute la profession.
Nombreuses ont été les dénonciations récentes d'humiliation (comme cette ado amenée en pyjama/jogging, une journaliste qui avait été fouillée nue pour des faits mineurs, etc...), la meilleure façon de couper court à toutes ces polémiques n'est-elle pas de ne pas laisser le prévenu seul, face à des gens qui lui sont "hostiles" ? Cela empêchera les débordements d'autorité des policiers trop zélés ; cela empêchera aussi que le prévenu se sente agressé ou intimidé quand ce n'est pas forcément le but des policiers (les policiers ont l'habitude de traiter des "coupables", je pense qu'un innocent se laisse beaucoup plus vite impressionner dans ce genre de situation, sans même que les policiers ne réalisent la position de force dans laquelle ils se trouvent).
Dans tous les cas, je pense qu'il faut essayer de dépassionner le débat et les déclarations gouvernementales ne font rien pour. Il y a tout à gagner au plus de transparence possible, d'un côté comme de l'autre. Pour le moment, on assiste juste à un retranchement des camps. Les "pro-défense" qui disent "Si les flics ne veulent pas des avocats c'est pour taper les prévenus à loisir" et les "pro-accusation" qui disent "Si les avocats viennent dans les GAV, ils vont être complices des coupables pour les empêcher de parler". Les deux catégories ne faisant référence qu'à cette part infime de mauvais flics ou de mauvais avocats, mais jetant pour la peine le discrédit sur toute la profession (et Dieu sait que ce sont deux métiers difficiles qui n'ont pas besoin de ça !)
Pour ma part, je ne peux que proposer mon vécu et mes idées. Je suis aussi loin de synergie que synergie l'est du terrain. Je n'ai pas la prétention d'être représentatif.
L'aveu sans preuve est mort (enfin je crois) et heureusement.
La preuve est reine pour peu qu'on en ait les moyens (vidéo, adn, empreintes) mais c'est un autre débat.
La vidéo en garde à vue signera la fin des comportements déviants si il y en a.
Dans le cas de cette adolescente, je me rappelle avoir été frappée par l'info parce que justement, personne ne semblait avoir vraiment tort. Les policiers appliquent une procédure et, pour eux, un jogging est un vêtement décent pour sortir. Mais pour une ado, un vieux jogging informe dans lequel elle dort est un pyjama. Personne ne ment, simple différence de point de vue. Il aurait mieux valu un médiateur durant la procédure pour que la jeune fille soit plus à son aise, plutôt que l'affaire ressorte ensuite dans les médias (un avocat n'aurait peut-être pas permis de changer l'interpellation, mais en rassurant ensuite l'adolescente, il aurait sans doute pu faire oublier cette histoire de jogging). ça a fait du tort à la jeune fille sur le coup (de se sentir ainsi sous pression), cela fait du tort à la Police après coup (et à son image) et en plus, cela noie la véritable information en mettant en avant quelques faits divers de ce genre.
Les "cas médiatiques" ont donc une importance qu'on ne peut pas négliger. Autant que possible, il faut dissiper les doutes pour éviter ce genre d'affaires (mais je crois que nous sommes d'accord là dessus).
J'extrapole, mais quelle horreur quand même !
Vous avez raison pour les syndicats, il ne doit pas y avoir d'officier-com dans la police ...
Auchan V2 est un symbole, c'est la maison mère
du survêtement du samedi matinMais si "faute avouée est doublement sanctionnée" comment s'étonner qu'un prévenu nie même l'indiscutable ? Je pense qu'il ne s'agit en aucun cas de vous prendre pour ce que vous n'êtes pas, mais seulement d'essayer de sauver sa peau.
- l'avancée des droits de la défense, c'est pour de rire ;
- l'avocat aux auditions aura vraisemblablement une fonction proche de celle d'un pied de chaise sans chaise ;
- substantiellement, on ne fait que déplacer des alinéas d'un article à un autre, un peu n'importe comment d'ailleurs.
Par contre, chose qui me semble avoir été peu relevée jusqu'à maintenant :
"« 2° Cette mesure est indispensable pour les nécessités de l’enquête ou pour le recueil de
tout élément permettant au procureur de la République de décider des suites de la procédure, en
ce qu’elle permet soit :
- de garantir le maintien de la personne à la disposition des enquêteurs ou sa présentation
ultérieure devant le procureur de la République ;
- d’empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
- d’empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que
sur leur famille ;
- d’empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être
ses coauteurs ou complices ;
- de mettre en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction."
(nouvel article 73-4, si ça passe).
Et là , l'étudiant pénaleux-criminologue de base s'écrie :
C'est koâââ cette garde à vue qui repompe sur la détention provisoire ?
De grands moments de rigolade en perspective...
En cellule de dégrisement s'ils sont agressifs, je veux bien. Mais sinon, pourquoi leur interdire le taxi ou bien qu'un proche le ramène chez eux, du moment qu'ils ne troublent pas l'ordre public ? Sauf à vouloir leur donner une "bonne leçon" par une incarcération extra-judiciaire en fait...
Si un OPJ qui lit ce message peut me donner une raison objective... (sans me jeter un argument du genre "toi tu as fait une GAV car tu t'es fait chopé en roulant bourré". Non cela ne m'est jamais arrivé car de boire ou de conduire, toujours je sais choisir !)
Cela peut paraître surprenant mais c'est vrai.
Eolas a formulé une proposition intéressante à ce sujet en 151 : http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/07/31/Gardes-%C3%A0-vue-%3A-la-victoire-des-avocats#comments
Vous devez songer au fait qu'à partir du moment où vous êtes avec nous, nous sommes responsables de vous. Et que si on vous laisse libre à 4 grammes et que vous allez vous tuer sous le pont de l'Alma, votre famille viendra nous demander des comptes.
C'est un peu l'Amérique en somme, si votre big merde est brûlant, vous pouvez porter plainte, il y a bien quelqu'un dont c'est la faute et dont on peut tirer du pognon.
Surtout depuis que j'ai vu un ami, un soir à la sortie d'une fête, prendre une rue à contre sens, passer au dessus d'un rond point et m'affirmer ensuite, alors que je lui suggérais de se garer et de dormir sur place, qu'il était parfaitement clair et apte à conduire
Passablement gris pour ma part, j'ai préféré rentrer à pied
Après, je laisse le débat s'ouvrir sur l'état des cellules de dégrisement.
- pas d'exception à la présence de l'avocat en GAV (aucune bonne raison à l'horizon. Pour l'exemple tout pourri du pédophile dont la victime n'est pas encore retrouvée, je pense que ce qui est sous-entendu est que l'avocat conseillerai à son client de se taire et donc moins facile de la retrouver).
- s'ils tiennent absolument à cette audition libre, ok, mais sous réserves qu'il soit notifié (dès le début) à la personne qu'elle peut s'en aller quand elle veut et qu'elle soit limitée dans le temps, dans tous les cas.
Sinon, "sa mère c'est Danette à la vanille" ???
Néanmoins, si nuage de fumée vous gêne, je le retire
très bon article vu l'actualité, et vu notre procédure. Je suis d'accord avec vous: rendre la garde à vu contradictoire est très peu de chose, et ca fait toute la différence! ce n'est jamais qu'une question d'équilibre. Faire de cela le principe de la GAV serait mille fois plus utile et juste que le meilleur rapport Léger qui soit.
Bien à vous.
La procédure contradictoire peut être une excellente chose mais elle me pose un problème de taille: l'avocat
L'avocat est indépendant, c'est sa grande qualité, mais il travaille pour des intérêts individuels (un client) et pas pour la société à la différence du policier et du magistrat. Même en basculant la moitié du budget du ministère de l'intérieur dans l'aide juridictionnelle, il n'y aura jamais d'égalité entre les citoyens, égalité qui me semble être un bon principe de base ( et constitutionnel de surcroît ! ). Le puissant aura toujours un meilleur avocat (comme l'alimentation, c'est normalement meilleur quand c'est plus cher mais il y a des exceptions) que le faible.
J'ai une solution qui va vous faire hurler: je veux bien travailler la main dans la main avec l'avocat, pour toutes les pièces du dossier, si l'avocat est comme moi un agent de l'état (aïe aïe aïe). Une sorte de super juge d'intruction en somme, agissant uniquement à décharge, à mes côtés, pouvant demander des actes directement.
Ce n'est pas très agréable à entendre, mais c'est l'idée qui me paraît la plus équitable, puisqu'une procédure contradictoire telle que vous l'entendez, avec un avocat rémunéré par le client, ne peut l'être (en termes d'équilibre défense/accusation oui, mais certainement pas en terme d'égalité des citoyens devant la justice)
Bienvenue parmi les fonctionnaires et militaires, vous verrez, c'est pas payé très cher, mais c'est sympa.
On peut s'interroger sur l'indépendance d'un tel avocat-fonctionnaire, mais vrai dire, après dix ans, je n'ai jamais eu l'impression d'être dépendant de quoi que ce soit, à part peut être du chocolat mais c'est une autre histoire...
Savez-vous que, pour l'AJ en tout cas, il est très souvent sérieusement question d'un avocat-fonctionnaire, sinon ?
Mais surtout, ce que je voulais vous dire, c'est que l'idée que les avocats les mieux payés sont les meilleurs est à oublier de suite, je vous l'assure.
Quelques avocats exceptionnellement bons peuvent prendre des honoraires monstrueux, désormais, et ne s'en privent pas quand ça se présente - mais c'est tout ce qu'il y a à en dire.
Je connais des flopées d'avocats vraiment excellents, et dont les résultats sont d'ailleurs notoires, et la réputation aussi, qui sont très raisonnables, interviennent à l'AJ comme payés - j'en connais un, par exemple, qui doit avoir plus de cinq cent relaxes et huit acquittements au compteur, à qui ça arrive encore régulièrement, et qui est tellement peu cher qu'il a plein de soucis avec sa banque...
Tout ça pour dire que tant que vous confondrez les avocats-hommes et les avocats-fruits (alimentation), on n'est pas rendus...
Finalement, c'est un peu comme pour les avocats-fruits, en fait : la robe ne fait pas tout, il vaut mieux tâter pour être sûr ...
Les jurés n'ayant pas adhérés au rechargement accidentel, elle a pris 15 ans.
Cela devient complexe parce quand vous venez au commissariat ou à la brigade vous pouvez tomber aussi sur des gros fruits.
Tout ça reste alimentaire: il y a aussi des poulets élevés en batterie, des labels
bleusrouges et du bio !La fonctionnnarisation d'une partie des avocats, sous une forme ou sous une autre, il faudra bien finir par y venir.
Les interventions des avocats dans le cadre de l'aide légale (aide juridictionnelle et commission d'office) sont de plus en plus fréquentes ; plus leurs interventions dans ce cadre seront importantes (et l'intervention dans les commissariats pour assister aux auditions des mises en cause va accentuer le mouvement) et plus il sera nécessaire de rapprocher la rémunération des avocats à l'aj du coût de fonctionnement moyen d'un cabinet (aujourd'hui on en est loin) et plus ça coûtera cher. Il arrivera un moment où la rationalité économique (je suis aussi contribuable) conduira à dire que le sytème coûterait moins cher et serait tout aussi efficace, si on mutualisait les coûts de fonctionnement en regroupant les avocats qui assument effectivement ces missions.
Il y a 10 ans, je pensais que la fonctionnarisation, avec un statut garantissant l'indépendance de ces avocats, pouvait être une solution. Voyez, ce n'est pas un gros mot. J'étais ultra-minoritaire à l'époque. Je le suis un peu moins aujourd'hui.
Mais je dois dire que depuis le tournant des années 2001/2002, j'ai un peu (beaucoup) changé d'avis quand je vois ce qu'est devenu le parquet et la pression qu'on met sur les magistrats du siège (eux aussi la ressentent vivement ; bien sûr, ils restent statutairement indépendants, mais la pression a des formes multiples ; il ne faut pas avoir trop envie de faire carrière et il faut oser s'exposer, regardez l'exemple récent du jld de Grenoble).
Finalement je me suis rallié à l'idée que cette mutualisation, cette simili-fonctionnarisation pourrait passer par les ordres d'avocats qui seraient eux-mêmes subventionnés pour rémunérer ces avocats. Et je ne suis pas aussi sûr que vous que ces avocats qui choisiraient ce mode d'exercice et recevraient en contrepartie un traitement mensuel fixe, y perdraient tant que ça financièrement. Certains mois peut-être, en moyenne, pas si sûr. Et puis ça pourrait aussi être pour eux un soulagement de n'avoir plus à se préoccuper de ces questions de gestion de cabinet. Il y a de tout chez les avocats, des qui aiment les policiers et les magistrats, des qui ne les aiment pas du tout, des qui aiment l'argent, des qui ne sont pas à l'aise avec, des qui sont de bons gestionnaires, des qui ne le sont pas du tout. Finalement, comme le disent Maitre Mô et Fantômette, il n'y aucun rapport nécessaire entre le talent de l'avocat et ce qu'il gagne.
Bref, le système de médecine "fonctionnaire" (je fais mes chèques au Trésor Public, ça fait drôle ^^) existe depuis longtemps et c'est un statut que certains médecins souhaitent et pas parce qu'ils sont mauvais. Il y a une question de déontologie là -dedans. Je pense que pour les avocats, ce serait pareil, certains pourraient faire ce choix de carrière. Après, le problème, c'est l'indépendance, en effet et il ne se pose pas pour la médecine.
Dans tous les cas, l'idée ne paraît pas choquante en soit. Mais, indépendance ou pas, je doute qu'elle soit dans l'air du temps. La période est à la baisse du nombre de fonctionnaires, ce n'est même plus une question d'économie mais de ligne politique (d'étiquette, on pourrait dire) parce que parfois, ça ne représente même pas réellement des économies. Mais ça fait de jolis chiffres.
Le fonctionnaire est en effet souvent très discipliné (oui, même la très grande majorité des profs, derrière leurs banderoles), ce qui dans certains cas est très bien, mais qui pourrait poser problème.
Non pas parce que le fonctionnaire souhaiterais faire triompher l'Etat à tout prix, mais parce que se répand ces derniers temps une étrange doctrine, qui se résume par la phrase suivante
"un fonctionnaire fait fonctionner" avec la variante "un fonctionnaire fonctionne" et le corollaire "vous n'avez pas à penser, mais à appliquer les textes" (réellement entendu il y a quelques années
Il me semblait pourtant que la mission du fonctionnaire est d'assurer un service de qualité à ses concitoyens, et non pas à pomper, pomper, pomper, pardon "fonctionner".
Surtout qu'on pourrait admettre l'idée que "fonctionner" signifie "accomplir sa fonction", soit. Mais pourrait on dans ce cas avoir une lettre de mission claire, précisant ladite fonction?
Nos concitoyens pourraient ils être associés à la définition des missions des services publiques d'État?
Flûte, je suis parti en hors sujet. Désolé.
Dans mon idée, le juge d'instruction est un fonctionnaire mais aussi un contre-pouvoir (n'est-ce pas pour cela qu'on tente de l'étouffer ...ah, j'ai du rêver)
Et la commission rogatoire est pour moi le meilleur outil qui existe ( le travail charge/décharge n'est pas si désagréable que ça, vous devriez essayer, ça a changé ma vision des choses)
Loin de moi l'idée de faire de vous un enquêteur, je tiens à mon emploi et j'ai des minis-robert à nourrir.(mini-bob, c'est pas mal aussi)
Je ne peux pas me faire à l'idée que l'avocat défende un intérêt collectif, désolé, il est pour moi le seul de la chaîne dont ce ne soit pas le cas, même si l'ensemble de la chaîne œuvre pour la justice qui, elle, est collective.
Vous remarquerez que je n'utilise pas les événements récents pour justifier ma pensée et que, comme le maître des lieux, vous-mêmes et la majorité des visiteurs de ce site, je trouve insupportable l'anecdote de la ministre adressée aux QI d'ours en peluche (mais elle a raison, après tout, en terme de com, ça marche). N'en parlons pas et restons au dessus de la mêlée.
Ce que je crains par dessus tout, c'est l'américanisation de la justice, ou la justice du pognon. Vous connaissez ma réflexion récurrente : je me brûle en mangeant mon big-merde, je trouve un avocat qu attaque tout ce qui passe parce qu'il y a forcément un responsable qui va m'indemniser pour l'énorme préjudice subi. Je déteste ça même si c'est légal. nous avont tous d'autres chats à fouetter.
C'est pourquoi je préfèrerais un avocat présent à mes côtés (même si il me casse les c......) , un contre pouvoir permanent, mon alter-ego en quelque sorte mais en plus fort parce que quand même il a fait beaucoup plus d'études que moi (et que je ne veux surtout pas le rabaisser ---> et d'ailleurs il devrait être rémunéré en conséquence).
Et je suis persuadé que dans l'esprit populaire (dominant) on trouve beaucoup plus de personnes à penser que les avocats travaillent pour des intérêts individuels (j'écarte la rémunération volontairement) que pour l'intérêt collectif / à peu près autant que ceux qui pensent que les policiers et gendarmes sont violents, abusent de leur pouvoir ... et sont tous rouges quand ils sont sur le bord de la route, si si, ça me fait plaisir d'ajouter ça. (Vous voyez, vous aussi parfois vous pensez comme la masse ignorante.)
Dans la vision négative de l'avocat que les forces de l'ordre peuvent avoir, j'ajouterais le fait qu'un week end sur deux, les commissariats et les brigades traitent les affaires de non représentation d'enfant. Et là , en terme de n'importe quoi et de "mon avocat m'a dit de dire ça", il y a du lourd (désolé pour ceux qui montent l'un contre l'autre les ex-époux qui se déchirent, je suis traumatisé et ne vous aime pas en conséquence). Et j'ai connu la grande époque pas si lointaine où les attouchements sexuels par le père étaient systématiquements évoqués (tiens, Roberte, ma chérie, ce soir, et tous les autres, tu donneras les bains des minis-bob, pour la peine).
Je me suis emporté, désolé
Ranide, j'adore vos propositions.
J'imagine en revanche les guerres de clan à la fac: entre ceux qui seront
veulent devenirmagistrats, juristes d'entreprise, avocats simili-fonctionnaires et avocats tout court, commissaires ...Au passage, gauchiste dans ce sens s'écrit gauchisss'
Comme beaucoup de gens bien, Maître.
Non, rien, c'était juste comme ça, pour dire - c'est chouette, finalement, de se lever tôt.
ça y est, ça va partir dans tous les sens : aux abris, et attendons, avidement, le texte !
Ceci étant, je constate que mes craintes étaient parfaitement fondées, quant à l'utilité de notre présence...
Bon, je regarderai en détail très très vite...
Et comme le rappelait Eolas dans un billet sur la GAV, aux USA où l'avocat est présent au début de la GAV, ils ne condamnent jamais personne faute de preuves et d'aveux, c'est bien connu. Ah mais je suis bête, eux ils ont les Experts et FBI Porté Disparu pour leurs enquêtes. Nous forcement avec Navarro ou le RIS tout pourri, seule la GAV sans avocat permet l'obtention de preuves :).
Mais plus sérieusement, je vais écrire sur cette histoire d'aveux en parallèle avec l'assistance de l'avocat, parce que c'est vraiment le nœud gordien.
C'est exactement ce que je pense et je trouve très lassant (je pèse mes mots, j'étais de bonne humeur aujourd'hui) qu'on se serve ainsi des crimes sexuels sur les enfants pour faire de la démagogie. C'est à se demander si les gouvernements qui basent leur popularité sur la sécurité (les dernières annonces du président lui ont tout de même fait prendre 3 points dans les sondages) n'ont pas tout intérêt à l'existence de ces crimes (oups, je ne pèse plus mes mots, faut croire que je ne suis plus de bonne humeur). Je trouve ça odieux. Il suffit qu'on veuille justifier une diminution des droits de la défense pour qu'on vous sorte ce crime, qui, bien sûr, fait trembler tous les parents. Imaginez l'effet produit sur une mère regardant ces petits bouts et se disant qu'un jour, peut-être, son enfant sera enfermé quelque part (ou pire) et qu'on ne pourra pas le retrouver parce que le méchant avocat empêche qu'on interroge convenablement le présumé coupable. Je comprends l'énervement de la profession (je n'avais pas encore lu le communiqué de Synergie jusqu'à maintenant), on vous fait vraiment passer pour des complices et ça doit être assez dur à encaisser (c'est d'autant plus terrible que là , les réserves émanent de votre ministre de tutelle).
Avec un peu de collaboration entre policiers et avocats, il y aurait au contraire moyen de rendre plus faciles les aveux puisque le prévenu se sentirait défendu. Mais comment espérer un tel changement en jetant ainsi de l'huile sur le feu ? L'absence de l'avocat est destinée à mettre la pression sur le prévenu mais qui cède le plus facilement à cette pression ? Un coupable qui s'était (plus ou moins) préparé à devoir un jour répondre de ses actes ? Ou bien un innocent qui débarque là sans y être préparé du tout ? Et on s'étonne ensuite de tous ces gens qui reviennent sur leurs aveux...
Et puisqu'on pourrait m'accuser d'être une utopiste, parlons efficacité. Depuis des années donc, il est admis que notre système ne respecte pas les droits de la défense. Pour quels résultats ? Peut-on considérer que ces atteintes au droit ont permis que la criminalité soit en France plus faible qu'ailleurs ? Ou que les enquêtes soient plus efficaces ?
C'est le souci de toutes ces méthodes, pratiques, démarches et réformes jamais évaluées (non, non, pas seulement les réformes actuelles, des tas et des tas et des tas de réformes de tous bords).
La pratique actuelle est connue, rassurante (pas pour tous le monde
Dans tous les domaines, des pratiques supposées efficaces se sont révélées totalement inefficaces après étude. Encore faut il étudier rigoureusement et avec le moins d'à priori possible ou au pire, avec des équipes ayant des à priori opposés
Bien sûr, il faut aussi des critères d'évaluation lisibles et pas trop subjectifs, et c'est généralement là que ça coince (non, je ne parlerai pas de la politique du chiffre de ministères que je ne connais pas... Par contre, les statistiques de l'EducNat et leur exploitation folklorique, je connais un peu
Ah oui, l'évaluation aussi est une remise en question. En même temps, j'avoue que je me sentirais mieux si j'avais un recul sur ma pratique professionnelle... Même si empiriquement, elle semble être raisonnablement efficace (ouf).
Bouh, la grosse faute ! -> "de fait".
Sinon, c'est vrai que la coup de la pédophilie, cela ne vole vraiment pas haut.
Quand est-ce que les Français se rendont-ils compte qu'on les prend pour des idiots congénitaux ?