Plaider coupable ? Oui, tout…

C’était évident, et je connais un avocat brillantissime qui n’avait pas besoin de l’être pour vous l’annoncer, déjà  là , dont l’incroyable talent ne se démentait pas en vous le soulignant ici, et qui pourtant vous confirme bien piteusement que c’est en route : on souhaite, officiellement désormais, que le consternant « plaider coupable » soit applicable à  tout.

J’avais raté ça dans le fameux rapport GUINCHARD, ce qui m’oblige à  constater que je suis comme tout le monde, et ne lit pas ce dont tout le monde parle – et il est vrai que de ces calamiteuses préconisations là , je ne crois pas avoir entendu mot ailleurs :

62) Élargissement du domaine d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: élargissement de ces voies de poursuite à  tous les délits (sauf les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques et les délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale) quelle que soit la peine encourue. Les dispositions actuelles quant aux peines pouvant être prononcées en cas d’utilisation de cette voie de poursuite sont en revanche maintenues.

Et puis, même logique et même consternation, tant qu’à  préconiser, préconisons gaiement :

61) Développement de l’ordonnance pénale délictuelle :
-Extension de cette voie de poursuite à  tous les délits quelle que soit la peine encourue (à  l’exclusion, d’une part, des délits pour lesquels la loi ne permet pas une CRPC, v. infra, n° 62 et, d’autre part, des délits du droit du travail ou des manquements aux règles d’hygiène et de sécurité entraînant des blessures involontaires ou des homicides involontaires).
-Extension de cette voie de poursuite aux procédures comportant une demande de dommages et intérêts avec possibilité pour le juge de statuer sur cette demande.
-Élargissement des sanctions pouvant être prononcées: possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement obligatoirement assortie du sursis d’un quantum maximum de trois mois. Cette peine devra être notifiée par délégué du procureur et le prévenu pourra disposer de l’aide juridictionnelle s’il désire être conseillé par un avocat sur l’opportunité d’une opposition.

63) Élargissement du domaine d’application de la composition pénale : élargissement de cette voie de poursuite à  tous les délits (sauf les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques) quelle que soit la peine encourue. Les dispositions actuelles quant aux mesures pouvant être prononcées dans le cadre de cette procédure sont en revanche maintenues.

Tous ces modes de poursuites et de sanctions sont, je le dis pour les profanes, autant de substituts à  l’audience classique, voire à  l’audience tout court, c’est à  dire au débat, à  la discussion équilibrée de la preuve et à  l’administration légale de celle-ci, à  l’expression personnelle des justiciables et plus encore, de leurs moyens de défense, à  la solennité, à  l’échange, à  l’oralité des débats, à …

A tout.

Au profit d’une logique fort simple : plus rapide et moins cher.

Et alors ? Et alors, rien : c’est vous que l’on « jugera » (aucun jugement n’est réellement rendu dans aucun des trois cas… Mais les condamnations le sont, ça…) ainsi, bientôt, par paquets de douze, et ce non plus seulement pour les « petits » délits que vous aurez commis, mais bien… Pour tout – et toutes peines à  l’avenant, car je vends ma robe si les quelques limites timidement citées dans ce texte sur ce point ne s’évaporent pas très vite…

Tout… Ou presque, d’ailleurs : si l’on ne peut que comprendre les menues exclusions relatives à  des cas très spécifiques, comme les délits de presse (encadrés par une loi spéciale qui prévoit notamment des modes de défense dérogatoires du droit commun) ou les délits du travail (et non pas « du droit du travail », cette expression est assez peu opportune), ces deux catégories relevant de libertés toutes particulières, peut-on m’expliquer la raison de la non application de ces idées magnifiques aux… Délits politiques ?

Le Président et ses Ministres ont pris la très bonne habitude de se soucier des rapports qu’on leur remet à  peu près autant que de leurs premiers discours : je leur demande expressément de la suivre à  la lecture de ce rapport-là , et en un mot, d’arrêter la casse, pour préserver un tout petit peu cette espèce en voie de disparition partout : la Justice.

Ah, autre chose m’avait échappé au sujet du rapport GUINCHARD, son petit nom :

 » L’ambition raisonnée d’une Justice apaisée « .

Si, si, ce sont des adultes, respectables, et tout et tout… Et ils ont appelé ça comme ça.

M’en vais plaider, moi, tiens. N’importe quoi, mais plaider !

Un Commentaire

Fin des commentaires


SI VOUS SOUHAITEZ COMMENTER, PETIT MÔ :
- Les commentaires sont "imbriqués", ce qui ne signifie pas qu'ils s'accouplent, mais que l'on peut y répondre directement (via le lien "Répondre" affiché sous chacun d'entre eux), votre réponse s'affichant alors non plus ici, mais juste sous le commentaire concerné.
- Les articles de ce blog, contrairement aux décisions de justice, peuvent être commentés en tous sens, en vous remerciant simplement par avance de respecter vos contradicteurs (j'ai rarement eu à modérer en ces jolies pages et je souhaite que ça continue...) et de bien vouloir faire des phrases et non pas des sms...
- La maison ne reculant devant rien pour le confort de ses commentateurs, la barre d'outils ci-dessous vous permet quelques petites mises en forme, vous pouvez utiliser mes smileys d'avocat il suffit de cliquer dessus, et vous pourrez par ailleurs vous corriger durant quelques minutes après envoi en éditant votre prose si besoin.
- Si vous n'avez pas encore votre représentation personnalisée sur le Web, vous pouvez l'enregistrer trés facilement sur Gravatar , selon une procédure, évidemment gratuite, trés rapide et simple : c'est plus joli d'avoir à côté de vos MÔ´s l'avatar, valable ici comme ailleurs, que vous vous serez choisi vous-même, plutôt que l'austère et symbolique avocat noir qui s'affichera à  défaut...
- Merci de n'insérer que deux liens au maximum dans le texte de votre commentaire et de n'utiliser que deux mots maximum pour votre pseudo : votre texte serait, au-delà, irrémédiablement et automatiquement détruit en tant que spam...
- Enfin, n'oubliez pas de cocher la case qui certifie que vous êtes humain, les machines à spam ne savent toujours pas le faire, ces imbéciles.
Voilà, je ne vous retiens plus ; au plaisir de vous lire, critique ou pas évidemment.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Notifiez-moi les commentaires à venir via email. Vous pouvez aussi vous abonner sans commenter.

Markup Controls Gras Italique Souligné Barré
Insérer un lien Insérer une citation entre les guillemets Insérer une info-bulle entre les guillemets Insérerez entre les guillemets l'expression littérale de votre acronyme Insérer un code
Emoticons Smile Grin Sad Surprised Shocked Confused Cool Mad Razz Neutral Wink Lol Red Face Cry Evil Twisted Roll Exclaim Question Idea Arrow Mr Green