La défense PIP

Le Figaro a révélé, le 17 mars dernier, qu'une enquête préliminaire était actuellement diligentée par le Parquet de Bobigny à la suite d'une plainte des chefs de harcèlement moral et sexuel déposée par Mme Desmaret, ancienne directrice du CCAS du Raincy, et visant le maire de cette commune, M. Eric Raoult.

Dans cet article, le quotidien indiquait que la plaignante avait reçu et conservé près de 15000 SMS que lui avait adressé l'élu, entre octobre 2011 et juin 2012, et en avait fait intégrer plusieurs centaines à un constat d'huissier (consulté par l'auteur de l'article). Lire la suite

Ils disent tous ça…

Je serai bref, exceptionnellement, et tape ceci à la volée, sous le coup de la colère, principalement dirigée contre moi-même pour l'instant, plongé que je suis dans un dossier criminel qui n'est pas encore jugé, mais est en attente d'audiencement, ce qui signifie que l'instruction en est terminée : on m'a demandé il y a quelques jours seulement de prendre la défense de l'accusé, je n'étais malheureusement pas à ses côtés auparavant.

Cette affaire concerne des faits de viols, assez anciens, commis par ascendant sur mineure de quinze ans, et aurait pu en avoir les tristement banales caractéristiques "habituelles", même si je répugne à employer ce terme, ressemblant beaucoup à tant d'autres de ces authentiques ou supposés faits incestueux qui remplissent les cours d'assises... Lire la suite

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D’un accident à  l’autre …

Un vieux (et bref) souvenir d'audience, remonté à  la surface il y a deux jours, pour des raisons évidentes ...

"Ce dossier-là , je vais le garder. Il risque d'être un peu délicat à  gérer, pas techniquement, mais émotionnellement. Les homicides involontaires, c'est souvent un peu dur, mais les circonstances de celui-ci ...".

Pas de problème. Je suis auditrice de justice, je préside déjà  les trois quarts des dossiers prévus sur cette journée d'audience correctionnelle. Si la présidente veut conserver ce dossier, je ne vais pas le lui disputer.

L'audience s'ouvre sur ce dossier, qui devrait selon les prévisions du Parquet occuper une bonne partie de la matinée. A l'appel de son nom, Mme X s'avance, élégamment vêtue, manifestement très âgée mais droite comme un I. Elle décline son identité, et notamment sa date de naissance : elle a 83 ans. Pas de casier judiciaire, évidemment.

La présidente indique qu'elle est poursuivie du chef d'homicide involontaire sur la personne de Thierry L. et expose les faits, survenus alors que, comme chaque jour, Mme X était allée se recueillir sur la tombe de son défunt mari. Ayant satisfait à  ses devoirs, elle a repris son imposante berline, garée devant le cimetière, et pour s'épargner d'aller faire demi-tour au rond-point situé à  50 mètres à  droite, a traversé perpendiculairement la voie de circulation et la ligne blanche pour partir directement à  gauche.

Le cimetière est situé peu après une sortie de virage, et Thierry L., qui arrivait en moto à  une vitesse que les témoins estimeront normale, a tenté de freiner en voyant la berline traverser sa voie de circulation, mais n'est pas parvenu à  éviter de percuter son aile arrière gauche. Lire la suite

Cheres (!) amours passées…

Une adorable caissière de supérette, la belle Iléana (dont je vous démontrais il y a quelque temps le goût très sûr dès qu'il s'agit de désirer un homme -croyais-je ...), a eu une très étrange et très désagréable surprise en ouvrant son courrier, il y a quelques jours, et en y trouvant la lettre, assez étoffée, d'un huissier de justice, lui réclamant soudain la modique somme de dix-huit mille deux-cent quatre-vingt-treize euros et soixante-huit centimes, 18.293 €68, laquelle doit représenter dans le meilleur des cas à  peu près quinze mois de son salaire mirifique ...

Oh, je sais : les surendettements, ça existe malheureusement -à  vrai dire, je le sais professionnellement, mais pas que- et il n'y a là  rien que de très banal, en soi ...

Mais je voulais quand même vous exhiber le courrier en question, pour trois raisons particulièrement kafkaiennes qui, je trouve, méritaient sa publication (y compris sous un titre comportant le mot "amours" dont je continue à  trouver injuste qu'il se féminise au pluriel -ce qui est lourd de sens, on le verra encore ici). Lire la suite

Cassé.

Vous le savez, la garde à  vue française est -justement- attaquée de toutes parts depuis des mois, en ce, notamment, :

- qu'elle ne permet nullement une intervention immédiate, utile et effective de l'avocat de la défense aux côtés de la personne soupçonnée, (puisque l'avocat n'a pas accès au dossier, mais à  un simple entretien "en aveugle" avec son client, limité à  trente minutes, en début de garde à  vue, et carrément repoussé à  plusieurs jours dans le cadre des gardes à  vue dites spéciales, n'ayant pas non plus le droit de l'assister lors de ses auditions)  ;

- et qu'elle ne protège nullement celle-ci de s'incriminer elle-même par ses propres déclarations ou réponses aux questions, puisqu'elle ne prévoit pas que ladite personne se voie notifier le droit de se taire, ou de ne répondre que partiellement audites questions.

Tels sont, entre autres, les droits que la CEDH veut voir appliqués à  toute garde à  vue européenne, ainsi qu'elle l'a rappelé dans de nombreux arrêts, dont le dernier condamnait directement, pour la première fois, la France.

Tels sont aussi les droits que notre Conseil Constitutionnel, saisi de ces différentes problématiques par des Questions Prioritaires de Constitutionnalité, a proclamé dans une désormais célèbre décision, célèbre parce qu'elle les reconnaissait et déclarait, partant, la garde à  vue française de droit commun  inconstitutionnelle, mais également parce qu'en pure opportunité, elle laissait un an au gouvernement pour réformer cette mesure, par un loi devant intervenir avant juillet 2011...

Mais lui en avait la possibilité légale... Lire la suite

Ut poena in ipsum recidat !

["Que le châtiment retombe sur lui-même !", Cicéron, cité dans le Gaffiot, dictionnaire latin-français de mon adolescence pourtant plus boutonneuse que latiniste, dans lequel, en mal de titre pour cet article qui va causer des chiffres de la récidive légale, je cherchais l'origine du mot "récidive", en l'occurrence le verbe "recidere", retomber, tant il est vrai que le juriste reviendra toujours avec profit à  l'étymologie des termes - surtout s'il veut crâner un bon coup...]

Le toujours excellent Forum Pénal Dalloz, que je remercie de sa vigilance, et auquel je conseille à  tous les juristes et tous les amateurs d'informations simples et réelles en matière pénale de s'abonner immédiatement, vient de signaler certaines des conclusions essentielles du dernier numéro d'Infostat1, Bulletin d'Information Statistique du Ministère de la Justice (auquel je m'abonnerai itou et fissa dès qu'il traitera de données plus récentes que celles de trois ans plus tôt, c'est à  dire dès qu'on lui en donnera les moyens, parce que là  ce sont quand même les données 2007, à  l'heure de l'informatisation généralisée c'est consternant ; et dès qu'il publiera également les taux de non-lieux, relaxes et acquittements -mais enfin c'est déjà  pas mal...), qui est particulièrement passionnant, parce qu'il fait voler en éclats un nombre impressionnant de poncifs en tous genres sur la fameuse Récidive... Lire la suite

  1. Je vous préviens, publication judiciaire sur un site judiciaire : ça rame  (et je m'y connais) ! Insistez... []

Ah ! Mam…

Un mot rapide, pour une fois c'est promis, juste pour vous livrer, si vous disposez d'un peu de temps et de beaucoup de courage, le texte intégral de l'"Avant projet du futur code de procédure pénale soumis à  concertation", c'est le titre du pavé en question, qui m'est obligeamment fourni en cette somptueuse version .pdf par Marie, que je nomme derechef Grande Fournisseuse1 de Mots à  Mô, et que je remercie, pour ça et tout le reste, Grand Å’uvre Munificent de Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés2, vous dire si c'est du lourd -le projet, veux-je dire...

J'avoue (bien qu'il ne faille jamais le faire sauf si vous êtes assisté d'un avocat ayant accès au dossier en garde à  vue, donc pas en France) que je ne l'ai pas lu, ayant malheureusement quelques dossiers urgents en cours -j'ai seulement été directement regarder, telle la vérole se ruant sur le bas-clergé, les nouvelles dispositions relatives à  la venue dudit avocat en ladite garde à  vue, qui,  croyais-je, toujours naïf et pur comme tous les avocats, dont c'est le métier, ne pouvaient manquer d'être totalement révolutionnaires, et de laisser enfin ledit3 avocat travailler efficacement dès ce stade, et, partant, le justiciable bénéficier de son assistance effective, puisqu'on ne parle que de ça depuis des mois, que la jurisprudence européenne l'exige, et que maintes conclusions de nullité, décisions judiciaires et autres toutes fraîches questions prioritaires de constitutionnalité, le demandent à  tue-tête...

Je ne cache pas une légère déception... Lire la suite

  1. Toujours cette féminisation stupide, la vache, "fournisseuse", c'est vraiment pas beau, on dirait de l'argot de voyou... []
  2. Au prix des cartes de visite, une titulature pareille, moi je dis que ça ne sauve pas la planète... []
  3. "Ledit", "dudit" ... Ne cherchez pas, c'est juste pour faire juriste, bien sûr que dans la vraie vie on ne parle pas comme ça... []

Petit moment de détente du week-end …

... qui vous est offert, une fois n'est pas coutume, par le ministère de l'Intérieur1 .

Quelques erreurs forcément volontaires se sont glissées dans ce communiqué, ou ce compte-rendu, comme on voudra, publié sur le site dudit ministère, et découvert via Eolas2 . Saurez-vous les retrouver ?

Indice : la plupart me paraissent concentrées dans les quelques lignes que, par souci de meilleure accessibilité, je reproduis ci-dessous. Lire la suite

  1. Et aurait dû être mis en ligne dès hier, si je ne m'étais pas fait griller par mon hôte, alors que j'avais terminé mon post avant lui - en même temps, il est chez lui, quand même ... - tant pis, ça fera deux billets du week-end. []
  2. Merci Maître ! Que ferait-on sans les avocats, je vous le demande ... []

2010 : Alliot-MAM en bobos !

(Désolé pour ce titre, je me l'étais promis, comme ça c'est fait.)

Ça vient de tomber, dans la mesure où je pense que la Garde a tenu ces propos pas plus tard que tout à  l'heure : une pause entre deux rendez-vous de rentrée, l'idée saugrenue d'aller jeter un œil aux actualités du Ouaibe, petite idée derrière la bavette en cherchant un peu autour du doux nom d'Alliot-Marie et de la sacro-sainte réforme programmée de la procédure pénale en général et de l'instruction judiciaire en particulier, je me disais bien que ça n'allait pas traîner, et je ne suis pas déçu : voilà , dépêche parue sur Le Monde.fr, pour le moins gothique, effectivement, et qui me laisse momentanément sans voix -pas encore tout à  fait sans mots, mais à  ce rythme ça viendra vite... Lire la suite