Qui veut juger des larrons ?

Une question jugée urgente et prioritaire, puisque tel est le bon plaisir présidentiel et qu'il faut en conséquence nous voter une loi à  son propos, et plus vite que ça, je vous prie, devrait sous peu être évoquée au Parlement, un projet de loi en ce sens ayant été enregistré au Sénat au mois d'avril dernier, débattu et adopté il y a quelques jours seulement : je veux bien entendu évoquer la nécessité proclamée de faire siéger aux côtés des juges correctionnels et de l'application des peines des assesseurs issus de la société civile, aux motifs affichés que les décisions judiciaires en tireraient davantage de légitimité, et qu'une telle pratique rapprocherait les citoyens de leur justice.

En soi, l'idée ne me paraît pas particulièrement choquante. Coùteuse, assez irréaliste, c'est certain, mais choquante, non. Après tout, la participation des citoyens à  la justice est déjà  effective dans de nombreux domaines : les Assises, bien sûr, mais aussi les tribunaux pour enfants, les conseils de prud'hommes, les chambres de l'application des peines des Cours d'appel, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires des baux ruraux1 sans oublier la création, en 2003, des juges de proximité. La collaboration avec les magistrats professionnels au sein des juridictions concernées s'effectue de façon efficace et sereine, selon l'expérience que j'en ai eue, du moins. Les juges ne méprisent pas les  jurés-assesseurs-échevins-proxijuges, ceux-ci se montrent intéressés et motivés par leurs fonctions juridictionnelles, et lorsque ça se passe mal, c'est davantage, pour ce que j'en ai vu, une question de personnes que de statut.

Je suis tout de même étonnée du présupposé, inscrit dans la présentation du projet de loi, selon lequel les juridictions comprenant des citoyens assesseurs rendraient des décisions nécessairement plus sévères que les vilains juges laxistes qui n'en feraient qu'à  leur tête, et dont la principale activité serait de déterminer chaque jour quel dangereux criminel ils vont libérer/ne pas condamner, histoire de lui permettre de reprendre au plus vite ses sinistres occupations. A moins que je n'aie mal interprété la phrase précisant que ce projet de participation citoyenne à  l'œuvre de justice "assure que les décisions juridictionnelles ne sont pas déconnectées des évolutions de la société".

Cela revient, à  mon très humble avis, à  tabler sur une frénésie de sang d'emprisonnement dont je n'ai jamais eu à  constater qu'elle habite les jurés, assesseurs des tribunaux pour enfants ou juges de proximité siégeant en qualité d'assesseurs correctionnels. Si je puis me permettre une suggestion2 au pouvoir exécutivo-législatif qui souhaiterait accentuer la sévérité des décisions judiciaires pénales : instaurez donc à  titre permanent des compositions mixtes magistrats-avocats, ainsi qu'il est prévu en cas de difficultés pour constituer normalement les juridictions correctionnelles collégiales3 . Effet quasiment garanti.

Je ne suis pas non plus convaincue du gain de légitimité qu'y trouveraient nos décisions, les citoyens assesseurs n'étant destinés à  connaître que d'une partie limitée du contentieux, et du contentieux pénal exclusivement. Je bute un peu sur le fait que seule une part du contentieux actuellement attribué aux juridictions correctionnelles collégiales doive d'urgence bénéficier d'un petit supplément de légitimité citoyenne, et non le reste, soit l'ensemble du contentieux dévolu aux juges correctionnels uniques (pourtant réputés "iniques") et le surplus de celui dont connaissent les juridictions collégiales, soit la plus grande part des infractions à  caractère technico-économique, des atteintes aux biens, les infractions à  la législation sur les stupéfiants, etc. Ainsi finalement, tant qu'on y est, que l'ensemble du contentieux civil, puisque après tout, les décisions qui en relèvent sont elles aussi rendues au nom du peuple français. Mais il faut croire que ça n'intéresse personne de venir m'aider à  trancher mes petits conflits de voisinage, mes affaires de crédits à  la consommation ou mes problèmes de bornage. La vie est injuste.

Or doncques, chers lecteurs électeurs, préparez-vous à  composer bientôt avec nous le tribunal correctionnel citoyen, comprenant trois juges et deux citoyens assesseurs.

Précisons d'emblée que ces derniers ne sont qu'improprement surnommés "jurés populaires correctionnels". Ils sont à  peu près aux jurés d'assises ce que le Dom Pérignon est au Canada Dry4.

En effet, contrairement aux jurés, ces citoyens assesseurs ne seront en aucun cas majoritaires dans les tribunaux correctionnels5 : le projet de loi prévoit la présence de deux citoyens assesseurs aux côtés de trois magistrats professionnels. Leur avis, même contraire, ne pourra jamais l'emporter sur celui des juges. L'équilibre des votes entre professionnels et citoyens dans les deux juridictions est diamétralement opposé. L'ambition d'une sévérité accrue des décisions pénales du fait de la présence de ces citoyens assesseurs apparaît ainsi compromise, pour ne pas dire illusoire.

Ils ne voteront pas à  bulletins secrets, ce qui, qu'on le veuille ou non, portera atteinte à  la spontanéité de leur vote, les citoyens assesseurs se trouvant tenus d'expliquer et de motiver leur choix. Et vous savez quoi ? Il n'est parfois pas évident d'expliquer à  deux collègues chevronnés, lorsqu'on est un juge débutant, qu'à  notre sens ils font fausse route, et de tenter de les convaincre qu'on a une meilleure décision à  leur proposer. Je peux imaginer les difficultés qu'éprouveront les citoyens assesseurs placés dans cette position, qui sera d'autant plus difficile que leur participation à  l'œuvre judiciaire ne sera que ponctuelle.

Les citoyens assesseurs ne seront pas récusables selon les mêmes modalités que les jurés d'assises (c'est-à -dire par le Parquet ou la défense, de façon immédiate et non motivée), mais seulement pour l'une des causes de récusation applicables aux magistrats (prévues par le Code de l'organisation judiciaire, et qui supposent une cause de partialité chez le magistrat concerné). D'un point de vue pratique, je suppose d'ailleurs que la plupart de ces causes n'apparaîtront pas avant l'audience de jugement (lorsque le prévenu ou la partie civile s'apercevra que l'un ou l'autre est le meilleur ami/l'ennemi juré de l'un des citoyens assesseurs qui viennent de s'asseoir aux côtés des juges, par exemple).

Enfin, contrairement aux jurés d'assises, qui sont compétents pour juger l'ensemble des crimes6 ainsi que des délits connexes, les citoyens assesseurs ne seront pas amenés à  connaître de l'intégralité du contentieux correctionnel, mais seulement de celui qui leur sera attribué : d'après le projet de loi initial, leur présence devait être nécessaire au jugement "des délits qui portent quotidiennement atteinte à  la sécurité et à  la tranquillité de nos concitoyens", soit les homicides involontaires causés par des conducteurs et des propriétaires de chien (ce qui excluait le contentieux, très technique, des homicides involontaires survenus dans le cadre d'infractions à  la législation sur le travail ou à  la suite d'erreurs médicales), les violences ayant entraîné une infirmité ou une mutilation permanente, les violences commises sur des mineurs de moins de quinze ans par un ascendant, sur une personne particulièrement vulnérable ou sur un fonctionnaire appartenant à  l'une des catégories visées (policiers, gendarmes, pompiers, administration pénitentiaire ...), les menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes, les menaces sous conditions, les agressions et atteintes sexuelles, l'enregistrement et la diffusion d'images de violence, les vols avec violence et certains vols aggravés, les extorsions, les dégradations volontaires dangereuses pour les personnes et les embuscades. Les sénateurs ont modifié cette liste en y ajoutant les atteintes à  la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à  cinq ans prévues par le titre II du livre II du code pénal, les vols avec violence prévus par le dernier alinéa de l'article 311-4, le 1° et le dernier alinéa de l'article 311-5 et l'article 311-6 du code pénal7, ainsi que les extorsions prévues et réprimées par les articles 312-1 et 312-2 du même code, les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à  cinq ans prévues par la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal, l'usurpation d'identité ayant pu déterminer des poursuites pénales à  l'encontre de la personne qui en est victime, et les infractions prévues par le code de l'environnement passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à  cinq ans.

Ont également été attribués à  la future juridiction mixte une foule d'autres délits8 et contraventions dès lors qu'ils seront connexes avec les précédents. Sa compétence sera en revanche exclue en matière de délinquance organisée, et de délits relevant du tribunal correctionnel siégeant à  juge unique.

Les tribunaux correctionnels citoyens sont ainsi destinés à  connaître de contentieux pouvant comporter des aspects techniques parfois ardus, notamment en matière d'homicides involontaires. Notamment aussi, bien sûr, concernant ces fameuses infractions lourdement réprimées par le code de l'environnement, mais j'avoue ne pas pouvoir vous en donner d'exemple9 : je viens de parcourir rapidement ledit code, histoire de trouver une infraction réprimée d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à  cinq ans, mais n'ai réussi qu'à  constater que le maximum encouru par la plupart des infractions qu'il prévoit est, au pire, de deux ans. Tenez, pour vous prouver que je l'ai vraiment feuilleté, je sais désormais que le fait de répandre des OGM partout est passible d'un an d'emprisonnement. J'ignore donc quelles infractions les sénateurs avaient en ligne de mire10 et de ressources humaines, mais j'ai au moins l'occasion de pratiquer un peu, depuis quelques années, l'activité judiciaire pénale dans mon tribunal. Et si cette réforme aboutit en l'état, il me semble, à  vue de nez, qu'elle va nous coûter ce dont précisément aucune juridiction ne dispose jamais en suffisance : du temps.

Essayer de se représenter ce que serait l'application pratique de cette réforme en l'état du projet revient en effet à  peu près à  imaginer le résultat que j'obtiendrais en m'attaquant à  un concours de programmation informatique11 ou aux plats que sortirait Maître Mô en se présentant à  Top Chef. Autrement dit, une avalanche de bugs à  chaque étape, prévisible par quiconque a mis un pied en juridiction au cours des dernières années12 .

- La formation :

Les citoyens assesseurs, tirés au sort sur une liste annuelle élaborée à  partir des listes électorales, comme les jurés d'assises, se verront attribuer un service juridictionnel dont la durée ne pourra pas être supérieure à  huit jours par an.

Il est évident, tout d'abord, qu'avant cette période de "jury duty"13, ces assesseurs devront être formés, ne serait-ce qu'un minimum, à  leurs futures fonctions. L'identité de leurs formateurs n'a à  ma connaissance pas encore été déterminée : président de l'audience correctionnelle ? Directeur de centre de stage14 ? Anciens jurés ? Magistrats honoraires ?

Opter pour l'attribution de cette tâche à  des magistrats en activité impliquera de leur dégager du temps à  cette fin. Leur préférer des non-professionnels ou des retraités supposera de prévoir un budget spécifique pour assurer l'indemnisation de ce temps qu'ils consacreront à  la formation des citoyens assesseurs.

Ce temps sera, au passage, conséquent : à  titre de comparaison, les jurés d'assises disposent d'une journée de formation, la première de chaque session, au cours de laquelle toutes les notions utiles leur sont expliquées par le président de la cour d'assises, un membre du parquet et un avocat.

Formera-t-on les citoyens assesseurs de l'année au début de leur année de service judiciaire (ce qui poserait des problèmes pratiques dans les grosses juridictions, une formation dispensée simultanément aux centaines de citoyens qui leur seraient nécessaires pour fonctionner étant nécessairement peu efficace) ? Au début de chaque semaine (ce qui mobiliserait des effectifs considérables) ? Peu après que l'idée initiale eut été émise par le président de la République, M. Mercier, garde des Sceaux, avait au cours d'une interview évoqué une formation hebdomadaire, se déroulant "chaque lundi" dans tous les tribunaux français, et devant permettre aux citoyens assesseurs d'accomplir leur devoir du mardi au vendredi. Cette hypothèse, d'une précision d'horloge suisse, n'a depuis plus été mentionnée par quiconque - peut-être parce que quelqu'un a fini par réaliser que les tribunaux correctionnels siégeaient aussi le lundi, et pour certains le samedi ...

- Avant l'audience :

Le Parquet sera en première ligne pour affronter les problèmes de composition d'audience qui se poseront, puisqu'il aura, dès sa permanence téléphonique et armé de la liste des infractions relevant de la juridiction mixte, à  affecter chaque dossier qu'il souhaite poursuivre à  la formation compétente, tribunal correctionnel citoyen ou tribunal correctionnel collégial tout court. Bonne chance au passage à  mes collègues désireux de poursuivre efficacement les infractions lourdement réprimées par le code de l'environnement ..

Les citoyens assesseurs devront être avisés quinze jours à  l'avance des audiences auxquelles leur présence sera requise. Faudra-t-il leur communiquer la liste des prévenus (ce qui ne peut en tout état de cause se concevoir en cas de comparution immédiate) afin qu'ils puissent se déporter et être remplacés en temps utile, le cas échéant ? Faudra-t-il prévoir de convoquer un ou plusieurs citoyens assesseurs supplémentaires à  chaque audience en cas de défaillance, de récusation voire d'affaire difficile15 ?

Les sénateurs ont en outre clarifié la situation des audiences jusqu'alors composées de deux juges et d'un juge de proximité : les juges de proximité seront exclus des tribunaux correctionnels citoyens, afin de ne pas permettre de supériorité numérique citoyenne sur les professionnels16

Par ailleurs, par un effet purement mécanique, qui dit création d'audiences dit mobilisation supplémentaire de magistrats professionnels. Si cette mobilisation risque de gripper certains rouages des juridictions les plus importantes, il est évident qu'elle causera des problèmes conséquents d'organisation des services dans les tribunaux de taille plus réduite. Non, parce que le service civil, par exemple, n'est peut-être pas assez sensible pour justifier l'octroi présidentiel de citoyens assesseurs légitimateurs, mais il faut néanmoins qu'il soit assuré, si possible dans des délais raisonnables, par des juges dont l'activité pénale grignotera de plus en plus de temps de travail.

- Allongement des délais d'audiencement et du temps d'audience devant les tribunaux correctionnels citoyens

Cet allongement est aussi prévisible qu'il sera conséquent. Le nombre de dossiers par audience du TCC devra être sensiblement réduit, et pas seulement parce que les TCC examineraient plus scrupuleusement chaque affaire que les juges professionnels qui les expédient en deux à  quatre minutes chrono.17

En effet, le projet de réforme prévoit de procéder à  diverses adaptations procédurales devant rapprocher les audiences du TCC des audiences d'Assises, afin de permettre aux citoyens assesseurs "de participer de façon éclairée au jugement des affaires". Ainsi, chaque audience citoyenne débuterait-elle par la lecture du serment des citoyens assesseurs ("Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre le prévenu, de ne trahir ni ses intérêts, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux des victimes ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que le prévenu est présumé innocent ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à  un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions" - soit le petit frère du serment des jurés), puis se poursuivrait-elle par un rapport oral du président comportant l'exposé des éléments à  charge et à  décharge figurant au dossier, effectué sans que l'orateur ne laisse transparaître son sentiment sur l'éventuelle culpabilité du prévenu18 . Ce que nous sommes de toute façon déjà  supposés faire, évidemment.

Le président devrait procéder à  la lecture, intégrale ou partielle, des expertises et témoignages lorsque les témoins n'ont pas été convoqués ou ne comparaissent pas, ce qui constitue la majorité des cas.

Les citoyens assesseurs auront la possibilité de poser directement des questions aux parties, sans que leur opinion quant à  la culpabilité du prévenu, là  encore, ne soit perceptible, sous peine de récusation - ce qui n'est pas si évident à  faire, y compris quand on c'est votre métier.

Les audiences du TCC seront par ailleurs d'autant plus longues que, comme aux Assises, il reviendra aux seuls juges professionnels de délibérer sur les incidents d'audience et les demandes formées par les parties civiles, les citoyens assesseurs ne délibérant que sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine. Eu égard à  la nature des infractions relevant des tribunaux correctionnels citoyens, lesquelles génèrent presque immanquablement des constitutions de partie civile, le délibéré devrait en conséquence être scindé en deux, pénal d'abord avec les citoyens assesseurs, puis civil ensuite, entre professionnels.

Il convient également de souligner que le projet prévoit de délibérer, sauf exception, immédiatement après l'évocation de chaque affaire19 . On retrouve là  un facteur rendant nécessaire la réduction du nombre de dossiers audiencés.

Le délibéré devrait par ailleurs comporter un exposé, destiné aux citoyens assesseurs, sur les qualifications retenues, l'éventuelle irresponsabilité pour trouble mental, es peines encourues, la récidive légale, les modes de personnalisation des peines, ainsi que le fait que le tribunal peut toujours prononcer une peine inférieure à  celle qui est prévue par le texte répressif.

Pour le cas procéduralement particulier des jugements en comparution immédiate devant les tribunaux correctionnels citoyens, il est envisagé, en cas d'impossibilité20 de réunir la composition adéquate le jour même, de présenter le prévenu devant le juge des libertés et de la détention ou devant le tribunal correctionnel uniquement composé de professionnels afin de statuer sur son seule maintien en détention jusqu'à  sa comparution devant la juridiction correctionnelle avec citoyens assesseurs.

Ce délai de détention, dont il était gracieusement prévu dans le cadre du projet initial qu'il puisse s'étendre jusqu'à  un mois, a été ramené par les sénateurs à  une durée de huit jours, faute de quoi, le prévenu devrait être immédiatement remis en liberté.

Pour résumer, et à  mon humble avis bien sûr : cette éventuelle réforme que personne n'a jamais appelée de ses voeux, hormis son initiateur, impliquera l'affectation de moyens considérables à  une machine à  ralentir l'activité judiciaire pénale, pour un gain de légitimité tout relatif.

Cela étant, vu son coût prévisible, et eu égard au report à  2014 de son entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire, je vous avoue être bien persuadée qu'elle ne sera jamais mise en œuvre.

NB : Le projet de réforme comprend en outre diverses dispositions relatives à  la participation citoyenne aux décisions en matière d'application des peines, ainsi que d'autres modifiant la procédure applicable devant la Cour d'assises. Sur ce dernier point, le Sénat a supprimé les dispositions qui visaient à  permettre à  la Cour d'assises de statuer à  trois juges et deux jurés (même composition que le TCC, oui) dans les affaires encourant quinze ou vingt ans de réclusion criminelle - soit les peines encourues, notamment, pour viol et viol aggravé. Cette composition simplifiée, à  l'équilibre pros-citoyens complètement renversé, aurait ainsi permis de désengorger la majorité des Cours d'assises, sous réserve de l'accord de l'accusé21 et au prix d'une "correctionnalisation de fait" des infractions poursuivies, la juridiction correctionnelle et la juridiction criminelle étant identiquement composées. Le Sénat a néanmoins prévu une réduction du nombre de jurés de neuf à  six (en première instance) et de douze à  neuf (en appel), qui modifierait le ratio de magistrats au sein des Cours d'assises si elle était adoptée par l'Assemblée nationale, qui doit examiner à  son tour le projet au mois de juin prochain.

  1. Si, si, ça existe, et croyez-moi, on n'y rigole guère, et on n'y prend pas son rôle ni le droit applicable à  la légère. []
  2. A peine ironique, ne t'énerve pas, Mô ... []
  3. Si, si, ça existe aussi. []
  4. Les deux ont des bulles, une couleur dorée, contiennent du sucre, le premier est plus coûteux, mais le second est bien meilleur. []
  5. Ni d'ailleurs dans les cours d'assises "allégées" de première instance dont le projet de loi envisageait la création avant que le Sénat n'y mette le holà . []
  6. A l'exception de ceux qui relèvent de juridictions spéciales, de type cour d'assises spécialisée en matière terroriste, exclusivement composée de magistrats professionnels. []
  7. Autrement dit, car le législateur adore retravailler les codes de façon à  les rendre de plus en plus illisibles à  chaque réforme, notamment par la méthode des renvois de code à  code ou d'un article à  l'autre, voire des renvois "à  tiroir", les vols très aggravés, soit qu'ils aient été commis avec des violences ayant causé des dommages étendus, soit qu'ils soient aggravés par deux circonstances au moins. []
  8. Très excitants, comme le détournement d'objet gagé. []
  9. Il est tard, mon billet avance à  pas d'escargot fatigué, le blog est en rade de publications depuis des semaines, passons. []
  10. Le naufrage volontaire de l'Erika II, empli d'OGM, dans les eaux d'une réserve naturelle comprenant des installations classées ?... Il faudrait probablement aller jeter un oeil du côté des débats parlementaires - bon, j'essayerai, plus tard.) [EDIT : grâce à  l'excellent Miaou, vous pouvez trouver un exemple de ces délits à  l'article L.318-19 du Code de l'environnement. Merci, Miaou !]), mais j'ai le sentiment que les fameux délits environnementaux punis de cinq ans d'emprisonnement ne doivent pas se trouver sous le pas d'un cheval.

    Une telle extension de compétence aura évidemment un coût qui viendra s'additionner à  celui que la Chancellerie avait initialement envisagé, et qui n'était d'ores et déjà  pas négligeable. L'étude d'impact concernant le projet de loi initial prévoyait ainsi que la mise en œuvre de cette réforme entraînerait, à  partir de 2014, des dépenses d'investissement concernant l'immobilier (30 millions d'euros) et la création de postes de travail (2,7 millions d'euros - 97 postes de magistrats, 26 postes de greffiers). S'y ajouteraient des coûts de fonctionnement, comprenant les indemnités versées aux citoyens assesseurs (7,4 millions d'euros) et des dépenses d'entretien (1 million d'euros).

    Je ne suis pas du tout calée en termes de budget, de prévisions financières, d'ETPT ((Il me semble que ce sigle charmant signifie "équivalent temps plein travaillé", et sert à  affecter les moyens "adéquats" aux juridictions en fonction de leur activité. La Chancellerie a mis en place à  cette fin un tas d'outils aux performances aléatoires d'après leurs usagers, qui semblent tous aboutir à  la même conclusion : on pourrait faire beaucoup mieux, plus vite, avec encore moins de moyens, si seulement on voulait s'en donner la peine et bouger nos fesses. Je refuse donc de manier ce genre de gadgets - ça me boufferait le temps que je consacre précisément à  bouger mes fesses. []

  11. Ca doit bien exister, un tel truc, j'imagine ?... []
  12. J'en soupçonne de moins en moins les rédacteurs de ce projet ... []
  13. Désolée pour cet anglicisme, mais l'anglais juridique est tellement en vogue, ces jours-ci ... []
  14. Magistrat chargé, dans chaque tribunal, de la mise en œuvre des actions de formation initiale pour les auditeurs de justice, les candidats à  l'intégration dans la magistrature, ainsi que du suivi des stagiaires, étudiants ou autres. []
  15. Il arrive que des jurés s'évanouissent à  la seule lecture de l'ordonnance de mise en accusation aux Assises ; les dossiers correctionnels, notamment en matière d'homicide ou sexuelle, sont parfois tout aussi "durs". []
  16. Conformément, si mes souvenirs sont bons, à  la décision du Conseil constitutionnel qui avait déterminé qu'un seul assesseur de la formation collégiale pouvait être juge de proximité. []
  17. A titre indicatif, le nombre de dossiers prévus à  chaque audience collégiale de mon tribunal varie de treize à  quinze, outre les éventuelles comparutions immédiates du jour. Les audiences débutant à  13 h 30, il n'est pas rare qu'elles se terminent en soirée, voire dans la nuit. []
  18. Le positionnement d'impartialité du président d'audience justifierait d'ailleurs qu'on lui consacre un billet entier, tant il peut poser difficulté - à  moi, en tout cas. Il faudrait que j'y pense. []
  19. La pratique actuelle consiste généralement à  évoquer plusieurs affaires, puis à  suspendre l'audience pour délibérer sur l'ensemble des dossiers évoqués. []
  20. Prévisible ... les comparutions immédiates amènent les juges à  être mobilisables dans l'heure, ce qui pose déjà  souvent difficulté aux professionnels. []
  21. Accord qu'il aurait fortement été incité à  donné grâce à  une carotte-réduction de la durée maximale de la détention provisoire avant jugement. Oui, c'est petit. []

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  1. 6 réactions

    Cela existe, en effet, les concours de programmation. Pour ceux que je connais, ce sont en fait des concours d'algorithmique et de programmation, puisqu'il faut trouver le bon algorithme avant de le programmer. Citons notamment:
    * Le concours de l'ACM: http://cm.baylor.edu/welcome.icpc
    * Le concours de programmation fonctionnelle d'ICFP: http://www.icfpcontest.org/

    Pour le concours de l'ACM, à  moins que vous n'ayez des talents cachés, ce n'est pas que vous ferez des bugs, c'est surtout que vous ne comprendrez pas du tout comment on pourrait programmer ce qui est demandé...

    1. 14 réactions

      Souvent, c'est pas des concours de programmation mais plutot des concours de maths deguises en concours de programmation.

      1. 943 réactions

        Ca n'améliore pas mes chances à  ce genre de concours, pour tout vous dire ... :D

  2. 1248 réactions

    La justice manque de temps et d'argent, c'est bien connu.
    Que ça soit dans les tribunaux ou dans l'administration pénitentiaire, sans oublier bien sûr les avocats et la fameuse aide juridictionnelle...)

    comme vous Marie, je vois difficilement cette réforme être mise en œuvre, en tout cas avec beaucoup de difficulté.

    Ceci dit, la présence de l'avocat en GAV a bien été mise en œuvre non? Et en ce qui concerne la détention, chez nous, ça réfléchit dur dur à  comment, où, quand, on va pouvoir faire les commissions de discipline maintenant qu'il faut des assesseurs citoyens....

    Bref, encore beaucoup de retard dans le traitement judiciaire à  venir!

    Bon courage à  tous!

    1. 6 réactions

      @ CIP
      "Ceci dit, la présence de l’avocat en GAV a bien été mise en œuvre non?"

      Justement, elle n'est pas encore mise en œuvre et de tous les cotés on s'arrache les cheveux.
      Imaginez plutôt, la présence de l'avocat en garde à  vue implique tout betement une logistique à  mettre en place.Pour vous donner une idée, dans le département où j'exerce, il faut compter une trentaine d'avocats par jour (période de 24 h 7j/7) pour faire face au 80 gav journalières et nous sommes environ 550 avocats.
      Comment faire pour mobiliser des avocats en nombre suffisant chaque jour, comment concilier cette exigence d'être présent dans les 2 heures de l'appel avec la nécessité de travailler sur les autres dossiers, d'assister nos clients en audience (et parfois de dormir !) ? :shock:
      Comment faire pour que la présence en GAV soit concrètement possible ? Dans la plupart des commissariats, les installations sont vêtustes, les policiers partagent des bureaux exigus et n'ont pas forcément suffisamment de chaises. Il m'est déjà  arrivé de devoir faire l'entretien avec un gardé à  vue dans la salle de repos faute d'autre lieu garantissant la confidentialité. Imaginez un peu le dossier avec 5/6 mis en causes, autant d'avocat, des interpellations à  la meme heure, la nécessité de s'entretenir avec son client, et cerise sur le gateau une confrontation géante avec des interpretes et des victimes.
      Bref, sur le papier la réforme est prête mais très difficilement appliquée, car l'intendance ne suit pas, elle suit d'autant moins que les négociations sur l'indemnisation sont toujours au stade de projet avec un mot d'ordre "beaucoup plus avec beaucoup moins" :twisted:
      Bref y'a du boulot !

      1. 1248 réactions

        Ca confirme ce que je pensais.
        De belles réformes dont il est très difficile voire impossible de mettre en œuvre concrètement...

        Ca ne promet rien de bon pour la suite....

    2. 943 réactions

      Certes, mais la réforme de la GAV n'a nullement été souhaitée par le législateur ni par l'exécutif, au départ : ils ont été un peu obligés de s'y mettre en raison de la jurisprudence européenne en la matière ...

      1. 6 réactions

        C'est bien sous l'impulsion du droit européen que la GAV a la francaise a du être revue. Toutefois, cela faisait depuis novembre 2009 que la Chancellerie savait sa position intenable (d'ailleurs sur l'indépendance du Parquet, on risque là  encore d'avoir quelques surprises).
        Ce qui m'attriste c'est la précipitation pour rédiger un texte sommaire, baclé (et toujours non conforme aux exigences européennes) sans aucune concertation avec les autres acteurs impliqués.
        Je sais bien que les hautes instances de la profession sont souvent bien éloignées des réalites, mais on a clairement l'impression qu'aucune réflexion n'a été menée sur l'intendance et la cuisine... Une parquetiere me disait vendredi que son service était submergé d'appels des policiers sur le pourquoi du comment, sur les pb de gestion de réglement de conflits d'intérêts, de place entre affaires concurrentes. Sans compter qu'une partie des OPJ vit tres mal l'arrivée des avocats et qu'ils font un peu leur mauvaise tête et que de leur coté mes charmants confreres ne sont pas toujours forcément dans un état d'esprit positif !
        Bref une vraie usine à  gaz, pas du tout anticipée et mal appliquée.
        Esperons que cela s'arrange dans les mois a venir
        J'ai comme un doute la.... :cry:

        1. 943 réactions

          Je crois qu'on est parti pour quelques mois difficiles ... mais je vous souhaite bon courage, et que votre doute ne devienne pas réalité ! :lol:

  3. 17 réactions

    Entant que simple citoyen , nous supposons que cette édit loi adoptée a été étudiée sur toutes les coutures .Pratiquée dans l'enceinte de certain tribunaux, une table ronde autour de magistrat, de citoyen. Une analyse d 'un an minimum pour avoir du recul sur une mise en œuvre définitive avant d'être présentée et d’être votée. Et que des moyens existes pour que tout cela soit applicable dans de bonne condition.
    En définitif je suis d'accord avec vous, et gentiment je viens vous faire remarqué que vous allez être sous l'application de cette loi, devoir vous y soumettre comme tous les citoyens; face à  des lois "parfois" et jugements "parfois" inadapté à  une certaine situation.
    Mais je tiens à  souligner, par ma propre expérience qu'il manque vraiment beaucoup de moyen à  la justice française, du personnel, des logiciels performants, une lourdeur administratifs. Des locaux vétustes.
    Et bien sur le droit qui est d'une complexité... et difficilement à  la porté de tous.
    Comme, ce faire défendre correctement n'est pas à  la porté de tous. Ne me dites pas qu'il y a l'aide juridictionnel, ne me dites pas qu'il n'y a que des avocats compétents, honnêtes ce donnant corps et âme pour leur dossier .
    Il y a " 2 secondes " de Maître mo .
    Qui font combien de temps dans un siècle ?, de vie gâchée.
    Alors en conclusion peut être que le simple citoyen qui ne verrat pas que des textes écrits, apportera de l'humain à  la justice, et une fenêtre ouverte à  l'improbable "Une justice légitime".
    Comprenez bien que je ne suis pas de votre milieu et que je n'évolue pas dans la même société alors à  bon entendeur; évitez moi les "insultes"du genre orthographique et grammatical . Et de l 'utopie de mes idées.
    Je suis ici pour réfléchir, me remettre en question... et ne détiens pas la vérités absolue.
    Chere madame la juge je vous souhaite de meilleurs condition de travaille, et tiens aussi à  souligner que j'ai bien conscience de l'ampleur de votre tache.

    1. 943 réactions

      Je comprends bien vos suppositions citoyennes, mais en l'occurrence, euh ... non, ça ne s'est pas passé comme ça. Si mes souvenirs sont bons, ce projet correspond à  une idée présidentielle évoquée en novembre ou décembre dernier, et plus concrètement en février dernier, annonce étant alors faite de la discussion de ce projet au Parlement avant l'été. Pas de tables rondes avec magistrats et/ou citoyens.

      N'ayez aucune inquiétude cependant : ma profession m'impose d'appliquer toutes les lois, que je les trouve bonnes ou mauvaises. S'il en allait autrement, il me faudrait d'urgence trouver un autre métier.

      Permettez-moi enfin de vous rassurer : je ne me rappelle pas avoir jamais insulté qui que ce soit pour des motifs grammaticaux ou orthographiques ...
      Merci en tout cas pour vos voeux ! (à  bon entendeur aussi ?...)

    2. 183 réactions

      "Entant que simple citoyen , nous supposons que cette édit loi adoptée a été étudiée sur toutes les coutures .Pratiquée dans l’enceinte de certain tribunaux, une table ronde autour de magistrat, de citoyen. Une analyse d ‘un an minimum pour avoir du recul sur une mise en œuvre définitive avant d’être présentée et d’être votée. Et que des moyens existes pour que tout cela soit applicable dans de bonne condition."

      Dixit Eolas

      "Rappelons pour finir que cette réforme a jailli du chapeau présidentiel le 3 février dernier lors d’une table ronde à  Orléans. Et je dis bien jailli du chapeau, car la page consacrée à  cette table ronde sur la prévention de la délinquance, mise en ligne le jour même et donc préparée à  l’avance, ne mentionne absolument pas cette réforme pourtant de taille dans la rubrique annonces du président de la République. Moralité : il y a gros à  parier (au hasard, 120 millions d’euros) que cette idée est née le jour même dans le trajet entre Paris et le Loiret, et a dû déclencher un certain vent de panique à  la Chancellerie."

  4. 1 réactions

    Pour la note 12 (le reste, j'ai pas tout lu, encore une réforme un peu foireuse, couteuse, et à  tendance démagosi elle est pas trop dangereuse, c'est toujours ça de prit) oui, ça existe, y'en a genre des pelletées :) google organise notamment tous les ans la google code jam, ou les problèmes d'entrées ne sont pas très difficile (exemple de problèmes pour cette année http://code.google.com/codejam/contest/dashboard?c=351101#s=p0) mais ou il y a quand même de quoi s'amuser par la suiteen bien sur pleins de grands malades qui pondent des codes sources inintelligibles :) si la curiosité vous prends :) (il n'est pas nécessaire de savoir programmer, toute manière de résoudre le problème qui vous convient est autorisée :) mais souvent, c'est quand même pratique ;))

  5. 14 réactions
  6. 5 réactions

    Il y a un moyen très simple de légitimer la justice : élire des magistrats professionnels ...

    Comme les citoyens ne peuvent plus faire de la politique à  plein temps, on a élu des gens pour le faire : des politiciens. On peut procéder de la même manière pour les juges et les procureurs, et même les commissaires divisionnaires ou généraux.

    De plus, si notre système est pourrit (si vous me le permettez) c'est surtout à  cause du manque d'argent : plus de juges, plus de greffiers, etc.
    Donnons plus d'argent à  la justice, elle s'en portera déjà  mieux. Et ensuite nommons une commission pour trouver des moyens réalistes de faire plus participer le citoyen que ce soit par des élections de juges, ou par une participation direct.

    La dessus le système américain, bien qu'il ne soit pas exempt de défaut, peut-être une bonne base de réflexion.

    1. 183 réactions

      "Il y a un moyen très simple de légitimer la justice : élire des magistrats professionnels "

      Ben voyons. Pour que cela marche, il faudrait que :
      * les électeurs soient des gens avisés, et vu le niveau moyen d'influençabilité en France et à  l'étranger, ce n'est pas gagné d'avance, j'en veux pour preuve la capacité des foules à  changer diamétralement d'avis en fonction de leurs émotions, notamment vu les liens entre perception de l'insécurité, et de la délinquance et leur traitement médiatique.
      * les électeurs soient motivés, et au vu des derniers taux d'abstention, ce n'est pas sûr.

      P.S. : suis-je le seul à  avoir un bug d'affichage (décalage des commentaires à  droite du texte du billet), FF 4.0 Kubuntu 64 bits 11.04 ? Avec rekonq 0.7 la page s'affiche correctement.

    2. 19 réactions

      Si les magistrats sont élus, ils devront se soucier de leur ré-élections. Je n'ai pas envie d'être un jour jugé par un magistrat qui est en train de se soucier de l'image qu'il donne à  son électorat.

      1. 5 réactions

        On peut imaginer que tous ce beau monde ne serai éligible que pour un seul mandat de 10 ans, et imposer comme préalable de justifier d'études supérieurs en droit (Master), et de 10 ou 15 ans d'expériences professionnelles dans le domaine de la justice.
        Ainsi, pas de problèmes de compétences (dû aux préalables), et pas de problèmes de vouloir plaire (mandat long et unique).

        On peut ensuite imaginer qu'une fois le mandat effectuer, les juges pourraient à  nouveau être élus par les juges nouvellement élus à  leurs places aux niveaux des cours d'appels, conseil d'état, etc.
        On crée plusieurs niveaux de juges, et chaque juge qui exerce à  chaque niveau a au moins une fois été élu directement, puis ensuite réélu dans de nouvelles fonctions par ses pairs.

        On peut aussi imaginer que pour éviter qu'une fois élu le juge en face qu'à  sa tête, que dans le canton où il serai élu, une pétition de 40% des électeurs permettent de refaire des élections, et ce à  tout moment de son "règne".

        Juge deviendrai alors la consécration d'une carrière judiciaire, comme aux USA.
        Les juges sont élus dans beaucoup de pays, je ne crois sincèrement pas que cela soit une mauvaise idée , il suffit juste de trouver un moyen d'adapter ça à  la France et à  ses spécificités.

        Tout cela peut-être adapté aux procureurs, et aux commissaires hauts placés. Les préfets eux seraient supprimé, et remplaçaient dans leurs fonctions et pouvoirs par le président de région ou du conseil général.

        1. 183 réactions

          D'une, la fonction de juge du siège me semble faire appel à  des compétences qui ne sont pas requises par les autres professions juridiques, bien qu'il y-ait de toute évidence une base théorique commune.
          De deux, les préfets de région et de département sont les représentants de l'État en province (à  ce titre, ce sont les seuls qui héritent du rang protocolaire lorsqu'ils représentent le sommet de l'excéutif). Sauf à  décentraliser fortement, leur suppression serait très problématique. Surtout que beaucoup de services vitaux dont ils ont la gestion (SDIS, PN / GN ...) dépendent de structures nationales.

    3. 231 réactions

      "Il y a un moyen très simple de légitimer la justice : élire des magistrats professionnels" :
      L'alternative jurés citoyens / magistrats élus s'impose en effet, tant que l'on estime qu'en démocratie seules l'appartenance au peuple et le vote populaire sont sources de légitimité. La compétence? Rousseau n'en parlait pas, out!

      1. 183 réactions

        Copiteuse. "Nec audiendi qui solent dicere, Vox populi, vox Dei, quum tumultuositas vulgi semper insaniae proxima sit"

        @ mickey : Montesquieu, lorsqu'il a réfléchi sur les formes de régime politique, est arrivé à  l'idée suivante "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". L'élection des magistrats bouleverserait les rapports de force entre l'autorité judiciaire et les pouvoirs exécutifs et législatifs. Êtes-vous sûr que le remède ne serait pas pire que le mal ?

    4. 943 réactions

      Dans la mesure où, à  mon avis, être élu (et réélu) implique de plaire, et où rendre la justice revient quasiment toujours à  déplaire (à  l'une des parties en présence, voire à  toutes), je doute que l'élection des juges représenterait une telle avancée.

      1. 4 réactions

        D'autre part, j'imagine très bien quelque chose de berlusconien (?), un particulier/une entreprise finançant la campagne d'un juge qui serait amené à  le juger quelques mois plus tard...

  7. 3 réactions

    Une remarque totalement inutile : Marie, vous aviez raison sur les infractions du Code de l'environnement faisant encourir 5 ans d'emprisonnement, c'est en gros le naufrage de l'Erika ou la catastrophe du Golfe du Mexique : L.218-9 de ce Code.
    Maintenant, cela revient à  bloquer des citoyens pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sur des contentieux monstrueusement techniques... en clair, du grand n'importe quoi.

    1. 943 réactions

      Mais ?... Cet article ne prévoit pas de peine d'emprisonnement du tout ?... :?:

      1. 3 réactions

        Autant pour moi, il y a une faute de frappe : L. 218-19. Précision : comme on ne peut pas occuper les "assesseurs correctionnels" plus de 8 jours par an, on fait comment pour juger un dossier comme le naufrage de l'Erika où 8 jours, c'est le temps de plaidoirie des parties civiles uniquement ?..

        1. 943 réactions

          Je pense que vous avez mis le doigt sur une hypothèse à  laquelle le législateur n'a manifestement pas pensé ...

          Pour le reste, merci de l'info - votre remarque est d'ailleurs tellement peu inutile que je m'en vais mettre à  jour mon texte, en la citant !

        2. 183 réactions

          article 10-10 :

          "Chaque citoyen assesseur ne peut être appelé à  siéger, y compris comme assesseur supplémentaire, plus de huit jours d'audience dans l'année.

          [bla-bla]

          « Toutefois, lorsque l'examen d'une affaire se prolonge au-delà  de la limite prévue au premier alinéa, le citoyen assesseur est tenu de siéger jusqu'à  l'issue du délibéré."

          Si je comprends bien, un assesseur pourrait siéger sans limite de temps tant qu'il n'aurait pas siégé au moins 8 jours durant les précédentes affaires.

          1. 943 réactions

            Oui. Mais si les assesseurs potentiels ont vent d'un procès de type Erika susceptible de les mobiliser plusieurs semaines ou mois d'affilée, on peut se préparer à  des demandes de dispense en pagaille ...

            1. 183 réactions

              Sans vouloir être mauvaise langue*, j'ai cru comprendre que dans certains coins de France, aux meurs très claniques et où les locaux préfèrent laver leur linge sale en famille, les jurés avaient tendance à  avoir toutes sortes de problèmes médicaux aux approches du procès. Si je ne m'abuse, une des solutions a été de délocaliser ("dépayser" est-ce bien ça ?) les procès.

              On pourrait l'appliquer aux futurs hypothétiques cas.
              exemple: un accident majeur à  la raffinerie de la Sadaps-bardahl Corporation (59290), les jurés lillois terrifiés par les perspectives armageddonesques d'un procès (un ténor très modeste du barreau local devant défendre une partie) se débinent à  coup de bibine. Le procès est déplacé à  Paris, les jurés locaux n'ayant pas prévu cela ne peuvent plus s'intoxiquer à  coup de Pastis et le procès a lieu

              * Vraiment, je n'essaie pas de troller ou d'être sarcastique.

  8. 19 réactions

    Je vois un intérêt à  mettre un maximum de citoyens dans les tribunaux : non pas de donner de la légitimité aux décisions du tribunal (qui n'en a pas besoin), mais de changer la vision de ceux qui y seront passés sur le fonctionnement de la justice.

    Sinon pour les assesseurs, est-ce que ce serait comme pour les jurés d'assises, une notification courant année N qu'on est mobilisable sur l'année N+1 ? Parce qu'en étant prévenu 15 jours avant, il ne faut rien avoir prévu d'important de toute l'année.

    1. 183 réactions

      "Je vois un intérêt à  mettre un maximum de citoyens dans les tribunaux : non pas de donner de la légitimité aux décisions du tribunal (qui n’en a pas besoin), mais de changer la vision de ceux qui y seront passés sur le fonctionnement de la justice."

      Cela pourrait être intégré avec profit au programme d'"Éducation Civique, Juridique et Sociale", matière présente dans tous les cursus lycéens pré-bac.

      1. 4 réactions

        Ah non, ca ne va pas être possible, aucune révision intelligente des programmes scolaires n'est prévue avant longtemps...

        1. 183 réactions

          C'est possible, mais ce n'est pas réalisable comme aurait écrit Asimov.

    2. 943 réactions

      Je pense a priori que cela se passera comme vous le décrivez : notification que l'on a été tiré au sort pour figurer sur la liste annuelle, puis avis 15 jours avant la semaine de service retenue.

  9. 14 réactions

    ""des mineurs de moins de quinze ans""

    Ne serait-ce pas ce que l'on appelle un pléonasme ? :?:
    .
    .
    .
    Sinon, si j'ai bien compris votre NB, ce projet serait une oxymore, puisqu' il propose de rajouter des jurés dans les correctionnels pour rapprocher les citoyens de la justice rendue en leur nom (et apporter un peu de sévérité envers ces juges laxistes), mais à  l'intérieur de ce projet, on propose de réduire le nombre de jurés dans les cours d'assises. Il semblerait que la logique ne soit pas le fort du parlement. :arrow:

    1. 19 réactions

      Ca y ressemble. Mais "mineur" est un statut juridique. Si on disait "une personne de moins de 15 ans" le statut juridique ne serait plus indiqué mais suggéré. Or il y a des cas limites : mineur émancipé, majeur protégé. Ca me parait pas plus mal de toujours indiquer le statut juridique, même s'il parait évident. D'autant plus si on modifiait les âges limites ou introduisait un nouveau statut intermédiaire (comme "jeune" : trop jeune pour voter, assez vieux pour aller en prison).

      Oxymore (masculin) ne me parait pas adapter. Je dirais simplement paradoxe.

    2. 3646 réactions

      Je ne sais plus où Marie a utilisé cette formule, mais elle s'oppose le plus souvent à  "mineurs de quinze ans" (comprenez "et plus", jusqu'à  dix-huit), pour la raison que quinze ans est l'âge de la "majorité sexuelle", en France, c'est à  dire en gros l'âge sous lequel on considère qu'une personne n'est pas encore en mesure de consentir librement à  un acte sexuel, notamment avec un adulte.

    3. 14 réactions

      Euh, pour le pléonasme, je me suis mal fait comprendre. :? L'expression "mineur de 15 ans" désigne déjà  toute personne de moins de 15 ans. Il est donc inutile de préciser qu'elle a moins de 15 ans.

  10. 14 réactions

    Merci pour cette présentation des effets concrets du projet de loi et bravo pour la recherche dans le code de l'environnement ;) !
    Côté citoyens j'ajouterai que cela implique aussi une organisation qui risque de les irriter quand ils y seront confrontés (cela existe déjà  pour les jurés aux assises mais avec ce projet de loi les incidences pour la société civile vont être démultipliées).
    Bref un projet de loi qui ne fait plaisir qu' à  ceux qui le votent !
    Le pire étant que comme la garde à  vue qui a été réformée sans tenir compte de l'avis des professionnels de la justice, ce projet va très probablement passer... :twisted:
    Avec un peu de chance comme vous le faites observer ceci n'entrera jamais en vigueur (comme la collégialité de l'instruction votée en 2007 après le bilan d'Outreau et qui est sans cesse repoussée...). Il reste l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 dans deux cours d'appel : il n'y aura pas de problème budgétaire empêchant cette entrée en vigueur locale et je me demande où sera l'égalité des citoyens sur le territoire national.
    Autre chose les sénateurs ont ajouté trois articles concernant l'aménagement des peines (9 bis à  9 quater) qui ressemblent à  des cavaliers il me semble...
    Ausa92

    1. 943 réactions

      (Oh, je ne vous avais pas reconnue sur Twitter !)
      Ah, tiens, vous avez raison ! Des cavaliers au pénal, c'est curieux ...
      Le test grandeur nature interviendra en effet en 2012, dans deux cours d'appel (une grande, une petite selon la rumeur). D'accord avec vous, cela pose à  mes yeux un problème d'égalité devant la loi. Mais peut-être aussi des problèmes de moyens et d'organisation, même à  "petite" échelle.

  11. 20 réactions

    Huhu, le Tribunal Paritaire des baux ruraux : si ça c'est pas une juridiction qui n'a plus qu'une utilité très limitée maintenant que la France est un pays beaucoup moins agricole... Entendons nous bien, c'est surement très utile pour les bailleurs et les preneurs qui ont des problèmes, mais franchement, ce n'est plus une aussi grande part de l'ensemble des contentieux qu'avant; ça vaudrait peut être le coup de rattacher ce type de contentieux au tribunaux de droit commun, non?
    Sur le billet en lui même, rien à  dire, je n'ai pas l'impression que c'est en démontrant plusieurs fois que cette réforme est très mauvaise qu'elle sera retirée... Le fait de mettre des jurés un peu partout n'est ni une bonne chose, ni une mauvaise chose; c'est un choix de la manière de faire fonctionner les juridictions, et certains pays fonctionnent très bien ainsi (Common Law, évidemment l'exemple le plus parlant). Mais une telle réforme aurait du s'étendre sur plusieurs années, être réfléchie, façon réforme du droit des obligations, avec des avants-projets, des discussions etc. M'enfin bon, quand on voit la bande de mous du genous (de droite et de gauche et du milieu, amen) qui traine sur les bancs de l'assemblée et qu'on appelle encore le Législateur, c'pas demain la veille que Maitre Mô se remettra à  poster (Je plaisante cher Maitre, c'est juste que vous nous manquez =) ).

    1. 1 réactions

      Sauf que "les activités agricoles" sont définies juridiquement au L311-1 du code rural et qu'elles regroupent beaucoup plus d'activités que le simple fait de faire pousser ses plantes...
      Il y a des activités agricoles par nature (une intervention sur un cycle biologique constituant une étape nécessaire au déroulement de ce cycle) et par rattachement (promenade à  cheval, pisciculture, méthanisation du biogaz, chasse, la vente de produits issus de l'exploitation....).
      De plus, les baux soumis au statut du fermage (dont le contentieux relève de la compétence du TPBR) sont des baux totalement dérogatoires au droit commun et très "dangereux" juridiquement (9 ans minimum, incessible, droit au renouvellement du preneur en place, droit à  récompense pour certains travaux...) il convient donc, pour une meilleure efficacité de la justice, d'avoir un tribunal spécialisé compétent en la matière composé de professionnels du monde agricole (je vous fais grâce de sa composition).

      1. 20 réactions

        Composition : Un juge d'instance, deux assesseurs bailleurs, deux assesseurs preneurs; je connais le machin, pas la peine de se répéter ^^ Toutes les juridictions spécialisées sont utiles de par la complexité de la matière (prud'hommes, tribunal des affaires de la Sécu, etc). Néanmoins, on peut remarquer quelques petites statistiques : en France, en 2007, l'agriculture emploit 3,4% de la population active, en admettant que seule la moitié de cette part soit effectivement des preneurs, mais en prenant en compte que dans un bail, il faut au moins être deux, mettons 3,4% des citoyens peuvent être touchés par une procédure devant le TPBR (4 080 000). On peut plancher de l'autre coté sur environ 16 millions de travailleurs salariés, qui peuvent donc être intéressés par une procédure au prud'homme (et encore, normalement, je devrais prendre 27 millions, le chiffre des actifs). Et pour les affaires de la Sécu, le nombre est encore plus important.
        Cependant, il se trouve que le Tribunal des baux ruraux est le seul à  être présent au niveau du tribunal d'instance, les deux autres ne sont présents qu'au TGI, malgré un volume potentiel de travail bien inférieur! Les appels dans la matière ont déjà , et depuis longtemps été rattachés à  la Cour d'appel, pourquoi pas la première instance rattaché au droit commun? C'est un privilège de juridiction qui apparait quand même bien peu justifié.

        1. 3 réactions

          J'aurais tendance à  être assez d'accord pour une unification au niveau des TGI de ce type de contentieux ; après tout, même si je n'en ai qu'une connaissance très limitée (une audience quand j'étais auditeur de justice, pour un dossier où de mémoire la seule question débattue était le montant d'une indemnisation quelconque...), la matière me semble très technique et un magistrat qui ne connaît que trois ou quatre dossiers par an dans son petit TI ne sera jamais un spécialiste, par manque de temps. En revanche, s'il en voit passer quinze ou vingt par ans, il aura une meilleure vision d'ensemble.
          Dans le même ordre d'idée, je ne suis pas certain que le maintien des tribunaux de police ait encore grand sensn mais ça, c'est un autre débat.

  12. 6 réactions

    C'est dans les moments comme ça qu'on se demande si les députés, présidents, ministres etc... ne devraient pas passer un petit contrôle de connaissances avant d'entrer en fonction...

  13. 84 réactions

    Merci Marie de ces considérations pleines de bon sens...

    Les citoyens assesseurs seront donc tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales (donc au minimum majeurs et non déchus de leurs droits civils et politiques). J'imagine (pour des raisons tant pratiques que financières) que ce ne seront que les citoyens résidant dans l'arrondissement / le ressort du Tribunal Correctionnel concerné.
    Je suppose que, comme aux assises, on exclura les analphabètes + certaines professions (policiers et avocats notamment).
    Mais cela inclut donc également, si je ne m'abuse, les citoyens qui ont un casier judiciaire "délictuel" long comme le bras?
    Or, cela ne figure pas ds les causes de récusation d'un juge il me semble (mais sans doute ds les conditions d'honorabilité de sa fonction).

    Quid dans ce cas?
    Je vois mal une personne coupable de violences jugée (entre autres) par un multi-récidiviste en la matière...

    1. 943 réactions

      Bonsoir Jalisco,
      C'est effectivement le ressort du Tribunal qui détermine "géographiquement" les listes électorales à  partir desquelles le tirage au sort des jurés est effectué.
      Concernant les titulaires de casier judiciaire conséquent, le cas est prévu pour les jurés d'assises par l'article 256 du CPP : un casier judiciaire comportant une condamnation à  une peine égale ou supérieure à  six mois d'emprisonnement est une cause d'incapacité. Le projet de loi prévoit que les citoyens assesseurs soient soumis aux mêmes conditions de capacité que les jurés.

  14. 438 réactions

    En caricaturant certains de mes commentaires précédents je dirais que cette réforme visant à  instituer des jurys en correctionnelle est une mauvaise réforme d'abord parce qu'elle est mauvaise et ensuite parce qu'elle est une réforme...

  15. 2 réactions

    Vous écrivez :" la participation des citoyens à  la justice est déjà  effective dans de nombreux domaines ........ les chambres de l’application des peines des Cours d’appel........
    Pouvez-vous m'en dire un peu plus car je n'ai trouvé que cet article 712-3 qui stipule que les assesseurs sont des magistrats professionnels: "dispose que le tribunal de l’application des peines est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l’application des peines du ressort de la cour. "

    Merci,

    cordialement

    1. 943 réactions

      Je faisais allusion aux dispositions de l'article 712-13 du CPP (vous n'étiez pas loin) concernant la composition de la chambre de l'application des peines dans le cadre de certaines procédures.
      En première instance, seuls des magistrats professionnels statuent, en effet.
      Cordialement aussi ! :lol:

  16. 1 réactions

    C'est joli cette mise en page sur 2 colonnes :twisted: (avec Firefox 4). Je suis le seul ? C'est volontaire ?

    1. 183 réactions

      Je l'ai également signalé (commentaire 6.1). :?:

  17. 15 réactions

    La supériorité numérique citoyenne sur les professionnels, elle est présente en cour d'assises. Cela ne le gêne pas, le conseil constitutionnel ? Moi, cela me choque.

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