Un mot rapide, pour une fois c’est promis, juste pour vous livrer, si vous disposez d’un peu de temps et de beaucoup de courage, le texte intégral de l’“Avant projet du futur code de procédure pénale soumis à concertation”, c’est le titre du pavé en question, qui m’est obligeamment fourni en cette somptueuse version .pdf par Marie, que je nomme derechef Grande Fournisseuse1 de Mots à Mô, et que je remercie, pour ça et tout le reste, Grand Å’uvre Munificent de Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés2, vous dire si c’est du lourd -le projet, veux-je dire…
J’avoue (bien qu’il ne faille jamais le faire sauf si vous êtes assisté d’un avocat ayant accès au dossier en garde à vue, donc pas en France) que je ne l’ai pas lu, ayant malheureusement quelques dossiers urgents en cours -j’ai seulement été directement regarder, telle la vérole se ruant sur le bas-clergé, les nouvelles dispositions relatives à la venue dudit avocat en ladite garde à vue, qui, croyais-je, toujours naïf et pur comme tous les avocats, dont c’est le métier, ne pouvaient manquer d’être totalement révolutionnaires, et de laisser enfin ledit3 avocat travailler efficacement dès ce stade, et, partant, le justiciable bénéficier de son assistance effective, puisqu’on ne parle que de ça depuis des mois, que la jurisprudence européenne l’exige, et que maintes conclusions de nullité, décisions judiciaires et autres toutes fraîches questions prioritaires de constitutionnalité, le demandent à tue-tête…
Je ne cache pas une légère déception…
Voilà donc, et il faut pour une fois lui reconnaître une volonté de clarté, ce qui est incongru mais bienvenu à propos d’un texte de procédure pénale, et s’incliner, aussi, devant le travail accompli par ses rédacteurs techniciens, vue l’ampleur de la tache, le projet en question4, dont les plus de 220 pages excluent que les praticiens aient le temps matériel de le lire : bien joué, déjà -encore une suite est-elle à venir, si ce n’était pas suffisant…
On en parlera pas mal dans les jours à venir, évidemment, mais une chose est immédiatement certaine : de concertation, il n’y aura pas !
Qu’on nous impose successivement une flopée de lois toutes plus biscornues les unes que les autres est une chose, qu’on nous impose, en à peine plus de temps, des réformes successives majeures et biscornues itou, est une chose également -mais qu’on cesse au moins de me prendre pour un idiot en prétendant qu’on m’aura réellement demandé mon avis, ca ne rendra pas l’idée meilleure, mais ça la rendra plus digne -et toutes les prétendues “concertations” précédemment annoncées n’ayant au final jamais eu lieu, je souhaiterais vivement que ce prétexte cesse d’être mis en avant pour faire passer ce qui est déjà décidé, ça rendra les dents moins grinçantes…
Sauf bien sûr si, comme il est prévu par les magistrats le mardi 9 mars prochain, nous nous décidons enfin à aller dans la rue, bloquer le système et nous faire réellement entendre, mais je désespère que les avocats sachent collectivement ce que ça signifie, même si c’est l’essence-même de leur métier qui est en jeu -se FAIRE ENTENDRE, c’est pourtant aussi l’essence du métier, je crois… Bref.
Examinons seulement ici, si vous le voulez bien, les dites dispositions relatives à la présence de l’avocat en garde à vue, amuse-bouche sucré-salé et amer tout à la fois, ce qui est un tour de force dont seule la Garde pouvait avoir le secret, de même que de cette tentative de servir un peu la soupe à toutes les parties en présence, savoir les avocats et les enquêteurs5 (pages 114 et 115 dudit ouvrage).
L’avocat est toujours prévu au début de la garde à vue et s’entretient toujours avec le client, toujours en trente minutes (c’est vingt de trop, franchement, la Garde mollit), informé de “la date et la nature de l’infraction” par l’officier de police judiciaire (toutes ces précieuses et précises informations, ce foisonnement de détails… Était-il vraiment nécessaire de les maintenir ?), mais là , il peut en plus demander que les procès verbaux d’auditions de son (seul) client lui soient communiqués : c’est bien, hein ? Sauf bien sûr qu’à ce stade procédural, il n’y en aura la plupart du temps pas eu, d’audition, moins encore d’auditions (pluriel dans le texte), puisque nous sommes au tout début de la mesure et que l’avocat arrive aussi vite qu’il le peut, mais enfin, on ne va pas chipoter, hein, c’est un droit vide mais c’est sans doute mieux que pas de droit du tout…
Il présente toujours d’éventuelles observations à l’issue de l’entretien, mais maintenant il peut “faire état du déroulement de l’enquête” : c’est rigolo, avant il pouvait aussi à ma connaissance, sans d’ailleurs que je discerne l’intérêt de le faire ou pas, si quelqu’un comprend cet “ajout”, qu’il n’hésite pas à m’éclairer -mais enfin, ça fait un droit de plus, voir ci-dessus, super.
Puis l’avocat s’en va, comme avant.
A la douzième heure, il peut revenir si le client le demande (Ah oui, il faut qu’il le demande… Et qu’on note sa demande, hein, on ne va quand-même pas imposer l’avocat aux gardés à vue, non ?), dans les mêmes conditions, donc en n’ayant accès qu’aux seuls procès verbaux d’audition de son client. C’est à dire au seul et unique élément du dossier que connaisse ledit client, et qu’il soit capable de raconter à son avocat en entretien, de toute façon -mais oh, hein, ça va comme ça les baveux, c’est un droit nouveau, oui ou crotte ? Bon. Donc on se tait…
Enfin, en cas de prolongation de la mesure, donc au-delà de 24 heures, rebelote, l’avocat revient. Mais à partir de cet instant, et seulement à partir de cet instant, il peut être demandé par le client (Et il faut qu’on note cette demande…) à ce que l’avocat assiste à ses futures auditions, et elles seules, auditions, à l’issue desquelles ledit avocat peut, et c’est un miracle, poser des questions, sous le contrôle de “l’officier ou agent de police”, qui peut refuser les questions “de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête ou à la dignité de la personne” -le genre de questions que je pose tout le temps, ils font bien de préciser…
Voilà .
Tiens, rien que là , j’en ai plein dans ce style, de questions, par exemple :
Est-ce qu’on se fout vraiment de nous, ou bien dois-je réellement voir dans les restrictions grossières de ce texte autant d’évidentes “allégations ou imputations d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé” (Pour ceux qui ne l’ont pas reconnue, définition légale de la diffamation), en l’espèce les Avocats, mes Frères, ma Robe ..?
Nous n’avons accès, au début de la mesure, qu’à des auditions inexistantes a priori, et en tout état de cause seulement celles de notre client : pourquoi ?
Nous ne revenons, car nous devons revenir, à la douzième heure, et ne restons pas : pourquoi ?
Nous n’avons à ce moment accès qu’aux auditions de notre client, et à aucun autre élément du dossier pénal : pourquoi ?
Nous pouvons revenir, pour la troisième fois en deux assez longues journées (ça va facturer… Ah, au fait, quand la personne n’a pas de quoi payer, qu’est-ce qu’on prévoit, Mesdames la Garde ou Lagarde ?), pour n’avoir ici encore, malgré la décision de prolongation et le caractère désormais par nature avancé de l’enquête, accès qu’aux seules auditions de notre client : pourquoi ?
Nous ne pouvons à partir de là , et de la seulement, assister qu’aux auditions de notre client (ça devient lassant) : pourquoi ? Et pourquoi seulement en cas de renouvellement ?
Quelle question utile voulez-vous que l’on pose sans avoir eu accès à la procédure ?
Avez-vous prévu une immunité par rapport au délit d’outrage pour les avocats qui “auront des mots” avec l’OPJ au sujet de la validité de leur question, en sachant qu’actuellement 90% des incidents ayant lieu à l’instruction ont ce même fondement d’un refus par le magistrat d’une question de l’avocat ?
De l’heure zéro à la 24éme heure, soyons sérieux, rien ne changera, et l’avocat sera tout aussi démuni qu’actuellement, pas d’assistance aux investigations, pas d’intervention effective, pas d’accès au dossier sauf à ce que son client aura dit, la belle affaire, il le savait déjà sauf si le client en question était muet et qu’on oubliait de convoquer l’interprète en langue des signes…
Et en cas de prolongation, il sera là , gracieuse plante fraîchement rempotée, n’ayant toujours eu accès à rien, et ayant le copieux pouvoir, un tout petit peu risqué quand-même, de poser des questions dans le vide, ou plutôt sur le fondement des seuls éléments contenus dans des questions, figurant aux procès verbaux des auditions précédentes de son client, qu’il devra considérer comme acquis sans avoir pu un instant en vérifier la teneur ou la validité…
Nous sommes actuellement soumis à une parodie d’intervention, ce texte y ajoute une parodie de défense, et arrive au passage à me faire avoir honte, véritablement, de la représentation, fondée sur la défiance, que les Hauts Promoteurs de cette réforme ont très manifestement des avocats.
Quoi qu’on fasse, quelle que soit la réalité quotidienne de notre mission, et sa noblesse, merde à la fin, je n’ai aucune peur de l’écrire, que pourtant la Garde devrait d’autant mieux connaître qu’elle l’est, avocate, misère humaine, on continue à nous prendre pour des délinquants, ou au moins leurs complices objectifs, ce qui est non seulement insultant et insupportable, mais encore une stupidité absolue, qui méconnait totalement la réalité de notre rôle, sans lequel d’ailleurs le monde judiciaire s’écroulerait comme un château de vieilles cartes rances -oui, j’en ai vraiment assez, c’est bien observé.
J’ai juré d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité -toutes qualités qui n’excluent pas la vraie colère, parfois aussi.
D’autres n’ont à l’évidence pas les mêmes belles obligations. Peut-on enfin les leur imposer ?
[PS qui n’a vraiment rien à voir : je profite du compliment adressé lors d’un moment de faiblesse, lié sans doute à la découverte de mon futur rôle ma future absence de rôle en garde à vue, à Marie au début de ce mot, pour, très incidemment, répondre à une question qui m’est parfois posée, tout en étouffant dans l’œuf tout début de rumeur locale à la con à ce sujet, et en rendant leurs dignité et honneur à l’impétrante, mais également à son époux Tî, ainsi qu’à mon épouse : Marie n’est pas mon épouse, c’est l’épouse de Tî, mon épouse à moi, Madame Mô, n’écrit pas sur ce blog6, et Marie, l’épouse de Tî, et moi-même, Mô7 ne nous sommes jamais rencontrés, sauf en ces lieux : définitivement, Marie a beau être drôle et brillante, et avoir épousé un avocat tout en étant magistrate, elle aussi, ce qui, outre l’évidente preuve de très bon goût que cela constitue, a rassuré Madame Mô sur l’absence de Crime de Haute Trahison résultant de ce choix qui n’est donc pas unique, elle n’est pas Madame Mô, c’est Madame Tî -l’épouse de Tî qui commente parfois chez Mô, comme Madame Mô, Madame Tî, qui écrit chez Mô, contrairement à Madame Mô, qui n’écrit pas chez Mô, mais a épousé un Cht’i, contrairement à Madame Tî, qui à épousé Tî, le mari de Marie, qui laisse des mots chez Mô. Voilà , je crois que c’est clair, maintenant…]
- Toujours cette féminisation stupide, la vache, “fournisseuse”, c’est vraiment pas beau, on dirait de l’argot de voyou… [↩]
- Au prix des cartes de visite, une titulature pareille, moi je dis que ça ne sauve pas la planète… [↩]
- “Ledit”, “dudit” … Ne cherchez pas, c’est juste pour faire juriste, bien sûr que dans la vraie vie on ne parle pas comme ça… [↩]
- Vue cette ampleur, d’ailleurs, autant vous dire que pendant que nous discutions gaiment de son contenu éventuel et futur, et que les déclarations officielles se succédaient, ce projet était déjà en cours de rédaction, on ne l’a pas pondu avant-hier, et c’est bien là la force du gouvernement actuel (soit la méthode dite de “la Marche de l’Ampleur”) : dans tous les domaines, il travaille beaucoup plus vite que tous ses contradicteurs, en se défaisant d’eux par un artifice vieux comme le monde -en laissant filtrer une ou deux informations en forme de bombes, qui déchainent les passions des dits contradicteurs qui ne parlent encore que sur du vide, pour ne sortir réellement le projet que lorsqu’ils ont bien dépensés leur énergie dans le désert… Nous avions des mois pour élaborer des contre-propositions valides, et n’en avons sorti aucune, pendant tout ce temps. Un avocat désormais célèbre dit volontiers qu’ “on a les juges qu’on mérite” : c’est vrai aussi pour les projets de loi… [↩]
- Non, pas les justiciables : pour quoi faire, les justiciables ? [↩]
- Ce qui est bien dommage, mais elle est comme ça, on ne la contraint pas, j’ai tout juste réussi à l’obliger à l’aide de différentes menaces physiques à me marier, mais depuis, rien… [↩]
- Mi ch’est Mô et li ch’est Tî, teu comprin ti ? [↩]
qui affichera votre commentaire en plein écran, avec une lisibilité nettement plus importante.
, selon une procédure, évidemment gratuite, trés rapide et simple : c'est plus joli d'avoir à côté de vos MÔ´s l'avatar, valable ici comme ailleurs, que vous vous serez choisi vous-même, plutôt que l'austère et symbolique avocat noir qui s'affichera à défaut...
Curieux que tu n'aies pas pensé à "Procureuse", pour le coup ...
Quant au fond, je n'ai pas (encore) fini d'ingérer le pavé en question, mais j'avoue bien aimer la disposition qui prévoit que le gardé à vue a le choix entre demander à ce que son interrogatoire soit filmé et exiger l'assistance de son avocat. Ca promet en cas de tension-contestation (par exemple, en cas de question "de nature à nuire au déroulement de l'enquête ou à la dignité de la personne").
Cela s'explique.
Le premier motif c'est la volonté
royaleprésidentielle. Il est dit sur tous les tons ce motif, "c'est la volonté du président", "c'est la promesse du président", etc, mais il était effectivement impossible de l'écrire.Derrière cette volonté présidentielle, soyons justes, il y a un motif et ce motif, je ne crois pas le trahir, c'est une meilleure défense des victimes et une diminution du nombre de victimes, autrement dit une société plus paisible, et il y a la conviction que, pour parvenir à cette fin, il faut être plus sévère envers les délinquants et délinquants potentiels (les récidivistes).
Mais cette conviction, simpliste, contestable, fallacieuse même, en outre entâchée d'électoralisme, peut-on la mettre noir sur blanc dans un projet de code de procédure pénal ? Non, cetainement pas. Alors ce projet, contrairement me semble-t-il à ce qui se fait habituellement, ne commence pas par un exposé des motifs. Il commence prosaïquement par un lexique...
On ne peut donc pas vérifier la pertinence du projet au regard de son motif. C'est une réforme, donc elle est bonne. Trenet chantait ça, non ? : "c'est nouveau, alors c'est rigolo"
D'abord une petite taquinerie maître : avec le nombre d'avocats au parlement, et même à la tête de l'Etat, si la réforme au final ne vous est pas favorable c'est vraiment à désespérer....
Ensuite je suis pas trop d'accord avec votre : "Sauf bien sûr qu’à ce stade procédural, il n’y en aura la plupart du temps pas eu, d’audition, moins encore d’auditions (pluriel dans le texte), puisque nous sommes au tout début de la mesure et que l’avocat arrive aussi vite qu’il le peut, mais enfin, on ne va pas chipoter, hein, c’est un droit vide mais c’est sans doute mieux que pas de droit du tout"
Vous oubliez le cas du type qui va être auditionné comme simple témoin car à ce moment là aucun élément ne pèse contre lui, et qui quelques jours plus tard va se voir reconvoqué pour être placé en GAV car entre-temps des nuages noirs se seront amoncelés sur sa tête.
Et surtout plus vicieux (pour vous) ou plus malin (pour moi) : le type suspecté que l'on convoque par courrier. Qui se présente librement et que l'on auditionne avant de le placer en GAV à l'issue, selon la bonne vieille jurisprudence de la C. Cass qui dit que toute personne qui se présente librement dans un service d'enquête, sur convocation, peut être entendu sur les faits qui lui sont reprochés avant d'être placé en GAV.
Sur un autre sujet je suis d'accord avec vous, je vois pas à quoi ça sert que l'avocat puisse faire des remarques sur le déroulement de l'enquête à l'issue de cet entretien: c'est totalement redondant avec la possibilité déjà offerte de faire des observations (sous entendu toutes les observations possibles et inimaginables).
Sinon je trouve que c'est assez scolaire comme texte, avec une volonté de tout prévoir et de tout expliquer, ce qui n'est pas désagréable, comme par exemple la fin du débat sur le délai permettant d'ouvrir une enquête en flag. Il est légalement fixé à 24 H entre la commission de l'infraction et la saisine du service enquêteur.
Par contre deux coquilles à mon sens dans ce projet : dans le chapitre sur la GAV il est très scolairement énuméré les cas dans lesquels le délai de la GAV est amputé par les mesures qui la précèdent : la retenue douanière, le dégrisement.... mais nos apprenti législateurs du dimanche ont oublié un cas : celui où la GAV succède immédiatement à une autre GAV pour des faits distincts. C'est vrai qu'en pratique la question n'est pas très importante....
Deuxième coquille, mais là c'est moi qui ai peut être rien pigé : un type (oui encore un mâle : selon mes statistiques personnelles au doigt mouillé, la différence fondamentale entre les délinquants ne se fait pas à la couleur de la peau mais à la présence ou à l'absence de pénis : les femmes étant encore majoritairement moins délinquantes que nous. Va comprendre Charles !) est interpellé et ramené devant l'OPJ pour un délit passible d'une peine de moins d'un an de prison, totalement au hasard disons un outrage. Bien. L'OPJ lui déclare qu'il compte procéder à son audition libre et lui demande de lui faire une bafouille par écrit par laquelle il est d'accord. Problème, le type est un emmerdeur qui veut tater de la geole de GAV, il en a entendu parler à la télé, et puis surtout son ami - avocat Me MO l'a excellement briefé, pas de GAV, pas d'avocat. Le type refuse donc, comme il en a le droit, de donner par écrit son assentiment à une audition libre et réclame à tue tête d'être placé en GAV. Re-problème : nos apprentis-législateur du dimanche n'ont prévu la GAV de 24H00 + 24H00 éventuellement que pour les délits punis d'au moins un an d'emprisonnement. Alors comment qu'on fait ? Hein mon bon monsieur. Mais bon sur ce soup là , comme j'ai pas tout lu j'ai pu me tromper.
Allez bonne nuit.
" Il fût un temps où les Hommes se respectaient (et où même ils s’Aimaient).
Mais ce temps fût oublié.
Alors la Loi fût édictée.
Edictée pour permettre à la Vérité de triompher.
En ce temps les Lois existaient. Et les Hommes ainsi se respectaient.
Mais l’Homme dût oublier.
Oublier de se respecter.
Et la Loi ne pût plus protéger.
Ni plus la Vérité que la Justice édictée. "
Ainsi, en va l’avis d’un simple étudiant regardant la Justice et la Vérité s’éloigner.
Ayant rêvé une nuit à des temps reculés, quelle surprise me fît cette apparition très tangible se présentant à mon réveil sous un nom oublié :
" Avant-projet du futur code de procédure pénal. Soumis à concertation. "
Ainsi soumis sans concertation à une Justice déshumanisée (" ma Justice adorée ") et à une Vérité oubliée, de sombres nuages avançaient. Seule une tempête préparée pouvait l’en y empêcher.
Un entretien de 30 minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L’avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propre de son métier. Il lui est impossible de discuter de l’affaire dont il ne sait rien si ce n’est la date des faits et la nature de l’infraction retenue et ce que la personne gardée à vue peut savoir elle-même. Il lui est impossible d’organiser la défense dans la mesure où il ignore quelles sont les raisons plausibles de soupçon retenues par l’officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.
Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d’être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense."
Extrait du jugement rendu le 28 janvier 2010 par la 12ème chambre correctionnelle du TGI de Paris
Il faut se résoudre à croire que puisque la CEDH le prend ainsi ,le ministère de la justice se venge .Il ne se contente pas de consacrer un Titre II au Ministère public sous le grand chapiteau des Autorités judiciaires ,il le fait suivre d’un Titre III appelé Police judiciaire.
ça rigole bien au ministère .
Article 113-4 : "En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement des déclarations qu'elle a faites sans avoir été en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat."
Si les déclarations en question recoupent des indices douteux, ça marche ?
J'aime bien aussi le fait qu'on parle de "mise en mesure de bénéficier" et non pas de vrai "bénéfice".
A moins que les magistrats furieux ne se mettent soudainement à interpréter exactement comme le barreau le souhaiterait, voilà une jolie déclaration de principe qui sera totalement dépourvue d'effectivité
Franchement, je lis 10 articles que ça me suffit pour comprendre que ce projet a été travaillé à la va vite ou plutôt à la "vas y que je te pousse".
Les articles préliminaires sur les principes fondamentaux : en un seul article tout y était, dans notre CPP, là il en faut 8, très mal rédigés, plein de redondances et avec l'apparition du droit des victimes ? gné ?! "La procédure pénale garantit" rien du tout, il ne suffit pas d'affirmer une pétition de principe pour qu'elle soit réalité ! Ces articles sont vides de sens en soi, on dirait plutôt une sorte de satisfecit préliminaire.... genre "le travail qui suit garantit vos droits" et là vous vous exclamez "c'est pas vrai, regardez la garde à vue !", le législateur vous répond donc "c'est écrit que je te garantis tes droits alors y'a pas à discuter hein ! allez basta". Je rappelle aussi qu'un article de loi n'est constitutionnel que s'il a une portée normative !
Le pire c'est l'article 111-1, j'ai d'ailleurs arrêté là ma lecture par dépit : chaque alinéa contient une pépite !
- belle lapalissade pour commencer : la procédure pénale c'est fait pour.... réprimer les infractions à la loi pénale !!! Non, sérieux ? Y'avait des infractions non pénales ? Article qui sert à rien...
- depuis quand la procédure pénale tend à réparer le préjudice de la victime ? on m'a appris à la fac, il n'y a pas si longtemps d'ailleurs, que c'est plutôt pour la société que cette procédure existe.. cf. l'alinéa 1er de cet article sorti de nul part ! d'autant que la victime dispose, elle, d'une action civile pour réparer son préjudice, non ?
- là c'est le meilleur : la procédure pénale participe à la prévention des infractions et des récidives !!!! de tout temps la procédure pénale est faite pour : 1. constater les infractions et en rechercher les auteurs 2. Les appréhender et organiser leur jugement (i.e punir si ce sont bien les auteurs). La sanction infligée a, avant tout, une finalité répressive mais elle comporte aussi un aspect préventif inhérent à l'importance de la punition, prévue par le code pénal plus que la procédure ; et puis on m'avait appris que la prévention c'est du ressort de la police administrative et non judiciaire. Cet article brouille les pistes.
Bref, je me trompe sûrement sur ce que j'ai dis ci-dessus, encore une fois je ne suis absolument pas pénaliste, mais ce projet de réécriture du code me semble tout droit sorti de TF1 : une procédure à moitié inspirée par les fictions US (le procureur qui dirige l'enquête...), une victime dont on montre qu'elle est la première des préoccupations (consternant de voir que l'information de la victime sur "ses droits" est prévu dès l'article 111-6), et, surtout, bien mettre en avant la récidive pour montrer à la ménagère de -50 que le gouvernement lutte contre ce fléeau.
Ce projet est un projet politique dans un sens peu flatteur pour leur auteur. C'est une honte, la procédure pénale est trop importante, dès lors qu'elle touche aux libertés, pour en faire un outil politique.
Sinon je suis atteré, enfin je suis content je verrais beaucoup moins les avocats au final (ben oui ou je comprends rien ou il a été oublié que la majorité de nos GAV hors infractions rouitères sont de petit délit de primo délinquant.)
Le point positif nos primes de fin d'année sont assurée, la mauvaise je crains que nous finissions par énerver sérieusement Strabourg à force de faire semblant de pas comprendre le français...ce doit être lié au bruit de la Cours qui dérange les cours, ils ont l'ouie fine à l'ENA
Pas d'appel du défenseur possible, plus de problème de budget de la justice et pour les prison j'ai une ou deux piste, l'ile d'amsterdam, la terre adelie, les prisonnier cultivent la terre, pas de frais autre que le transport...comment celà c'est cayenne en pire mais non ma bonne dame c'est le progrés plus pour moins.Plus de prévention de la répression, idem pour les mineurs reisntaurons les bagnes de mineurs Mr Le Président et passer devant leur ruine lors de son voyage aux Caraïbe, cela a du lui donner des idées.
"L'autorité judiciaire chargée de l'action pénale" (le parquet) : petit rappel de l'arrêt CEDH Medvedyev §61 "Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié" ! Le législateur français persiste et signe, c'est une honte.
Que veut dire "absence d'opposition" alors que le consentement était jusque là une condition essentielle de la procédure RPC ? Que veut dire "qu'il n'est pas porté atteinte aux libertés individuelles" ? Qui va contrôler cette condition ? le parquet ?
C'est n'importe quoi, c'est désespérant. Je crois que là , il va falloir se battre contre cette régression des droits fondamentaux aussi importante.
Et je voudrais aussi souligner l'avant projet de réforme du CESEDA qui s'inscrit dans la même veine : atteinte au droit au recours des étrangers et affaiblissement du contrôle du JLD sont au menu. Pourvu que le peuple se réveille, rien ne justifie, dans une démocratie, des atteintes pareilles à la Justice.
Et vu les filtres avant l'examen, je doute d'une réponse avant cet été pour la GAV et pire pour le statut des "roms", enfin les décisions doivent être motivé, je "joui" déja de lire les motivations de la cours de cassation concernant la GAV, sachant que pour le moment sa ligne de défense est que la GDS à raison la GAV française respectant le droit européen (et la dignité humaine dans des geoles insalubres aussi?)...de franches rigolades en vue, mais uniquement si l'on est OPJ
du gouvernementde l'Élysée (suppression du J.I., enterrement des leçons d'Outreau ...) comment l'on pouvait encore supposer que la réforme serait objective ?D'autre-part, êtes vous sûr que Monsieur Tî est avocat et non-juge? À en croire la littérature ...
P.S. Le correcteur de Maître Mô n'aime pas le féminin de magistrat !!!
Pour qu’un déroulement puisse se faire ,il faut qu’un enroulement ait eu existé. Pas d’enroulement ni de déroulement sans bobines ni tambours . On est de plein pieds dans une affaire de rouages et de courroies . Il faudrait être technicien des appareils de projection de cinéma et de l’illusion et du paraître pour comprendre que lorsque qu’on ajoute un tambour à ceux déjà installés dans le dispositif prévu à l'effet du déroulement, il ne peut qu’immanquablement retarder celui-ci . Tout bricolage nuit au dispositif ,au tambour rajouté et cause des ennuis à toute la machine. Il est donc à proscrire.
Une conception entièrement refaite du dispositif est requise si on part du principe non pas qu’il faut ajouter un tambour (c.a.d. l’avocat) par tous moyens mais qu’il s’agit avant tout de considérer que la garde à vue est un dispositif qui ne doit pas faire honte à la république ,qu'il ne doit pas être un passage "à vide" chez des extra-terrestres par un citoyen ,donc qui doit répondre aux principes d’un éventuel procès équitable avec l’installation du droit à tout justiciable de pouvoir être défendu contradictoirement devant des accusations ,ceci dès lors qu’il est interpellé .
Et pour ce faire ,la présence d’un auxiliaire de justice, qui est celle de l’avocat s’impose d’elle-même . La garde à vue n’étant pas un concept inventé par le législateur pour humilier le justiciable et lui prouver qu'il n'est pas à la hauteur de répondre devant le « Nul n’est censé ignorer la loi » . Elle est une étape qui peut être suivie par un mise en examen ,donc partie intégrante d’un procès . La présence de l’avocat à cette étape ne peut qu’être une présence effective de valorisation des droits du justiciable dans la forme et sur le fond.
Autrement c’est se payer la bobine de l’avocat pendant le déroulement de l’enquête dans un projet de réforme qui se fait avec tambours et trompettes . Au point actuel c'est du cinéma amateur .Dans ce cas mieux vaut aller jusqu'au bout et laisser Frédéric Mitterrand mininstre de la culture se charger de la réforme de la justice et laisser les professionnels faire du cinéma .
Mais ce qui m'inquiéte outre le fait qu'il n'y a pas de changement pour les délit important entrainant une GDV, c'est la disparation compléte de droit de la défense pour les "petits" délit.Moi je parie qu'une fois la loi voté les poursuite pour des d"lit de moins de 5 ans vont exploser et sauf exception (trafic important, affaire médiatique, ...) les autres diminuer.Tranquille sans avocat pendant 5 heure, lecoupable (non la présomption d'innocence ne s'applique pas!), va avouer, quand je pense que l'inquisition (en France hein pas les espagnols qui eux bafouer le droit canon), savait plus de droit à la défense.
Bon je repars dans mon temps, je crains d'être en 1940 et pas en 2010.
Courage fuyons même la Turquie offre plus de droit à ces citoyens en GDV, même quand ils sont du PKK (c'est dire.)
Sans comparaisons osées, histoire de ne point trop godwiner, on peut effectivement dire qu'il ne fait pas trop bon être un petit délinquant par les temps qui courent, pas parce qu'on vous taperait dessus, mais parce que tout le monde s'en fout...
Sauf en récidive légale bien sûr, où vous passez alors tout à coup au statut de monstre social méritant la prison automatique -sans aucune étape entre les deux catégories...
D'ailleurs, néo-facebookien, j'en suis revenu persuadé que la sentence en cas de récidive légale était la pendaison par les couilles. Bon je m'étais bien posé la question de la faisabilité de la chose lorsque le dit délinquant est une délinquante, mais comme, à l'instar de Zélig, je m"adapte à mon interlocuteur, je n'ai pas poussé plus avant ma tentative de réflexion.
Je suis donc revenu ici même à mes premières amours (pas de quiproquo, Madame Mô), qui ont quand même le mérite de nous rendre tous plus intelligents (sauf peut-être Baal, mais il faut toujours une exception qui confirme la règle).
Pour la GAV, paraîtrait-il qu'on en saurait plus dans 3 mois. Mais sinon, tu pourrais d'ici là t'exiler en Turquie
1) Il semblerait que les droits du GAVé y soient respectés
2) Il y a du soleil
3) Le coût de la vie y est moindre
4) Les turcs ont internet, donc tu pourrais continuer à poster.
Je comprends votre colère, maître.
Ayant, moi aussi, partiellement, parcouru le "projet", j'y ai trouvé, à l'article 111-1 que la procédure pénale "participe à la prévention des infractions" et qu'elle "contribue à la prévention de la récidive". Autant affirmer que les pompiers participent à la prévention des incendies...
Et j'y ai trouvé, à l'article 122-46, la "partie citoyenne". Peut-être existait-elle déjà sans que je la connaisse. Le texte dit : "toute personne peut, dans les conditions prévus (sic) par la présente section, se voir reconnaître la qualité de partie citoyenne afin d'exercer les droits de la partie civile au cours d'une enquête judiciaire pénale". Cet adjectif "citoyen" est mis à toutes les sauces, il est à la mode, on en affuble tout et n'importe quoi, le retrouver dans le code de procédure pénale, texte sérieux et pérenne, ou qui devrait l'être, me semble extrêmement suspect.
Là , si c'est maintenu, on n'a vraiment pas fini de rigoler ! J'ai pas vérifié, mais j'espère qu'il lui faudra un avocat : les affaires reprennent !
Vouloir que le monde soit meilleur, ici plus modestement que la société française soit plus paisible, est éminemment louable, personne ne le nie. Encore faut-il ne pas faire fausse route.
On sait où mène le droit d'ingérence...
Ne faisons pas l'erreur de croire que le Bien c'est nous et le Mal les autres.
Qu'il est curieux comme vous le dites que cette drôle d'invention, la "partie citoyenne", ne fasse pas couler plus d'encre !
La symbolique va jusqu'au bout d'ailleurs : il n'y a plus d'action publique, il n'y a qu'une action pénale. Sémantiquement, et surtout avec la vieille tradition universitaire qui nous amène à ranger le droit pénal dans la branche du privé, cela fait froid dans le dos...
Bonne résolution 2010 : apprendre l'Allemand et préparer un plan déménagement. Et si j'allais faire ma thèse à Kà¶ln, moi ?
Maître, nous connaissons votre patience et votre profonde foi en l'homme, même politique, mais quand même, vous ne parviendrez pas à nous convaincre que là , vraiment, on ne nous prend pas pour des grosses buses.
Il y a quelque chose de pourri dans le Royaume de France...
On n'a pas fini de rigoler...
C'était pourtant, par ailleurs, un chouette statut, chez vous comme chez nous, "libéral", n'est-ce pas ..?
Tî est-il ch'ti ?
Comme vous vous trompez... ça l'était, ça ne l'est plus du tout... Je comprends maintenant que vous êtes marié à Maître Tî (pas Marie, l'autre). Vous connaissez le maire de Bègles ?