Commentaires sur : La Fête des Innocents

Par : Cassandre

Cassandre — Sun, 06 Dec 2009 17:03:47 +0000

Attendez, il y a un truc que je n'ai pas compris, et ça me chagrine.
Pour 67, nous sommes tous d'accord.

Mais pour 77 ? Le dernier alinéa ne renvoie pas expressément à 67, et celui-ci ne fait pas référence à l'enquête préliminaire.

Alors ? Application extensive in favorem ? Autre disposition que j'aurais loupée ?

Si l'un d'entre vous pouvait éclairer la lanterne d'un pauvre étudiant qui se perd en conjectures...

Par : tinotino

tinotino — Sat, 05 Dec 2009 21:55:36 +0000

Sachant que le crime ou le délit vient de se commettre, difficile de parler d'interpellation au feeling...
Il est ensuite du devoir de l'OPJ de s'assurer de la matérialité des faits dénoncés. Il y a enquête, forcément.
Non, non, non, vous ne serez pas placé en GAV parce que Michou et Mouchi, qui ne peuvent pas vous voir, ont décidé de vous emmener de force à l'unité, prétextant que vous avez tué le chien de Michette, une voisine, sans avoir bien sûr vérifié que le dit-chien était bien mort. Et s'il s'avère que ceux-ci ont délibérement dénoncé des faits imaginaires, ils risquent tout simplement des poursuites.

Par : furax

furax — Fri, 04 Dec 2009 22:51:51 +0000

Merci, tinotino !

Donc, si je comprends bien, n'importe qui (plus généralement des représentants de la force publique) qui pense que quelq'un aurait éventuellement, en flagrance, commis un délit peu arbtrairement priver ce quelqu'un de sa liberté pour le présenter à un OPJ, tout ça au « feeling » ?

Et après on est éventuellement relâché dans un quartier inconnu avec comme seule consigne « demmerden sie sich » pour rentrer chez vous !

ça me donne des frissons dans le dos...

Peut-on au moins porter plainte pour interpellation abusive afin de se faire, au moins, rembourser le prix du taxi (et des vélos volés) ?

Par : Philou

Philou — Fri, 04 Dec 2009 06:29:47 +0000

Je pensais à un cas concret, lié à un pb de voisinage : une voisine un peu ravagée s'est mis en tête que mon fils avait massacré les fleurs de son jardin.Elle vient une deux puis trois fois chez moi pousser des cris chez moi, pénètrant sans frapper.... A la troisième, je la vire avec des mots assez crus (je n'ai pas la pb d'avoir un fond naturellement gentil...). La dame porte plainte. Je suis convoqué à la gendarmerie une fois, deux fois, trois fois pour raconter tout ou partie de cette somptueuse affaire, la gendarmerie étant à 10 Km, et comme on attend longtemps, c'est une demie-joiurnée à chaque fois. Sur cet exemple, y-a-t-il un moment où je suis fondé à dire aux pandorres "Messieurs, j'ai répondu à vos questions, maintenant vous me mettez en GAV ou je ne me rends plus à vos convocations et je ne réponds plus à vos questions" ? D'une manière plus générale, quel est le statut de ces convocations où les gendarmes vous interrogent, sans vous dire ce qui vous est reproché, si il y a une plainte, si il y aura une suite....

Par : tinotino

tinotino — Fri, 04 Dec 2009 00:17:44 +0000

J'ai mangé certaines lettres lorsque j'ai rédigé mon commentaire (l'utilité de se relire....hum hum), je m'en excuse.

Par : tinotino

tinotino — Fri, 04 Dec 2009 00:15:31 +0000

Voir l'article 73 du code de procédure pénale : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Donc légalement, le temps de l'interpellation et du transport sont couverts par cet article, et comme vous pouvez le constater, il ne s'applique pas qu'aux forces de l'ordre mais à tout citoyen. C'est la suite qui s'avère parfois litigieuse et synonyme de n'importe quoi, le temps passé au commissariat ou à la gendarmerie, sous contrainte, sans qu'il n'y ait une quelconque notification de droits (qui peut être repoussée en partie en cas de circonstances insurmontables, par exemple si l'état de la personne est tel qu'elle ne peut les comprendre (ivresse caractérisée), encore que cela n'exonère pas de lui notifier sa garde à vue).

Par : furax

furax — Thu, 03 Dec 2009 23:39:20 +0000

Mais pourtant... pendant ce délais, vous subissez bien une privation de liberté ! C'est inique !
Comment peut-on justifier légalement celle-ci (autrement qu'en arguant d'une faille spatio-temporelle impromptue) ?

Je pensais, naïvement, que la privation de liberté ne devait être envisagée qu'en dernier recours et non en premier...

Aurais-je raté quelque par une ligne dans mes lectures pour kesskidi ?

D'ailleurs, qu'est donc, juridiquement, un « état d'arrestation » ?

(bon, d'accord, j'arrête les questions...)

Par : furax

furax — Thu, 03 Dec 2009 23:31:05 +0000

Certainement pas ! Mais peut-être un peu plus rapide et discret, pour un emm... maximum

Par : tinotino

tinotino — Thu, 03 Dec 2009 20:04:43 +0000

En lisant votre avant-dernière phrase, je repense à un dossier qui était arrivé chez nous pour poursuite d'enquête. Une personne se fait contrôler par une patrouille et est soumise au dépistage stupéfiants qui se révèle négatif. Le chien stup marque dans le véhicule mais ne trouve rien, ni les enquêteurs. Verbalemet, cette personne déclare à ceux-ci qu'il consomme de tems en temps du cannabis. Ils ne l'entendent pas (??????) mais établissent un PV d'investigations, sur lequel ils relatent ce qu'il s'est passé, sauf que..... sur le dit PV, au moment où ils fon état de l'usage déclaré de stupéfiants, c'est le nom du médecin qui est venu pour le dépistage qui apparaït......... Euh, hummm, transmission du PV pour audition de la personne domiciliée chez nous... Allô, M. le Procureur, un souci d'écriture s'est glissé dans le dossier pour lequel je dois entendre une personne mise en cause d'usage de stupéfiants : ce n'est pas son nom qui est mentionné mais celui du médecin qui a procédé au dépistage, et aucun produit stupéfiant n'a été retrouvé lors du contrôle, que fais-je ? Transmission du dossier en l'état............. classement vertical en gros.

D'où l'utilité de se relire..... Sans oublier que c'est un peu limite de n'établir qu'un PV d'investigations dans ces circonstances, la personne aurait très bien pu déclarer lors de son audition ultérieure qu'elle n'avait jamais dit ça (avec raison), et qu'elle ne consommait pas de produit stupéfiant, et là ...ça aurait donné sans conteste un classement san suite.

Par : Maître Mô

Maître Mô — Thu, 03 Dec 2009 14:45:58 +0000

En fait, Poup, plus j'y repense, et plus j'ai de doutes : je n'arrive pas à croire qu'il s'agisse d'un oubli, je pense plutôt que ça a été délibéré. Le Tribunal la première fois a annulé l'audition et la convocation à l'audience, et renvoyé le parquet à se pourvoir; c'est ce dernier qui a demandé aux policiers de réentendre mon client, et il n'a pas pu ne pas expliquer pourquoi aux dits policiers, à mon avis en leur demandant, soit de convoquer mon camarade, qui, s'il se rendait librement chez eux et était entendu de même, n'avait pas à être placé en garde à vue (règle scandaleuse à mon avis, mais règle tout de même); soit de l'interpeller et l'entendre, mais forcément alors de le placer en garde à vue... Est-ce que le parquetier les a engueulé, provoquant du coup cette "réponse", ou je ne sais quoi, mystère, mais le fait est que je crois de moins en moins à un oubli... Sinon, on ne lit jamais assez un dossier : j'écrivais que les policiers avaient vus une voiture bleue, et que mon gars en conduisait une... Eh bien dans le fameux pv de synthèse, elle est une fois bleue, et la seconde et dernière fois... Noire ! Franchement, nullité ou pas, s'il est condamné, je me mets tout nu à l'audience !