"C’est une bombe juridique", selon l’avocate qui a obtenu la décision : jamais une cour d’appel ne s’était permis de retoquer la garde à  vue à  la française ! La cour d’appel de Nancy, dans une affaire de stupéfiants, a refusé en effet de prendre en compte des procès-verbaux de gardes à  vue, estimant que la procédure est contraire à  la Convention européenne des droits de l’Homme.

Me Mo, vous avez depose avec vos confere des nullites au TGI de LIlle ?

Est ce que les juges du tribunal de grande instance de Lille acceptent de respecter la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertes Fondamentales ?

Et la Cour d'Appel ?

Merci de nous garder au courant ! On fait confiance a la justice francaise vous savez (on pouvais pas s'en empecher, desole).

Source : Le figaro. http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/30/01016-20091130ARTFIG00409-divergences-autour-de-la-reforme-de-la-garde-a-vue-.php

Et les autres avocats ? Cela donne koi les nullites de gardes a vue a Lille ?

Ce qui n'empêche pas que cette action-ci ait été initiée suite à  la mésaventure de notre consœur !

Et puis, si la province ne peut pas railler un peu Paris, déjà  que vous nous passez devant à  toutes les audiences...

Il est vrai que le bâtonnat de Charrière Bournazel (qui est un avocat que j'aime bien) est très axé sur la pratique pénale et la pratique judiciaire, et qu'en plus il parvient à  se faire entendre un peu, mais cela change un peu des précédents bâtonniers que nous avons eu.

AdalmiÅŸ et Kikiç c. Turquie (n° 25301/04) : Les requérants, Sedat AdalmiÅŸ et Ercan Kiliç, nés respectivement en 1976 et 1974 et résidant à  Istanbul. Ils furent arrêtés et condamnés pour appartenance à  une bande armée. Invoquant l’article 6 § 1 et 3 c) (droit à  un procès équitable), ils se plaignent de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de leur garde à  vue, d’avoir été condamnés sur des dépositions faites dans ces conditions, ainsi que de ne pas avoir fait l’objet d’un procès impartial.

Arikan c. Turquie (n° 14071/04) : La requérante, Hacer Arikan, est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à  Balikesir (Turquie). Le jugement prononçant sa condamnation à  perpétuité pour attentat à  l’ordre constitutionnel de l’Etat a été infirmé en cassation en 2006 et son affaire est à  ce jour pendante devant la Cour d’assises d’Istanbul. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à  un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint de l’absence de conseiller juridique lors de sa garde à  vue et de la durée de la procédure à  son encontre.

Ne reste plus que la police de la route, désolé mes chers concitoyens.....d'ailleurs, un jour, ils inventeront bien l'habilitation officier de police de la route....Juste pour les contraventions hein car sinon, le problème sera le même pour les infractions délictuelles...

Je vais donc également percevoir mon panier, ou mon seau, ramasser des champignons, des châtaignes...Ca me pemettra de faire des bons petits plats

Je suis bien consciente et totalement pour que le droit soit respecté et que bien sûr, tout acte effectué hors cadre légal, mérite d'être annulé puisque le droit est source de protection contre l'arbitraire mais je me refuse à  travailler pour au final, rien.

Est ce que quelqu'un a deja obtenu une annulation des PV depuis l'appel du batonnier de Paris ou les juges de TGI continuent a ignorer la jurisprudence de la Cour europeene des Droits de l'Homme ?

Tenez nous au courant!

Bises