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	<title>Commentaires sur : C&#039;est un dépot&#8230;</title>
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	<description>Petite chronique judiciaire, ordinaire et subjective, alimentée quand elle le peut, par un avocat au Barreau de Lille</description>
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		<title>Par : Fourrure</title>
		<link>http://maitremo.fr/2009/03/10/cest-un-depot/comment-page-4/#comment-8330</link>
		<dc:creator>Fourrure</dc:creator>
		<pubDate>Sun, 22 Mar 2009 18:39:08 +0000</pubDate>
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		<description>A très bientôt Maitre Mô !</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>A très bientôt Maitre Mô !</p>
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	<item>
		<title>Par : CDR</title>
		<link>http://maitremo.fr/2009/03/10/cest-un-depot/comment-page-3/#comment-8329</link>
		<dc:creator>CDR</dc:creator>
		<pubDate>Fri, 20 Mar 2009 16:52:48 +0000</pubDate>
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		<description>Il m&#039;est arrivé de passer visiter ce blog, lire un truc et repartir discrètement comme j&#039;étais venu.
Que dire ? Rien, simplement vous laisser le lien d&#039;un confrère bloggeur qui a pris &quot;le taureau par les cornes&quot; !

http://blog.monolecte.fr/post/2009/03/17/L-Autre-Reseau-tire-le-rideau

Autre solution : attendre ou &quot;espérer&quot; que l&#039;espace sur le serveur sature.
Écrire un bouquin, le mettre sur Internet avec une licence Creative Commons et répondre aux commentaires quand vous le pouvez ou le souhaitez !
Il y a certainement encore d&#039;autres solutions, je vous fais confiance !
Ou encore, répartir temps et énergie différemment ; en fait, c&#039;est à  vous de décider, dans cette affaire !

J&#039;ai fait court.
Je m&#039;en vais...</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>Il m'est arrivé de passer visiter ce blog, lire un truc et repartir discrètement comme j'étais venu.<br />
Que dire ? Rien, simplement vous laisser le lien d'un confrère bloggeur qui a pris "le taureau par les cornes" !</p>
<p><a href="http://blog.monolecte.fr/post/2009/03/17/L-Autre-Reseau-tire-le-rideau" rel="nofollow">http://blog.monolecte.fr/post/2009/03/17/L-Autre-Reseau-tire-le-rideau</a></p>
<p>Autre solution : attendre ou "espérer" que l'espace sur le serveur sature.<br />
Écrire un bouquin, le mettre sur Internet avec une licence Creative Commons et répondre aux commentaires quand vous le pouvez ou le souhaitez !<br />
Il y a certainement encore d'autres solutions, je vous fais confiance !<br />
Ou encore, répartir temps et énergie différemment ; en fait, c'est à  vous de décider, dans cette affaire !</p>
<p>J'ai fait court.<br />
Je m'en vais...</p>
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	<item>
		<title>Par : PiTRe</title>
		<link>http://maitremo.fr/2009/03/10/cest-un-depot/comment-page-3/#comment-8328</link>
		<dc:creator>PiTRe</dc:creator>
		<pubDate>Tue, 17 Mar 2009 11:13:24 +0000</pubDate>
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		<description>Vous n&#039;avez pas de chance Velourine/artémis, vous avez posté en même temps que le maître des lieux, alors forcément ...  Vos efforts sont passés à  la trappe  :D

Ceci dit, le sujet est d&#039;importance, surtout en ces temps difficiles, et peut, malheureusement, tous nous impactés. J&#039;avoue que, tels que présentés, ces articles m&#039;interpellent principalement sur un sujet : Le titre du billet est &quot;droits et devoirs ...&quot; mais les articles n&#039;y parlent que de devoirs. Quels sont les droits d&#039;une personne se retrouvant dans cette situation ? J&#039;avoue n&#039;avoir jamais été sans emploi donc je manque d&#039;expérience mais bon ... Quelques questions :

Une personne souhaite changer de métier pour avoir plus de chance de retrouver un emploi. Je suppose que c&#039;est possible ? Dans ce cas, comment est définie une offre raisonnable ?
Avec un peu de mauvais esprit ... Quelles sont les compétences des personnels du Pôle Emploi dans les différents métiers ? Exemple bête : je fais de &quot;l&#039;informatique&quot;.ô magnifique définition fourre-tout de métier, qui couvre des domaines variés et n&#039;ayant rien à  voir les uns avec les autres. Suis-je obligé d&#039;accepter un poste de support bureautique par exemple, sous prétexte que c&#039;est de l&#039;informatique, alors que je n&#039;en ai jamais fait ?
De même, comment cela se passe t-il au niveau des indemnités ? En reprenant votre exemple : cette personne retrouve un CDD au bout de 4 mois, rémunéré 1710â‚¬. A la fin de son CDD, elle repart dans le cycle et doit, au bout de 3 mois, acceptée tout emploi rémunéré 95% de 1710€?

Concernant le salaire minimum dans la région concernée .. S&#039;agit-il du salaire dans la région de résidence, ou dans la région d&#039;emploi ? Exemple &quot;bête&quot; : Orleans-Paris, en TGV, c&#039;est moins d&#039;une heure. Et un Orléanais qui acceptera un poste à  Paris sera largement mieux lotti que le Parisien qui acceptera un poste à  Orléans !

En tout cas, merci d&#039;avoir fait l&#039;effort de nous poster cet article.</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>Vous n'avez pas de chance Velourine/artémis, vous avez posté en même temps que le maître des lieux, alors forcément ...  Vos efforts sont passés à  la trappe  <img src='http://maitremo.fr/wp-includes/images/smilies/icon_biggrin.gif' alt=':D' class='wp-smiley' /> </p>
<p>Ceci dit, le sujet est d'importance, surtout en ces temps difficiles, et peut, malheureusement, tous nous impactés. J'avoue que, tels que présentés, ces articles m'interpellent principalement sur un sujet : Le titre du billet est "droits et devoirs ..." mais les articles n'y parlent que de devoirs. Quels sont les droits d'une personne se retrouvant dans cette situation ? J'avoue n'avoir jamais été sans emploi donc je manque d'expérience mais bon ... Quelques questions :</p>
<p>Une personne souhaite changer de métier pour avoir plus de chance de retrouver un emploi. Je suppose que c'est possible ? Dans ce cas, comment est définie une offre raisonnable ?<br />
Avec un peu de mauvais esprit ... Quelles sont les compétences des personnels du Pôle Emploi dans les différents métiers ? Exemple bête : je fais de "l'informatique".ô magnifique définition fourre-tout de métier, qui couvre des domaines variés et n'ayant rien à  voir les uns avec les autres. Suis-je obligé d'accepter un poste de support bureautique par exemple, sous prétexte que c'est de l'informatique, alors que je n'en ai jamais fait ?<br />
De même, comment cela se passe t-il au niveau des indemnités ? En reprenant votre exemple : cette personne retrouve un CDD au bout de 4 mois, rémunéré 1710â‚¬. A la fin de son CDD, elle repart dans le cycle et doit, au bout de 3 mois, acceptée tout emploi rémunéré 95% de 1710€?</p>
<p>Concernant le salaire minimum dans la région concernée .. S'agit-il du salaire dans la région de résidence, ou dans la région d'emploi ? Exemple "bête" : Orleans-Paris, en TGV, c'est moins d'une heure. Et un Orléanais qui acceptera un poste à  Paris sera largement mieux lotti que le Parisien qui acceptera un poste à  Orléans !</p>
<p>En tout cas, merci d'avoir fait l'effort de nous poster cet article.</p>
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	</item>
	<item>
		<title>Par : Marie</title>
		<link>http://maitremo.fr/2009/03/10/cest-un-depot/comment-page-3/#comment-8327</link>
		<dc:creator>Marie</dc:creator>
		<pubDate>Mon, 16 Mar 2009 17:02:06 +0000</pubDate>
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		<description>Mais non, puisque j&#039;ai notamment mis (et re-mis) en circulation la blague de la mouche ...  :)
(sinon, oui, j&#039;avais remarqué, mais ce n&#039;est vraiment pas un défaut !)</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>Mais non, puisque j'ai notamment mis (et re-mis) en circulation la blague de la mouche ...  <img src='http://maitremo.fr/wp-includes/images/smilies/icon_smile.gif' alt=':)' class='wp-smiley' /><br />
(sinon, oui, j'avais remarqué, mais ce n'est vraiment pas un défaut !)</p>
]]></content:encoded>
	</item>
	<item>
		<title>Par : velourine/artémis</title>
		<link>http://maitremo.fr/2009/03/10/cest-un-depot/comment-page-3/#comment-8326</link>
		<dc:creator>velourine/artémis</dc:creator>
		<pubDate>Mon, 16 Mar 2009 14:13:13 +0000</pubDate>
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		<description>&lt;strong&gt;je me suis lancée maintenant à  vous   vous pouvez tirer sur la pianiste..&lt;/strong&gt;.( hum pas trop fort s&#039;il vous plait) :mrgreen:  :mrgreen:  :mrgreen:  :mrgreen:</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p><strong>je me suis lancée maintenant à  vous   vous pouvez tirer sur la pianiste..</strong>.( hum pas trop fort s'il vous plait) <img src='http://maitremo.fr/wp-includes/images/smilies/icon_mrgreen.gif' alt=':mrgreen:' class='wp-smiley' />   <img src='http://maitremo.fr/wp-includes/images/smilies/icon_mrgreen.gif' alt=':mrgreen:' class='wp-smiley' />   <img src='http://maitremo.fr/wp-includes/images/smilies/icon_mrgreen.gif' alt=':mrgreen:' class='wp-smiley' />   <img src='http://maitremo.fr/wp-includes/images/smilies/icon_mrgreen.gif' alt=':mrgreen:' class='wp-smiley' /> </p>
]]></content:encoded>
	</item>
	<item>
		<title>Par : Prof Timbré</title>
		<link>http://maitremo.fr/2009/03/10/cest-un-depot/comment-page-3/#comment-8325</link>
		<dc:creator>Prof Timbré</dc:creator>
		<pubDate>Mon, 16 Mar 2009 13:47:47 +0000</pubDate>
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		<description>un genre de cadavre exquis ?  :)</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>un genre de cadavre exquis ?  <img src='http://maitremo.fr/wp-includes/images/smilies/icon_smile.gif' alt=':)' class='wp-smiley' /> </p>
]]></content:encoded>
	</item>
	<item>
		<title>Par : velourine/artémis</title>
		<link>http://maitremo.fr/2009/03/10/cest-un-depot/comment-page-3/#comment-8324</link>
		<dc:creator>velourine/artémis</dc:creator>
		<pubDate>Mon, 16 Mar 2009 13:36:16 +0000</pubDate>
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		<description>&lt;strong&gt;  droits et devoirs des chômeurs l&#039;offre raisonnable d&#039;emploi&lt;/strong&gt;



&lt;strong&gt;allez je me lance &lt;/strong&gt; :)  :)  :)  :)


La loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d&#039;emploi d&#039;août 2008 et son décret d&#039;application prévoient notamment que le refus de deux offres raisonnables d&#039;emploi  entraînera  une radiation de deux mois de la liste des demandeurs d&#039;emploi et la suspension provisoire de l&#039;allocation de chômage. ( cette loi relève également l&#039;âge de dispense de recherche d&#039;emploi au bénéfice des chômeurs agés  dont la suppression définitive est programmée pour 2012.)

en quelques mots :

- les caractéristiques de l&#039;emploi recherché , le salaire attendu, la zone géographique souhaité sont définis par le demandeur d&#039;emploi et le pôle emploi en fonction de sa formation et de son expérience .ces élements sont constitutifs de l&#039;offre raisonnable d&#039;emploi
- apres trois mois on considère que constitue une offre raisonnable d&#039;emploi tout emploi  compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d&#039;emploi et rémunéré  au moins à  95 % du salaire antérieurement perçu.
- après six mois d&#039;inscription.ce taux est porté à  85% par ailleurs l&#039;emploi pourra etre situé au maximum à  une heure de trajet aller retour de son domicile ou 30 km
- Après un an d&#039;inscription, est considérée comme raisonnable l&#039;offre d&#039;un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d&#039;emploi et rémunéré au moins à  hauteur du revenu de remplacement qu&#039;il percoit
enfin  l&#039;offre peut concerner un CDI ou un CDD  aucune durée minimale pour un contrat précaire n&#039;étant exigée
l&#039;offre d&#039;emploi devra concerner un emploi à  temps complet si et seulement si  le  demandeur d&#039;emploi a pris le soin de le faire mentionner dans son projet.personnalisé de retour à  l&#039;emploi..

tout ceci semble bien théorique  mais sera la réalité quotidienne de milliers de demandeurs d&#039;emploi

prenons un exemple concret
une femme de 45 ans secrétaire comptable  d&#039;une PME  25 ans d&#039;ancienneté et percevant un salaire mensuelle brut de 1 800 euros licenciée

au bout de trois mois elle devra accepter tout contrat même un CDD de courte durée  et un salaire de 1710 euros
au bout de six mois de 1530 euros
et au bout d&#039;un an un emploi au  SMIC

d&#039;une manière générale  le revenu  de remplacement représentant 57.4% du salaire brut du salaire  un salarié  ayant perçu un salaire moyen net de 1800 euros   sera obligé au bout d&#039;un an de chômage d&#039;accepter un travail au SMIC soit un peu plus de 1000 euros nets/ base 35 heures.
ce travail pourra être de trés courte durée et éloigné de son domicile
 saviez vous que le pôle emploi sous traite le reclassement des chômeurs à  des prestataires de service  dont les agences d&#039;intérim
la boucle est bouclée.
c&#039;est la grande braderie des chômeurs les moins qualifiés

voici les textes


article L5411-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1

Le demandeur d&#039;emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d&#039;emploi par l&#039;institution mentionnée à  l&#039;article L. 5312-1. Il est tenu de participer à  la définition et à  l&#039;actualisation du projet personnalisé d&#039;accès à  l&#039;emploi mentionné à  l&#039;article L. 5411-6-1, d&#039;accomplir des actes positifs et répétés de recherche d&#039;emploi et d&#039;accepter les offres raisonnables d&#039;emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.



Article L5411-6-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
Un projet personnalisé d&#039;accès à  l&#039;emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d&#039;emploi et l&#039;institution mentionnée à  l&#039;article L. 5312-1 ou, lorsqu&#039;une convention passée avec l&#039;institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l&#039;emploi. Le projet personnalisé d&#039;accès à  l&#039;emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à  l&#039;institution mentionnée à  l&#039;article L. 5312-1.

Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d&#039;emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l&#039;emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.

Le projet personnalisé d&#039;accès à  l&#039;emploi retrace les actions que l&#039;institution mentionnée à  l&#039;article L. 5312-1 s&#039;engage à  mettre en œuvre dans le cadre du service public de l&#039;emploi, notamment en matière d&#039;accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d&#039;aide à  la mobilité.

Article L5411-6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
La nature et les caractéristiques de l&#039;emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d&#039;accès à  l&#039;emploi, sont constitutifs de l&#039;offre raisonnable d&#039;emploi.

Article L5411-6-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
Le projet personnalisé d&#039;accès à  l&#039;emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l&#039;offre raisonnable d&#039;emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à  l&#039;emploi.

Lorsque le demandeur d&#039;emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d&#039;emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l&#039;offre d&#039;un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à  au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à  85 % après six mois d&#039;inscription. Après un an d&#039;inscription, est considérée comme raisonnable l&#039;offre d&#039;un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d&#039;emploi et rémunéré au moins à  hauteur du revenu de remplacement prévu à  l&#039;article L. 5421-1.

Lorsque le demandeur d&#039;emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d&#039;emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d&#039;emploi entraînant, à  l&#039;aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d&#039;une durée maximale d&#039;une heure ou une distance à  parcourir d&#039;au plus trente kilomètres.

Si le demandeur d&#039;emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d&#039;accès à  l&#039;emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation.

Article L5411-6-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
Les dispositions de la présente section et du 2° de l&#039;article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d&#039;emploi à  accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Elles s&#039;appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. Si le projet personnalisé d&#039;accès à  l&#039;emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à  temps complet, le demandeur d&#039;emploi ne peut être obligé d&#039;accepter un emploi à  temps partiel.

Article L5411-7 En savoir plus sur cet article...

Lorsqu&#039;elles satisfont à  des conditions déterminées par décret en Conseil d&#039;Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d&#039;une activité occasionnelle ou réduite ou d&#039;une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.




NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d&#039;entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Article L5411-8 En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 4 (V)

Les personnes inscrites comme demandeurs d&#039;emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d&#039;emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l&#039;article L. 5421-3 et âgées d&#039;au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d&#039;au moins cinquante-huit ans en 2010 et d&#039;au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à  leur demande et à  partir de ces âges, des obligations mentionnées à  l&#039;article L. 5411-6.</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p><strong>  droits et devoirs des chômeurs l'offre raisonnable d'emploi</strong></p>
<p><strong>allez je me lance </strong> <img src='http://maitremo.fr/wp-includes/images/smilies/icon_smile.gif' alt=':)' class='wp-smiley' />   <img src='http://maitremo.fr/wp-includes/images/smilies/icon_smile.gif' alt=':)' class='wp-smiley' />   <img src='http://maitremo.fr/wp-includes/images/smilies/icon_smile.gif' alt=':)' class='wp-smiley' />   <img src='http://maitremo.fr/wp-includes/images/smilies/icon_smile.gif' alt=':)' class='wp-smiley' /> </p>
<p>La loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi d'août 2008 et son décret d'application prévoient notamment que le refus de deux offres raisonnables d'emploi  entraînera  une radiation de deux mois de la liste des demandeurs d'emploi et la suspension provisoire de l'allocation de chômage. ( cette loi relève également l'âge de dispense de recherche d'emploi au bénéfice des chômeurs agés  dont la suppression définitive est programmée pour 2012.)</p>
<p>en quelques mots :</p>
<p>- les caractéristiques de l'emploi recherché , le salaire attendu, la zone géographique souhaité sont définis par le demandeur d'emploi et le pôle emploi en fonction de sa formation et de son expérience .ces élements sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi<br />
- apres trois mois on considère que constitue une offre raisonnable d'emploi tout emploi  compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré  au moins à  95 % du salaire antérieurement perçu.<br />
- après six mois d'inscription.ce taux est porté à  85% par ailleurs l'emploi pourra etre situé au maximum à  une heure de trajet aller retour de son domicile ou 30 km<br />
- Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à  hauteur du revenu de remplacement qu'il percoit<br />
enfin  l'offre peut concerner un CDI ou un CDD  aucune durée minimale pour un contrat précaire n'étant exigée<br />
l'offre d'emploi devra concerner un emploi à  temps complet si et seulement si  le  demandeur d'emploi a pris le soin de le faire mentionner dans son projet.personnalisé de retour à  l'emploi..</p>
<p>tout ceci semble bien théorique  mais sera la réalité quotidienne de milliers de demandeurs d'emploi</p>
<p>prenons un exemple concret<br />
une femme de 45 ans secrétaire comptable  d'une PME  25 ans d'ancienneté et percevant un salaire mensuelle brut de 1 800 euros licenciée</p>
<p>au bout de trois mois elle devra accepter tout contrat même un CDD de courte durée  et un salaire de 1710 euros<br />
au bout de six mois de 1530 euros<br />
et au bout d'un an un emploi au  SMIC</p>
<p>d'une manière générale  le revenu  de remplacement représentant 57.4% du salaire brut du salaire  un salarié  ayant perçu un salaire moyen net de 1800 euros   sera obligé au bout d'un an de chômage d'accepter un travail au SMIC soit un peu plus de 1000 euros nets/ base 35 heures.<br />
ce travail pourra être de trés courte durée et éloigné de son domicile<br />
 saviez vous que le pôle emploi sous traite le reclassement des chômeurs à  des prestataires de service  dont les agences d'intérim<br />
la boucle est bouclée.<br />
c'est la grande braderie des chômeurs les moins qualifiés</p>
<p>voici les textes</p>
<p>article L5411-6 En savoir plus sur cet article...<br />
Modifié par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1</p>
<p>Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à  l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à  la définition et à  l'actualisation du projet personnalisé d'accès à  l'emploi mentionné à  l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.</p>
<p>Article L5411-6-1 En savoir plus sur cet article...<br />
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1<br />
Un projet personnalisé d'accès à  l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à  l'article L. 5312-1 ou, lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à  l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à  l'institution mentionnée à  l'article L. 5312-1.</p>
<p>Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.</p>
<p>Le projet personnalisé d'accès à  l'emploi retrace les actions que l'institution mentionnée à  l'article L. 5312-1 s'engage à  mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à  la mobilité.</p>
<p>Article L5411-6-2 En savoir plus sur cet article...<br />
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1<br />
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à  l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.</p>
<p>Article L5411-6-3 En savoir plus sur cet article...<br />
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1<br />
Le projet personnalisé d'accès à  l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à  l'emploi.</p>
<p>Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à  au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à  85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à  hauteur du revenu de remplacement prévu à  l'article L. 5421-1.</p>
<p>Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à  l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à  parcourir d'au plus trente kilomètres.</p>
<p>Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à  l'emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation.</p>
<p>Article L5411-6-4 En savoir plus sur cet article...<br />
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1<br />
Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à  accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. Si le projet personnalisé d'accès à  l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à  temps complet, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à  temps partiel.</p>
<p>Article L5411-7 En savoir plus sur cet article...</p>
<p>Lorsqu'elles satisfont à  des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.</p>
<p>NOTA:</p>
<p>Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.</p>
<p>La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.</p>
<p>Article L5411-8 En savoir plus sur cet article...<br />
Abrogé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 4 (V)</p>
<p>Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à  leur demande et à  partir de ces âges, des obligations mentionnées à  l'article L. 5411-6.</p>
]]></content:encoded>
	</item>
	<item>
		<title>Par : Fleuryval</title>
		<link>http://maitremo.fr/2009/03/10/cest-un-depot/comment-page-3/#comment-8323</link>
		<dc:creator>Fleuryval</dc:creator>
		<pubDate>Mon, 16 Mar 2009 13:29:34 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">http://maitremo.fr/?p=622#comment-8323</guid>
		<description>Faîtes donc ça, Velourine! Sans négliger tous ceux qui ont infiniment de travail mais ne parviennent pas à  le mettre en œuvre.
Nous pourrions par exemple mettre ensemble l&#039;immensité de tout le travail à  faire et tout ce monde soudain disponible.
Ca pourrait devenir un billet assez rock and roll, pour la plus grande gloire de notre hôte dont le blog se hisserait vite aux avant-places des sites de droit ... et de politique (au sens pur, s&#039;entend).</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>Faîtes donc ça, Velourine! Sans négliger tous ceux qui ont infiniment de travail mais ne parviennent pas à  le mettre en œuvre.<br />
Nous pourrions par exemple mettre ensemble l'immensité de tout le travail à  faire et tout ce monde soudain disponible.<br />
Ca pourrait devenir un billet assez rock and roll, pour la plus grande gloire de notre hôte dont le blog se hisserait vite aux avant-places des sites de droit ... et de politique (au sens pur, s'entend).</p>
]]></content:encoded>
	</item>
	<item>
		<title>Par : CIP12</title>
		<link>http://maitremo.fr/2009/03/10/cest-un-depot/comment-page-3/#comment-8322</link>
		<dc:creator>CIP12</dc:creator>
		<pubDate>Mon, 16 Mar 2009 13:14:24 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">http://maitremo.fr/?p=622#comment-8322</guid>
		<description>Vous pouvez mais perso, ça ne me concerne pas vraiment.

Bien que le sujet ait son interêt.</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>Vous pouvez mais perso, ça ne me concerne pas vraiment.</p>
<p>Bien que le sujet ait son interêt.</p>
]]></content:encoded>
	</item>
	<item>
		<title>Par : velourine/artémis</title>
		<link>http://maitremo.fr/2009/03/10/cest-un-depot/comment-page-3/#comment-8321</link>
		<dc:creator>velourine/artémis</dc:creator>
		<pubDate>Mon, 16 Mar 2009 13:07:19 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">http://maitremo.fr/?p=622#comment-8321</guid>
		<description>je pense qu&#039;il faut commencer
si nous parlions du traitement des chômeurs , du pôle emploi et de l&#039;offre raisonnable d&#039;emploi  vaste sujet d&#039;autant qu&#039;il peut concerner chacun d&#039;entre nous
si vous en êtes d&#039;accord je mets un petit billet sur ces sujets et on dial ?</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>je pense qu'il faut commencer<br />
si nous parlions du traitement des chômeurs , du pôle emploi et de l'offre raisonnable d'emploi  vaste sujet d'autant qu'il peut concerner chacun d'entre nous<br />
si vous en êtes d'accord je mets un petit billet sur ces sujets et on dial ?</p>
]]></content:encoded>
	</item>
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